Propriétaires / Locataires  - page 179

L'occupant d'un logement exproprié a dû payer une astreinte pour avoir refusé de quitter les lieux. L'occupant d'un bien exproprié peut être expulsé même si cette expropriation a été jugée illicite. Lorsque la déclaration d'utilité publique d'un projet est annulée, ... Lire la suite

Etre propriétaire de son logement est l'objectif de nombreux Français, qu'il s'agisse de faire un investissement, préparer sa retraite ou pour répondre à la pression sociale. Le contexte de taux bas tend à renforcer cette aspiration. A l'occasion de la Semaine ... Lire la suite

Un propriétaire réclamait que son locataire lui verse les 30 000 euros que ce dernier avait empochés en sous-louant son appartement. La justice lui a donné raison. Le droit de propriété s'étend sur tout ce que produit le bien, a rappelé la Cour de cassation. Le ... Lire la suite

Alors que le flou entoure souvent les ventes immobilières après saisie, une récente décision de la Cour de cassation a mis les choses au clair: l'ancien propriétaire est expulsable dès que la vente a été prononcée par la justice. Lorsqu'un bien immobilier, saisi ... Lire la suite

Selon leur nature, les travaux dans un logement en location sont répartis entre le locataire et le propriétaire. Quels sont ceux à la charge du locataire et ceux à la charge du propriétaire ? Les travaux à la charge du propriétaire Au moment de l'entrée dans les ... Lire la suite