La SCI n’exonère pas une personne qui s’est portée caution, de ses devoirs

information fournie par Le Figaro •28/02/2022 à 06:00

En cas de défaillance des locataires, c’est à la personne qui s’est portée caution de régler leurs impayés.

La Cour de cassation a rejeté la demande de M. [R] qui s’était porté caution solidaire de locataires. Ceux-ci se sont avérés défaillants et M. [R] réclamait la nullité de la caution, dans un arrêt (21-12.934) rendu le 17 février 2022.

Voici les faits: une société civile immobilière, SCI, (société permettant de gérer un ou plusieurs biens immobiliers à plusieurs, au minimum à deux) a loué un local à usage d’habitation à deux personnes. Une tierce personne, M. [R] s’est portée caution solidaire des engagements des locataires. Ces derniers se sont montrés défaillants et la SCI a assigné les locataires en paiement de leur dette locative ainsi que M.[R], en sa qualité de caution solidaire mais celui-ci a réclamé la nullité de la caution. Son argument? La SCI aurait selon lui la qualité de créancier professionnel et le droit de la consommation qui protège les consommateurs, ici le locataire et la caution, doit s’appliquer.

SCI personne morale

La Cour de cassation rejette ce pourvoi: bien qu’une SCI soit une personne morale (groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun), elle ne doit pas être traitée comme un professionnel. Or, le code de la consommation est applicable aux personnes physiques qui s’engagent en qualité de caution envers un créancier professionnel. Ce n’est pas ce code qui doit s’appliquer ici mais la loi de 1989 sur les baux d’habitation. Conséquence: M.[R] est condamné à payer à la SCI la somme de 3000 euros.