Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Fermer

Relations bailleurs / locataires : ce que dit la jurisprudence sur huit cas marquants
information fournie par Le Revenu 11/07/2018 à 15:20

Les décisions de la Cour de cassation précisent les relations entre propriétaires et locataires privés ou professionnels. (© DR)

Les décisions de la Cour de cassation précisent les relations entre propriétaires et locataires privés ou professionnels. (© DR)

Bail commercial : un locataire ne peut pas se faire justice lui-même

Un locataire ne peut, de sa propre initiative, procéder à une compensation tant que l’une de ses créances est litigieuse. Un locataire contestait devoir des sommes au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une période de cinq ans. À titre de correction, il ne s’était donc volontairement pas acquitté du paiement de deux loyers mensuels.

Les bailleurs lui avaient alors adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire (qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non-paiement du loyer).

Même s’il a raison (la TEOM est due par le propriétaire), le locataire ne peut unilatéralement procéder à une compensation tant que l’une de ses créances est litigieuse, ont expliqué les juges. Et, à défaut de paiement des loyers, la clause résolutoire est acquise au bailleur. (Arrêt n° 16-19037 du 01/02/2018)

Un locataire peut laisser une peinture jaunie à sa sortie des lieux

Au terme du bail, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location, a rappelé la Cour de cassation.

À la restitution des clés, un bailleur dresse un état des lieux qui fait mention de murs jaunis, alors qu’ils ne l’étaient pas au moment de la prise de possession par le locataire. Le bailleur

Lire la suite sur le revenu.com

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Shutterstock
    information fournie par Grazia 23.06.2025 13:53 

    Il y a encore du changement dans la déclaration des allocataires de la CAF en 2025. Et ça ne devrait pas plaire aux Français. Ces derniers temps, les allocataires de la CAF ne savent plus où donner de la tête tant les annonces sont nombreuses. Il faut dire que ... Lire la suite

  • Un bailleur ne peut pas demander à son locataire de payer l'intégralité de la taxe foncière. (illustration) (Edar / Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 23.06.2025 12:57 

    Le bailleur peut demander à son locataire de payer la taxe foncière uniquement dans le cadre d'un bail commercial. Mais, dans le cadre d'un bail d'habitation, certaines charges sont récupérables. Avis aux bailleurs : dans certains cas, vous pouvez faire supporter ... Lire la suite

  • Le secteur du déménagement est épinglé dans une enquête de la répression des fraudes. (illustration) (cottonbro /  Pixabay)
    information fournie par Boursorama avec Newsgene 23.06.2025 11:35 

    La répression des fraudes alerte sur les pratiques frauduleuses de certaines entreprises de déménagement. La vigilance est de mise pour éviter les mauvaises surprises. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ... Lire la suite

  • Crowdfunding immobilier : une nouvelle forme d’épargne attractive ? / iStock.com - sommart
    information fournie par Boursorama avec LabSense 23.06.2025 08:30 

    Depuis une petite décennie, le crowdfunding - ou financement participatif - a le vent en poupe. Ce modèle, qui repose sur la mise en commun de fonds via des plateformes en ligne, a vocation à financer des initiatives variées : entreprises, projets artistiques, ... Lire la suite