Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

La donation de la nue-propriété n’est pas concernée par l’abus de droit fiscal
information fournie par Mingzi 18/07/2019 à 18:05

La donation de la nue-propriété n’est pas concernée par l’abus de droit fiscal (Crédit photo: Fotolia)

La donation de la nue-propriété n’est pas concernée par l’abus de droit fiscal (Crédit photo: Fotolia)

Interrogé par une Sénatrice, le Ministère de l'action et des comptes publics vient de confirmer par réponse ministérielle, que la donation de la nue-propriété de biens n'est pas concernée par la notion d'abus de droit fiscal.

L'abus de droit fiscal

Aujourd'hui, l'abus de droit est un outil anti-fraude fiscale utilisé par le fisc. Il vise les montages fiscaux abusifs réalisés dans un but " exclusivement " fiscal. Il est puni par des pénalités se montant à 80% de l'impôt fraudé.

La dernière Loi de finances prévoit qu'à partir du 1er  janvier 2020, l'abus de droit sanctionnera également les actes dont le but est " principalement " (et non plus " exclusivement ") de diminuer l'impôt. En changeant un simple mot, les députés ont ainsi élargi la notion d'abus de droit.

Lors de sa sortie, le texte avait suscité l'inquiétude chez les professionnels du conseil patrimonial : pour les notaires et avocats fiscalistes, il pourrait faire peser un risque fiscal important sur la donation de la nue-propriété de biens réalisées à compter du 1er janvier 2020. En effet, si l'allègement de la fiscalité n'est généralement pas la motivation principale, il est souvent l'élément déclencheur de la décision de donner en nue-propriété.

Face à cette incertitude, en janvier 2019, le ministère des Finances avait publié un communiqué pour rassurer, indiquant que " la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis ". Il précisait que " la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. "

Confirmation par réponse ministérielle que la donation de la nue-propriété n'est pas concernée

Récemment interrogé sur cette même question par une Sénatrice, le Ministère de l'action et des comptes publics a confirmé par réponse ministérielle que " la nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis " (réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3070).

Donation de la nue-propriété d'un bien

Ce montage permet de préparer la transmission de son patrimoine tout en allégeant les droits de succession.

Par exemple, les parents transmettent de leur vivant la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants et en conservent l'usufruit. Ils gardent ainsi la possibilité d'habiter ou louer les biens et d'en percevoir les éventuels revenus locatifs.

Au moment de la donation, les droits de donation sont allégés car ils ne portent que sur la valeur de la nue-propriété des biens. Celle-ci est déterminée par un barème qui varie en fonction de l'âge du donateur. Par exemple, si l'âge du donateur est compris entre 71 ans et 80 ans  au moment de la donation, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Ainsi, les droits ne portent que sur 70% de la valeur du bien en pleine propriété. Au décès des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété des biens sans acquitter de droits de succession supplémentaires.

3 commentaires

  • 18 juillet 22:33

    M'enfin!? TOUS les montages fiscaux sont pour échapper à l'impôt et pas seulement certains! Alors ils seraient tous abus de droit? En définitive, vous avez le droit mais ne vous avisez surtout pas de l'exercer sinon boum! Quelle absurdité.


Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • La garde nationale californienne face à des manifestants après une descente de la police de l'immigration près de Los Angeles, le 10 juillet 2025 ( AFP / BLAKE FAGAN )
    information fournie par AFP 12.07.2025 05:07 

    Un ouvrier agricole est mort vendredi après avoir été blessé la veille lors d'une descente de la police de l'immigration près de Los Angeles, dans des fermes légales de cannabis où 200 personnes ont été arrêtées et où des affrontements entre agents et manifestants ... Lire la suite

  • Le trafiquant de drogue Adolfo Macias, alias Fito, est escorté par le ministre de l'Intérieur de l'Équateur, John Reimberg  et des militaires à son arrivée à la base aérienne de Guayaquil, en Équateur, le 25 juin 2025, après sa capture ( AFP / Marcos PIN )
    information fournie par AFP 12.07.2025 01:07 

    Le plus grand narcotrafiquant d'Equateur, Adolfo Macias surnommé "Fito", a accepté vendredi d'être extradé vers les Etats-Unis, où le parquet l'accuse de trafic de cocaïne et d'armes, a annoncé la Cour nationale de justice du pays sud-américain. Considéré comme ... Lire la suite

  • Sénégal : Sonko "interpelle" Diomaye Faye
    information fournie par France 24 11.07.2025 23:50 

    Au Sénégal, Ousmane Sonko monte au créneau. Ce jeudi, lors du conseil national du Pastef, le parti au pouvoir, il s'en est ouvertement pris au Président de la République Bassirou Diomaye Faye. Le Premier ministre sénégalais s'est aussi attaqué à ses adversaires ... Lire la suite

  • Loi Duplomb : nourrir la France... et la contaminer ?
    information fournie par France 24 11.07.2025 23:43 

    Mardi l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi dite Duplomb qui vise à "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Elle est présentée comme l’une des réponses à la colère du monde agricole qui avait marqué l’hiver 2024. ... Lire la suite

Pages les plus populaires