Propriétaires / Locataires  - page 145

Pour la première fois en dehors de Paris, la justice a sanctionné une propriétaire louant son bien sur des plateformes touristiques alors qu'elle n'en avait pas le droit. Une Lyonnaise a ainsi été condamnée à 21 000 € d'amende pour ne pas s'être pliée au règlement ... Lire la suite

La faute imputée au propriétaire, dans l'installation d'équipements éventuellement dangereux en cas d'incendie, ne peut engager sa responsabilité que si elle est à l'origine de l'incendie, a statué la Cour de cassation. Les choses qui ont aggravé un incendie ne ... Lire la suite

À quelques mois de la rentrée universitaire, la course au logement est lancée. Une concurrence accrue qui fait grimper les loyers même dans les villes moyennes. Le logement étudiant a été bouleversé par le Covid-19. C'est le moins que l'on puisse dire. Les étrangers ... Lire la suite

Une commune avait rendu constructible – et revendu au prix du terrain à bâtir – une parcelle qu'elle avait acquise pour la maintenir en espace vert. Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder à la collectivité, peut exiger qu'elle ... Lire la suite

La déductibilité fiscale des loyers auxquels les propriétaires ont renoncé pour aider les entreprises pendant la crise du Covid-19 a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Elle ne devait au départ durer que jusqu'au 30 juin. La mesure permet aux bailleurs de ... Lire la suite