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Interrogé par une Sénatrice, le Ministère de l'action et des comptes publics vient de confirmer par réponse ministérielle, que la donation de la nue-propriété de biens n'est pas concernée par la notion d'abus de droit fiscal. L'abus de droit fiscal Aujourd'hui, ... Lire la suite

Peut-être faites vous partie des 4,4 millions de veufs et veuves bénéficiant d'une pension de réversion. Ou alors vous comptez sur ce dispositif pour conserver un certain niveau de vie à la retraite. Dans un cas comme dans l'autre, vous vous inquiétez du projet ... Lire la suite

Comment organiser et optimiser sa transmission ? Comment payer moins d'impôt sur ses donations ? Tous les conseils de Christian Fontaine, journaliste au Revenu. Ecorama du 10 mai 2019 présenté par David Jacquot sur boursorama.com

La donation entre époux ou donation au dernier vivant permet d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Explications. La donation entre époux (encore appelée donation au dernier vivant) est réservée aux couples mariés et peut être envisagée quel que ... Lire la suite

Un enfant déshérité contestait que son père ait pu signer un avenant au contrat d' assurance-vie qui contredisait les dispositions testamentaires signées devant le notaire. Mais la Cour de cassation a jugé que le contrat pouvait être modifié de n'importe quelle ... Lire la suite