Relations bailleurs / locataires : ce que dit la jurisprudence sur huit cas marquants

information fournie par Le Revenu •11/07/2018 à 15:20

Les décisions de la Cour de cassation précisent les relations entre propriétaires et locataires privés ou professionnels. (© DR)

Bail commercial : un locataire ne peut pas se faire justice lui-même

Un locataire ne peut, de sa propre initiative, procéder à une compensation tant que l’une de ses créances est litigieuse. Un locataire contestait devoir des sommes au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une période de cinq ans. À titre de correction, il ne s’était donc volontairement pas acquitté du paiement de deux loyers mensuels.

Les bailleurs lui avaient alors adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire (qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location en cas de non-paiement du loyer).

Même s’il a raison (la TEOM est due par le propriétaire), le locataire ne peut unilatéralement procéder à une compensation tant que l’une de ses créances est litigieuse, ont expliqué les juges. Et, à défaut de paiement des loyers, la clause résolutoire est acquise au bailleur. (Arrêt n° 16-19037 du 01/02/2018)

Au terme du bail, le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues durant la location, a rappelé la Cour de cassation.

À la restitution des clés, un bailleur dresse un état des lieux qui fait mention de murs jaunis, alors qu’ils ne l’étaient pas au moment de la prise de possession par le locataire. Le bailleur

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