Transmission  - page 23

Les récents commentaires de Bercy publiés au Bofip inquiètent car ils laissent présager d'un durcissement des conditions requises applicables aux héritiers pour bénéficier du Pacte Dutreil. Les commentaires de Bercy publiés le 6 avril 2021 au bulletin officiel ... Lire la suite

Un propriétaire sans héritier a donné ses terres à des voisins. Son fermier a réclamé l'annulation de la donation et a obtenu gain de cause. L'exercice d'un droit ne peut pas avoir pour seul but de nuire à quelqu'un avec lequel existerait une inimitié. Le juge ... Lire la suite

La loi de finances pour 2021 est favorable au porte-monnaie de ceux qui se séparent. À condition de faire les bons choix et d'éviter les chausse-trapes. Explications. Quelle que soit l’origine de la rupture, le divorce fragilise la situation financière des couples. ... Lire la suite

Plusieurs astuces permettant de diminuer les droits de succession perdent de leur efficacité si elles sont mises en œuvre après les 70 ans de celui qui transmet. Assurance vie, démembrement, abattements, transmission d’entreprise : tour d’horizon des décisions ... Lire la suite

Wolters Kluwer et OpinionWay ont mené une étude auprès de 201 notaires et clercs de notaires et également auprès de 1.000 Français afin de recueillir leur perception du métier. L'étude révèle des écarts de perception entre les professionnels et les Français, en ... Lire la suite