France-Google verse 500 millions pour arrêter des poursuites pour fraude

information fournie par Reuters •12/09/2019 à 15:55

    PARIS, 12 septembre (Reuters) - Google  GOOGL.O  a accepté
de verser 500 millions d'euros d'amende dans le cadre d'un
accord, homologué jeudi par la justice, qui solde un dossier de
fraude fiscale mené pendant quatre ans par le Parquet national
financier.
    Le paiement se fera via les sociétés Google France et Google
Ireland, selon les termes de cette convention judiciaire
d'intérêt public (CJIP), signée le 3 septembre après quatre mois
de négociations secrètes entre le parquet et les représentants
du géant du numérique.
    Cet accord "ne vaut pas reconnaissance de culpabilité" mais
permet "d'aller de l'avant et de régler une fois pour toute ces
contentieux passés", a insisté Me Antonin Lévy, l'un des avocats
de Google, lors de l'audience au tribunal de Paris.
    Ainsi s'éteint une enquête, qualifiée de "hors normes" par
un représentant du PNF, qui avait été ouverte à la suite d'une
plainte de l'administration fiscale.
    Il s'agissait de déterminer si Google France avait minoré le
montant de son impôt sur les sociétés via un mécanisme passant
par Google Ireland.

 (Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)