La donation de la nue-propriété n'est pas concernée par l'abus de droit fiscal

Mingzi•18/07/2019 à 18:05

Interrogé par une Sénatrice, le Ministère de l'action et des comptes publics vient de confirmer par réponse ministérielle, que la donation de la nue-propriété de biens n'est pas concernée par la notion d'abus de droit fiscal.

L'abus de droit fiscal

Aujourd'hui, l'abus de droit est un outil anti-fraude fiscale utilisé par le fisc. Il vise les montages fiscaux abusifs réalisés dans un but " exclusivement " fiscal. Il est puni par des pénalités se montant à 80% de l'impôt fraudé.

La dernière Loi de finances prévoit qu'à partir du 1er  janvier 2020, l'abus de droit sanctionnera également les actes dont le but est " principalement " (et non plus " exclusivement ") de diminuer l'impôt. En changeant un simple mot, les députés ont ainsi élargi la notion d'abus de droit.

Lors de sa sortie, le texte avait suscité l'inquiétude chez les professionnels du conseil patrimonial : pour les notaires et avocats fiscalistes, il pourrait faire peser un risque fiscal important sur la donation de la nue-propriété de biens réalisées à compter du 1er janvier 2020. En effet, si l'allègement de la fiscalité n'est généralement pas la motivation principale, il est souvent l'élément déclencheur de la décision de donner en nue-propriété. 

Face à cette incertitude, en janvier 2019, le ministère des Finances avait publié un communiqué pour rassurer, indiquant que " la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis ". Il précisait que " la loi fiscale elle-même encourage les transmissions anticipées de patrimoine entre générations parce qu'elles permettent de bien préparer les successions, notamment d'entreprises, et qu'elles sont un moyen de faciliter la solidarité intergénérationnelle. "

Confirmation par réponse ministérielle que la donation de la nue-propriété n'est pas concernée 

Récemment interrogé sur cette même question par une Sénatrice, le Ministère de l'action et des comptes publics a confirmé par réponse ministérielle que " la nouvelle définition de l'abus de droit n'est pas de nature à entraîner la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine et notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l'usufruit du bien transmis " (réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3070).

Donation de la nue-propriété d'un bien

Ce montage permet de préparer la transmission de son patrimoine tout en allégeant les droits de succession. 

Par exemple, les parents transmettent de leur vivant la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs enfants et en conservent l'usufruit. Ils gardent ainsi la possibilité d'habiter ou louer les biens et d'en percevoir les éventuels revenus locatifs. 

Au moment de la donation, les droits de donation sont allégés car ils ne portent que sur la valeur de la nue-propriété des biens. Celle-ci est déterminée par un barème qui varie en fonction de l'âge du donateur. Par exemple, si l'âge du donateur est compris entre 71 ans et 80 ans  au moment de la donation, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Ainsi, les droits ne portent que sur 70% de la valeur du bien en pleine propriété. Au décès des parents, les enfants récupèrent la pleine propriété des biens sans acquitter de droits de succession supplémentaires.