Transmission  - page 34

Pour bien préparer la transmission de son patrimoine et minimiser la fiscalité, il est nécessaire de ne pas rater certaines étapes clés. Donation : un abattement renouvelable tous les 15 ans La donation permet d'organiser la transmission de son patrimoine de son ... Lire la suite

Le concubinage, ou union libre, ne procure aucun droit particulier en cas de décès d’un des deux partenaires. Il existe néanmoins des solutions patrimoniales pour protéger le concubin survivant sans passer par la case mariage ou pacs. Tour d’horizon. Contrairement ... Lire la suite

Le délai légal entre deux donations exonérées est de quinze ans mais il faut nuancer. Tout dépend de la somme transmise. Le régime fiscal des donations entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants est complexe. Le régime fiscal des donations ... Lire la suite

Le mandat de protection future permet de s'assurer une protection en cas de perte d'autonomie. Il peut couvrir les biens et ou la personne. Explications. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier ... Lire la suite

Après une séparation, le conjoint qui pâtit le moins du divorce peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre. L’article 270 du Code civil se lit ainsi : «Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser ... Lire la suite