Propriétaires / Locataires  - page 193

Adopté le 12 juin par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) vise notamment à réformer le secteur du droit immobilier. Favoriser la construction de HLM, créer un "bail mobilité" pour les personnes ... Lire la suite

Un locataire qui avait implanté une piscine hors sol dans son jardin sans en avertir le bailleur a été condamné à démonter l'installation et sa terrasse. Et en prime, il devrait être expulsé. Rappel de la législation en vigueur. Par cette chaleur accablante, qui ... Lire la suite

A partir d'avril 2019, les APL ne seront plus calculées sur les revenus d'il y a deux ans mais sur ceux de l'année en cours. Découvrez les plafonds de loyer qui vous permettent d'évaluer le montant maximal de vos APL. La réforme des APL aura bien lieu mais plus ... Lire la suite

Quels sont les impacts de l'impôt à la source sur les revenus fonciers et sur les dépenses de travaux ? Revenus fonciers et impôt à la source Les revenus fonciers entrent dans le champ du prélèvement à la source. En 2019, un acompte sera prélevé par l'administration ... Lire la suite

Bail commercial : un locataire ne peut pas se faire justice lui-même Un locataire ne peut, de sa propre initiative, procéder à une compensation tant que l’une de ses créances est litigieuse. Un locataire contestait devoir des sommes au titre de la taxe d’enlèvement ... Lire la suite