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Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Pratique.fr12/12/2018 à 09:54

La cotisation foncière des entreprises est réglée par une importante partie des entreprises enregistrées en France. Pour certaines entreprises, notamment de taille modeste, elle peut représenter un coût important. Qui est concerné par cet impôt ? Quelles sont les règles de calcul et les modalités d'exonération ? Le point sur la CFE.

Qu'est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? / iStock.com - Doucefleur

Qu'est-ce que la CFE ?

CFE est l'acronyme qui désigne la Cotisation foncière des entreprises. Créée en 2010, elle remplace en partie la taxe professionnelle. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elles forment aujourd'hui les deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Le montant de la CFE est calculé sur la taxe foncière de la municipalité dans laquelle une entreprise ou un micro-entrepreneur dispose de bureaux ou de terrains.

Quelles activités sont concernées par la CFE ?

La CFE est une cotisation habituellement due par les personnes physiques et les entreprises qui exercent une activité professionnelle déclarée et non salariée et ce, indépendamment de l'activité, du régime d'imposition ou du statut juridique de l'entreprise. La CFE concerne notamment les activités de location ou de sous-location d'immeuble, exception faite des immeubles nus à usage exclusif d'habitation et de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Quelles sont les entreprises qui doivent s'acquitter de la CFE ?

La CFE est due par les entreprises qui exercent une activité professionnelle au 1er janvier de chaque année. Les entreprises et micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneur) nouvellement en activité sont exonérés de la CFE durant la première année. Ils bénéficient ensuite d'une réduction de moitié de la base d'imposition lors de la première année d'imposition.

A noter

Les créateurs d'entreprise (comprenant les micro-entrepreneurs) sont soumis à un calendrier strict. Ils doivent déposer, avant le 31 décembre de l'année de création, ou le cas échéant, de reprise, le formulaire de déclaration 1447-C-SD. Ce formulaire permet à l'administration fiscale d'établir les éléments d'imposition pour l'année suivante.

Les cas d'exonération et de réduction de base d'imposition

Certaines entreprises et corps de métiers sont exonérés de la CFE de part la nature de leur activité. Les artisans, les chauffeurs de taxi ou encore les artistes sont concernés. Ces exonérations peuvent être temporaires ou permanentes.
Les bases foncières des établissements ou immeubles industriels sont réduites de 30% dans le calcul de la CFE. La base d'imposition est également réduite pour les nouvelles entreprises (à hauteur de 50% l'année suivant leur création), pour  les activités reconnues comme « saisonnières » (en proportion du temps d'inactivité) ou encore pour un artisan qui emploie des salariés (les réductions varient de 25% à 75% en fonction du nombre de salariés et si la rémunération relative au travail est supérieure à 50% du chiffre d'affaires global TTC). Les entreprises implantées en Corse bénéficient d'un abattement de 25% sur la part perçue au profit des communes ou des groupements de communes.

Comment est calculée la CFE ?

Le taux applicable de la CFE est déterminé par voie de délibération par la commune ou par  l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) qui gère le territoire sur lequel l'entreprise dispose de biens fonciers imposables. Le montant de la CFE est lié à la valeur locative des biens immobiliers assujettis à une taxe foncière et que l'entreprise occupe habituellement dans le cadre de son activité professionnelle au cours de l'année N2. Cela signifie que la cotisation de l'année 2018 repose sur la valeur des biens immobiliers utilisés par l'entreprise en 2016.

A noter

Si la valeur locative du bien est faible, la CFE est établie sur la base d'une cotisation forfaitaire minimum définie sur la base d'un montant fixé par la municipalité ou l'EPCI. Le montant est relatif, il est compris dans une fourchette variant selon les montants du CA ou des recettes HT de l'entreprise.

Comment déclarer la CFE ?

La CFE se déclare via le formulaire de déclaration initiale n°1447-C,  qui est à remplir et à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. En cas de modification, ou pour une demande d'exonération de l'impôt, l'entreprise concernée doit remplir la déclaration n°1447-M et la déposer le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration de modification concerne également les entreprises qui ont effectué un changement de consistance, ont subi des modifications de la surface des biens fonciers soumis à la CFE ou toute autre modification intervenant sur l'un des éléments mentionnés dans la déclaration initiale de CFE.
La déclaration est par la suite consultable en ligne via le compte de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr.

Quand doit-on payer la CFE ?

Vous pouvez régler votre CFE dès réception de votre avis de paiement. Ce document est consultable en ligne dans votre espace professionnel sur le site Impots.gouv.fr. Il est disponible en mai ou en novembre, selon l'échéancier de paiement pour lequel l'entreprise a opté. Le paiement de la CFE s'effectuer de deux manières : le système d'acompte est le mode de paiement par défaut. Le contribuable doit alors régler l'équivalent de 50% de la CFE relative à son activité de l'année civile précédente avant le 15 juin. Le reste de la somme due doit être payée avant le 15 décembre de la même année. S'il en fait la demande, la contribuable assujetti à la CFE peut régler l'impôt par mensualité. Il est possible de régler la CFE par prélèvement automatique ou paiement en ligne. Comme pour tout impôt, il est conseillé de respecter les délais de règlement indiqués, sous peine de subir des pénalités de retard. Dans le cas de la CFE, une majoration de 5% peut ainsi être appliquée sur le montant à payer.

1 commentaire

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  • bsdm
    12 décembre10:24

    Un exemple parfait de la folle fiscalité française pondue par les énarques :une taxe qui en remplace une autre avec des exonérations et des abattements parce que son montant est insupportable dans certains cas .une assiette calculée de façon tordue avec un taux déterminé de façon aléatoire .tout cela contribue à couler les entreprises !

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