La Cour de cassation a rendu une décision surprenante. (© DR)
Donner la nue-propriété d'un bien permet dans de nombreux cas de réduire les futurs droits de succession. Mais quelle valeur retenir pour la nue-propriété au moment de l'héritage, lorsqu'il s'agit de comparer combien a été donné à qui ? La Cour de cassation a rendu une décision surprenante, et contestable, sur le sujet.
Une pratique courante. Les donations de nue-propriété sont monnaie courante. Elles présentent le double intérêt (apparent) de permettre au donateur de conserver l’usufruit de la chose donnée, loyers, dividendes et intérêts, et de n’exiger que des droits de mutation à titre gratuit réduits.
Puisque calculés sur la seule valeur de la nue-propriété telle que fixée par l’article 669 du Code général des impôts. Si l’on ajoute qu’à la disparition de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient propriétaire en titre sans qu’il ne lui soit réclamé un supplément de droits, on comprend que l’opération soit en vogue.
Vogue également soutenue par la possibilité pour le donateur de régler lui-même les droits de donation, ce qui permet des «économies» à ne pas négliger qui sont égales aux «droits de donation sur les droits de donation».
Pour autant, malgré le charme des donations de nue-propriété, il est préférable avant de les consentir de bien peser ce qui peut apparaître comme un écueil et qui est fréquemment sous-estimé : la question du rapport à la succession de ces mêmes donations.
Que doit-on rapporter à la succession ?L’article 860 du Code civil stipule que : «le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.». L’article 617, quant à lui, prévoit que :
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