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Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, les « frais de notaires » sont constitués en majorité de taxes. En réalité, ce terme est impropre, même si le notaire est également rétribué pour ses services. Les taxes diffèrent entre un bien neuf et un bien ancien.
Sommaire:
- Frais de notaire: un abus de langage
- Les taxes perçues par le notaire et reversées à l’Etat et aux collectivités locales
- Ce que perçoit réellement le notaire
Frais de notaire: un abus de langage
Généralement, les frais d’acquisition d’un bien immobilier (ou encore «frais d’acte») sont appelés «frais de notaire». Ils viennent s’ajouter au prix d’achat du bien (appartement, maison, terrain, garage…). Ils sont payés par l’acheteur, sauf si le vendeur indique les prendre à sa charge.
Le montant des « frais de notaire » n’est pas fixe et dépend de plusieurs facteurs (bien neuf ou bien ancien, localisation). Généralement, les «frais de notaire» sont de l’ordre de 7 % à 8 % du prix pour un bien ancien et entre 2 % et 3 % pour un bien neuf.
Par la suite, environ 80 % (bien ancien) et 50 % (bien neuf) des «frais de notaire» sont versés par le notaire à l’Etat et aux collectivités locales (départements, communes). Ce sont des taxes appelées Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) dans le cas d’un bien ancien, ou taxe de publicité foncière pour un bien neuf. Il ne s’agit pas de la rémunération du notaire. Dès lors, le terme «frais de notaire» constitue un abus de langage.
Les 20 % ou 50 % restants constituent les «véritables» frais de notaire. Il s’agit de:
- La rémunération du notaire (les honoraires et émoluments). Elle est soumise à la TVA au taux de 20 %.
- Du remboursement des frais engagés par le notaire (les débours).
Les taxes perçues par le notaire et reversées à l’Etat et aux collectivités locales
Pour un bien ancien (construit depuis plus de cinq ans, ou moins de cinq mais déjà vendu au moins une fois) ou un terrain à bâtir, les DMTO sont compris entre 5,09 % et 5,80 %. Les DMTO se décomposent entre:
- La taxe départementale (4,50 % du prix de vente, sauf dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte où elle s’élève à 3,80 %).
- La taxe communale (1,20 % du prix de vente).
- Un prélèvement versé à l’Etat (2,37 % du montant de la taxe départementale).
A savoir
La Loi de Finances 2014 a permis aux départements de relever le taux des droits de mutation jusqu’à 4,50 %. A l’exception des quatre départements cités ci-dessus, tous les autres ont choisi de taxer les ventes de logements anciens au maximum.
Pour un bien neuf (construction il y a moins de cinq ans et jamais vendu), l’acheteur doit payer la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %. La TVA est exigée au taux de 20 %. Le paiement de la TVA explique la différence de taxes entre l’ancien et le neuf.
A noter
Dans les deux cas (bien ancien ou bien neuf), une taxe de 0,1 % du prix de vente appelée Contribution de sécurité immobilière est à payer. Elle est versée à l’Etat après avoir été perçue par le notaire.
Ce que perçoit réellement le notaire
La rémunération du notaire est calculée selon un barème progressif, fixé par la loi:
| Prix de vente du bien immobilier | Rémunération du notaire |
| De 0 € à 6.500 € | 3,945 % |
| De 6.500 € à 17.000 € | 1,627 % |
| De 17.000 € à 60.000 € | 1,085 % |
| Au delà-de 60.000 € | 0,814 % |
Par ailleurs, certaines formalités (extraits de cadastre, certificats, frais d’expédition…) sont facturées par le notaire. Il en est de même des sommes avancées pour les démarches administratives (débours). Leur montant est à régler au notaire.
A savoir
Vous pouvez faire jouer la concurrence. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les notaires peuvent accorder une remise pour les ventes immobilières dont le montant dépasse 150.000 €. Toutefois, cette remise ne peut pas dépasser 10 %.
Lors de l’achat d’un bien immobilier, des «frais de notaire» sont à payer. Ce terme constitue un abus de langage. En effet, le notaire perçoit avant tout des taxes qu’il reverse ensuite à l’Etat et aux collectivités locales. Il est également payé pour ses services, selon un barème fixé par la loi.
