Le dossier du candidat à la location doit contenir un certain nombre de documents pour prouver sa viabilité crédit photo : Shutterstock
Le jour de la visite d'un appartement, le candidat à la location doit arriver bien préparé avec un solide dossier. Preuve d'identité, fiches de paie, justificatif de domicile, le futur locataire doit prouver son sérieux et sa capacité de payer le loyer au bailleur ou à l'agent immobilier. Voici tous les documents à réunir en amont, mais aussi ceux que l'on ne peut légalement pas vous demander.
Sommaire:
- Bien préparer ses justificatifs
- Quels contrôles possibles?
- Une liste de documents encadrée par la loi
Bien préparer ses justificatifs
La liste des documents requis par les bailleurs et agents immobiliers est sensiblement toujours la même. Les éléments à prévoir impérativement sont les suivants: une photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport, par exemple), un justificatif de domicile ( taxe d'habitation , quittance EDF, quittance de loyer ), ainsi que les trois derniers bulletins de salaire (ou deux derniers bilans pour un indépendant). Si le locataire dispose d'un garant, les mêmes éléments doivent être apportés. Autres justificatifs fréquemment requis: le dernier avis d'imposition , une attestation de l'employeur et/ou le contrat de travail et un RIB. Si le candidat est étudiant, il pourra également remettre une copie de sa carte d'étudiant ou une attestation d'inscription dans une école ou université.
Quels contrôles possibles?
Si le dossier est constitué de copies, le propriétaire-bailleur ou l'agent immobilier mandaté peut réclamer les originaux. Il peut aussi facilement contacter le propriétaire précédent, pour vérifier l'identité du candidat et si l'expérience s'est bien déroulée des deux côtés. Même procédé côté employeur: il peut tout à fait le joindre et s'assurer que le contrat de travail existe bien et que les fiches de paie fournies sont justes.
Une liste de documents encadrée par la loi
La loi encadre la liste des éléments qui peuvent être demandés dans le cadre d'un dossier de location. Le propriétaire n'a, par exemple, pas le droit d'exiger un extrait de casier judiciaire, une copie de la carte vitale, ou encore un relevé de compte bancaire. Il en va de même pour le dossier médical personnel du candidat. Enfin, le propriétaire ne doit pas réclamer d'argent au futur locataire avant de signer le bail: ce serait une escroquerie.
Faux documents: quels risques pour le locataire?
Cette pratique peut se révéler courante dans les villes aux marchés immobiliers les plus tendus. Selon la Fnaim, elle concernerait jusqu'à 20% des dossiers remis aux bailleurs particuliers. Certains candidats à la location n'y voient que des avantages: un court passage sur Photoshop suffit à transformer un CDD en CDI, voire un salaire faible en revenus bien plus confortables. Attention, cela comporte des risques. Juridiquement, un tel acte relève du “faux et usage de faux”. Cela est passible d'une peine allant jusqu'à trois années de prison et 45.000 euros d'amende. Selon le Code civil, si le bailleur se rend compte de la fraude après la signature du bail, il peut obtenir son annulation et l'expulsion du locataire.
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