Transmission - page 29
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Il est possible d'introduire un peu de communauté dans un contrat de mariage en séparation de biens. La solution ? Créer une «société d'acquêts». Un outil, à manier avec précaution, qui peut être utile notamment pour transmettre la résidence principale en totalité ... Lire la suite
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Une cliente mariée sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, se voit refuser par sa banque, après le décès de son époux, les ordres de cession des titres logés sur le PEA de son défunt mari. Elle saisit le médiateur de l'AMF. ... Lire la suite
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Les donations familiales profitent d'une exonération temporaire exceptionnelle de 100.000 euros jusqu'au 30 juin 2021. Une bonne nouvelle qui n'est toutefois pas sans limite ni sans poser quelques problèmes d'équité si vous avez plusieurs enfants. Explications ... Lire la suite
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Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, les députés ont adopté un amendement qui porte de 100.000 à 200.000 € le plafond de l'abattement exceptionnel pour les donations familiales affectées à la construction ou la rénovation de la résidence principale ... Lire la suite
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Vous souhaitez transmettre à un seul enfant parce que les autres ne sont pas encore prêts à gérer une importante somme d'argent ou parce que vous n'avez pas encore les fonds nécessaires ? Cette situation, classique, peut entraîner bien des problèmes si elle n'est ... Lire la suite
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Hériter d’un PEA ou d’un compte titres : tout comprendre
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Quels sont les droits de succession à payer pour Yvan, sur la nue-propriété de la maison familiale?
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Donner la nue-propriété: un intérêt fiscal évident
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Renoncer à une succession: pour aider ses enfants ou protéger son patrimoine
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Succession: les règles applicables entre grands-parents et petits-enfants
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