Transmission - page 37
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Sauf si le contrat de cautionnement prévoit le contraire, en cas de décès de la personne s’étant portée caution d’un débiteur défaillant (loyer, emprunt…), ses héritiers doivent régler les dettes existantes lorsqu’ils acceptent la succession. Pour protéger vos ... Lire la suite
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Outre l’argent de poche et les divers cadeaux ou récompenses usuelles qui ne doivent pas être déclarés, les grands-parents peuvent faire des dons exonérés de droits, beaucoup plus avantageux fiscalement que d’attendre la transmission au décès. En aidant vos petits-enfants ... Lire la suite
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Les études supérieures coûtent de plus en plus cher aux familles : le budget annuel par étudiant est de 7.118 euros dont 2.107 euros pour le logement, 1.897 euros de frais de scolarité et 1.182 euros d’alimentation, selon une enquête récente de Cofidis-CSA Research. ... Lire la suite
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Moins répandues que les sociétés civiles immobilières (SCI) qui permettent de gérer et de transmettre son patrimoine immobilier, les sociétés civiles de portefeuille (SCP) offrent la possibilité de détenir et de transmettre un portefeuille de titres (ou de valeurs ... Lire la suite
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Selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lorsque l'assuré désigne les bénéficiaires de l'assurance-vie par testament au lieu de le faire directement dans la clause bénéficiaire du contrat, alors les sommes transmises sont requalifiées en legs. Fiscalité ... Lire la suite
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