Un propriétaire est responsable du déclenchement d'un sinistre, pas de son aggravation

information fournie par Boursorama avec Newsgene •15/06/2021 à 10:13

Devant ce rapport, le fournisseur d'électricité réclamait un partage des responsabilités. (Pixabay / kolyaeg)

La faute imputée au propriétaire, dans l'installation d'équipements éventuellement dangereux en cas d'incendie, ne peut engager sa responsabilité que si elle est à l'origine de l'incendie, a statué la Cour de cassation.

Les choses qui ont aggravé un incendie ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de leur propriétaire, selon la Cour de cassation*. La responsabilité, en cas de sinistre, est liée à ce qui l'a déclenché et non à ce qui a pu ensuite le favoriser, a-t-elle détaillé.

Le propriétaire n'est pas responsable en cas d'aggravation

La question se posait après un incendie qui avait détruit une maison d'habitation. L'expertise concluait que si l'incendie avait été causé par une surtension électrique, il avait ensuite été favorisé et aggravé par une installation électrique non conforme, voire dangereuse, réalisée par le propriétaire.

Devant ce rapport, le fournisseur d'électricité réclamait un partage des responsabilités. Mais la faute imputée au propriétaire, dans l'installation d'équipements éventuellement dangereux en cas d'incendie, ne peut engager sa responsabilité que si elle est à l'origine de l'incendie et non si elle ne fait que l'aggraver, a rectifié la première chambre civile de la Cour de cassation.

Responsable dans ce qui a joué un rôle direct

Il ne s'agit donc pas d'une faute qui permettrait de faire supporter une partie des dommages par le propriétaire victime. Pour être responsable, au moins en partie d'un dommage, il faut être responsable de ce qui a joué un rôle direct dans sa survenance et non seulement de ce qui n'a été qu'un facteur aggravant une fois qu'il est arrivé, ont expliqué les juges.

*Cass. Civ 1, 2.6.2021, Z 19-19.349