L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. (© Fotolia)
Après une séparation, le conjoint qui pâtit le moins du divorce peut être tenu de verser une prestation compensatoire à l'autre.
L’article 270 du Code civil se lit ainsi : «Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.»
La prestation compensatoire – que les professionnels appellent simplement PC – a aussi un caractère indemnitaire.
Elle tire son principe des articles 212 et 214 du Code civil qui se lisent respectivement ainsi : «Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.» et «Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.»
C’est donc la rupture de ces engagements qui justifie l’existence de la prestation compensatoire.
Prestation compensatoire et régime matrimonialLe bénéficiaire de la PC est celui des époux qui pâtit
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement