Transmission

En tant que bénéficiaire d'une donation, vous êtes susceptible de devoir payer des impôts sur le patrimoine transmis. Pour que cela ne constitue pas un frein à la donation notamment chez les plus modestes, des dispositifs sont prévus sous certaines conditions

Alors que depuis le 1er janvier 2017 il est désormais possible de divorcer sans passer par un tribunal, nous allons plutôt vous parler de mariage… Une statistique datant de 2014 nous indique que les couples français vivent à 56% sous le régime du Pacs ou de l’union libre, que 37% sont mariés sous un régime communautaire et 7% en séparation de biens. Très peu de nos concitoyens sont donc passés par un notaire pour définir juridiquement et fiscalement le sort de leur patrimoine en cas de divorce, ou en cas de décès ; et c’est bien dommage ! Changer de régime matrimonial Un deuxième constat que nous faisons souvent dans le cadre de notre exercice de conseil est le manque de suivi de ces régimes matrimoniaux : le choix d’un régime plutôt qu’un autre est la conséquence d’une analyse patrimoniale souvent réalisée par le notaire au moment du mariage, donc la plupart du temps quand on est jeune

Dans sa décision du 8 septembre 2016, le Conseil constitutionnel répond à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en indiquant que deux dates d’effet différentes, pour un changement de régime matrimonial, n’est pas contraire à la constitution. Pour comprendre cette décision, revenons sur les modalités à respecter pour changer de régime matrimonial

Septembre est classiquement le mois des bonnes résolutions. Profitez-en pour vous interroger sur les conséquences fiscales et juridiques du type d’union-mariage, Pacs ou concubinage, que vous avez ou allez choisir

Le Figaro Immobilier, en partenariat avec les notaires de France, répond aux questions que vous vous posez. Cette semaine, Maître Laurent Rose dévoile les subtilités des donations pour réduire la fiscalité