Succession : lors d'une donation-partage, les enfants ne peuvent pas contester leur lot

information fournie par Boursorama avec Newsgene •20/03/2019 à 14:30

Succession : lors d'une donation-partage, les enfants ne peuvent pas contester leur lot

Dans le cadre d'une donation-partage, opération réalisée par les parents de leur vivant et selon leur seule volonté, les enfants ne peuvent pas contester leur lot. Leur seul droit est de ne pas participer et de ne rien recevoir.

Lorsque les parents font une donation-partage, les enfants n'ont pas le droit de contester leur lot même s'ils jugent l'opération inégalitaire. Il s'agit d'un partage fait par un ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, a récemment rappelé la Cour de cassation*. Les bénéficiaires ne peuvent pas demander au juge de contrôler la valeur égalitaire des lots, ni de revoir le partage pour réaliser un partage judiciaire.

Accepter ou refuser

Le donateur partage comme il l'entend les biens qu'il donne et la seule possibilité de ses enfants est d'accepter ou de refuser leurs lots, a ajouté la Cour.

Dès lors que l'un des enfants a accepté son lot, le refus de certains n'a aucun effet sur la validité de la donation-partage. Les contestataires ne peuvent pas remettre en cause le droit de leur parent de faire un partage inégal, leur seul droit est de ne pas participer et de ne rien recevoir.

La donation remise en cause au moment de la succession ?

Cependant, en refusant, ils risquent de faire disparaître l'intérêt de l'opération. Selon les notaires, il y aura une remise en cause de la donation au moment de la succession du donateur, avec évaluation des biens au jour du décès. Or, l'intérêt d'une donation-partage est justement de ne pas être remise en question au moment de la succession et d'entraîner une réduction des droits de succession.

Les juges ont aussi précisé que le cas d'une donation avec un partage ultérieur ne change rien. Il s'agit toujours d'un partage fait selon la volonté des parents, et donc indiscutable par les enfants.

* Cass. Civ 1, 13.2.2019, B 18-11.642