Transmission  - page 34

Le délai légal entre deux donations exonérées est de quinze ans mais il faut nuancer. Tout dépend de la somme transmise. Le régime fiscal des donations entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants est complexe. Le régime fiscal des donations ... Lire la suite

Le mandat de protection future permet de s'assurer une protection en cas de perte d'autonomie. Il peut couvrir les biens et ou la personne. Explications. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, applicable depuis le 1er janvier ... Lire la suite

Après une séparation, le conjoint qui pâtit le moins du divorce peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre. L’article 270 du Code civil se lit ainsi : «Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser ... Lire la suite

Les parents qui veulent aider leurs enfants financièrement peuvent le faire par deux biais : la donation ou le prêt familial. Nos conseils pour utiliser ces deux outils avec discernement. L’article 203 du Code civil prévoit que : «Les époux contractent ensemble, ... Lire la suite

Noël est l'occasion pour les grands-parents qui en ont les moyens de donner un coup de pouce financier à leurs petits-enfants. Que le cadeau soit consenti sous la forme d'une somme d'argent ou d'un bien, quelles sont les possibilités et les limites à respecter ... Lire la suite