Encadrement des loyers, bail mobilité... Les points forts de la loi Elan

Adopté le 12 juin par l'Assemblée nationale, le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) vise notamment à réformer le secteur du droit immobilier. Favoriser la construction de HLM, créer un "bail mobilité" pour les personnes en formation et poursuivre l'encadrement des loyers font ainsi partie des grandes priorités de la loi.

Encadrement des loyers, bail mobilité... Les points forts de la loi Elan / iStock.com - debraydavid

Vers une évolution du logement social

L'objectif du gouvernement est clair : 1% du parc HLM, soit 40 000 logements sociaux, devra être cédé chaque année. Un objectif ambitieux lorsque l'on sait que la vente de ces appartements n'a jamais dépassé les 8 000 unités par an. L'idée serait de faciliter ainsi l'accession à la propriété pour les locataires en HLM (prioritaires pour l'achat) et de générer 2 milliards d'euros pour les organismes HLM afin qu'ils puissent rénover leur parc et investir dans la construction de nouveaux logements. Selon les projections du gouvernement, chaque logement vendu permettrait la construction de 2 ou 3 logements neufs ou la rénovation de 3 ou 4 logements déjà construits. Pour faciliter la vente de logements, le prix de vente sera librement fixé par le bailleur et le droit de préemption des communes ainsi que l'obligation d'une autorisation préfectorale seront supprimés.  La loi prévoit aussi le regroupement de 850 organismes d'HLM en entités d'au moins 15 000 logements.

Création d'un bail mobilité

Pour faciliter la mobilité professionnelle et répondre aux demandes de location de courte durée, notamment chez les étudiants, la loi Elan prévoit la création d'un "bail mobilité". Il s'agira d'un contrat de location de meublés d'une durée d'un à dix mois, non reconductible, destiné aux personnes "en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle". Aucun dépôt de garantie ne pourra être réclamé par la bailleur et le locataire aura droit à bénéficier de la garantie Visale (Visa pour le logement et l'emploi). Les charges seront versées de façon forfaitaire. Le locataire pourra résilier son bail à tout moment (avec un préavis d'un mois) sans avoir à justifier sa décision. Enfin, aucune clause de solidarité ne pourra être exigée en cas de colocation.

Conservation du principe d'encadrement des loyers

Initié par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) en 2014, le principe d'encadrement des loyers en zones tendues (communes où l'accès au logement est difficile et les niveaux de loyers élevés) est conservé au sein de la loi Elan. Il ne sera toutefois plus obligatoire mais à la discrétion du préfet qui pourra décider de sa mise en oeuvre par arrêté. Si l'encadrement des loyers est décidé, la loi prévoit un renforcement des sanctions envers les propriétaires qui ne le respecteraient pas. Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000? pourra ainsi être prononcée contre le bailleur (article 49).  Par ailleurs, le projet de loi vise à généraliser la création d'observatoires locaux des loyers (OLL) afin de renforcer la transparence des données locatives. Ces OLL seront obligatoires dans les zones tendues.

Trucs et astuces

Parmi les autres visées de la loi Elan, il est prévu un renforcement des sanctions pour les locations touristiques abusives (type AirBnb) qui dépassent les 120 nuitées par an et une plus grande sévérité contre les "marchands de sommeil", qui ne pourront notamment plus se déclarer insolvables.