Propriétaires / Locataires  - page 115

Mettre en demeure un locataire qui ne paie son loyer n'a pas réellement d'utilité et n'interrompt pas notamment le cours de la prescription, a souligné la Cour de cassation. Un propriétaire qui avait attendu trop longtemps avant de saisir la justice a donc perdu ... Lire la suite

C’est la première fois, à Lille, qu’un propriétaire écope d’une amende pour avoir dépassé le loyer de référence. La préfecture du Nord a indiqué jeudi avoir sanctionné un propriétaire qui louait un T1 dans le centre de Lille. Le bailleur a perçu 100 euros au-dessus ... Lire la suite

Comme au début de la crise sanitaire, plusieurs associations réclament un blocage des loyers. Bercy n’y serait pas opposé, selon elles. On se croirait revenir deux ans en arrière. Comme au début de la crise sanitaire, plusieurs associations réclament au gouvernement ... Lire la suite

La justice a donné tort à une locataire qui a cessé de payer son loyer car de l’amiante avait été détecté dans son logement mais à des niveaux faibles ne requérant aucune intervention. L’ amiante et le risque cancérigène que représente ce matériau font peur. Ce ... Lire la suite

L'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d'État d'annuler le dispositif d'encadrement des loyers. L' encadrement des loyers sera donc maintenu à Paris, le Conseil d'État ayant rejeté ... Lire la suite