Contributions aux charges du mariage, que dit la loi ?

information fournie par Le Revenu •14/03/2021 à 15:05

Connaissez-vous la présomption irréfragable ? (© Adobestock)

Si ce n'est pas précisé par le contrat de mariage, les époux «contribuent à proportion de leurs facultés respectives».

La présomption irréfragable : l’article 1354 du Code civil s’énonce ainsi : «La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.»

On retrouve fréquemment cet adjectif lorsqu’il est question de contributions aux charges du mariage et donc de présomption de celles-ci.

Dans un arrêt récent, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la demande, dans le cadre de son divorce, d’un époux séparé de bien de se voir reconnaître une créance de son conjoint, en raison d’un financement déséquilibré en sa faveur de la résidence du couple, n’était pas recevable. Cela dès lors que le contrat de mariage prévoyait que chacun des époux contribuait à hauteur de sa capacité contributive.

La présomption de contribution aux charges du mariage était donc irréfragable. Rien de ce que pouvait avancer le conjoint demandeur, quelque preuve qu’il pouvait apporter à l’appui de cette demande n’était