Transmission  - page 38

La Cour de cassation vient de rendre un jugement dans lequel elle reconnait la validité des modifications de la clause bénéficiaire d'une assurance vie, même si ces modifications sont contraires aux termes contenus dans un testament antérieur. Assurance vie et ... Lire la suite

Dans le cadre d'une donation-partage, opération réalisée par les parents de leur vivant et selon leur seule volonté, les enfants ne peuvent pas contester leur lot. Leur seul droit est de ne pas participer et de ne rien recevoir. Lorsque les parents font une donation-partage, ... Lire la suite

Les droits de succession grimpent vite à 45% en ligne directe et 60% en ligne indirecte. Mais en anticipant la transmission de vos biens, vous pouvez fortement réduire, voire annuler les droits dus par vos héritiers en toute légalité. Voici comment procéder. +60% ! ... Lire la suite

Les Français sont friands de l'assurance-vie. Hélas, ils se cantonnent encore souvent à un investissement en capital garanti sur le fonds euros en délaissant les unités de compte (UC). Pourtant, cette poche, plus risquée mais aussi potentiellement plus rémunératrice, ... Lire la suite

Un chômeur espérait ne pas avoir à restituer des allocations de Pôle Emploi indûment perçues en se rendant insolvable. Il avait ainsi donné ses biens à ses enfants. Mais la Cour de cassation a déclaré que la donation ne valait rien face au créancier. Il ne faut ... Lire la suite