Ce locataire qui sous-louait son appartement sans accord devra verser 30 000 euros au propriétaire
Un propriétaire réclamait que son locataire lui verse les 30 000 euros que ce dernier avait empochés en sous-louant son appartement. La justice lui a donné raison. Le droit de propriété s'étend sur tout ce que produit le bien, a rappelé la Cour de cassation.
Le locataire qui sous-loue sans autorisation écrite du propriétaire prend le risque de devoir lui rétrocéder toutes les sommes qu'il a reçues des sous-locataires.
Les loyers perçus par le locataire au titre d'une sous-location sont des « fruits civils » de la propriété et appartiennent en conséquence au propriétaire et non au locataire, a récemment rappelé la Cour de cassation*.
Le locataire devra rendre les 30 000 euros
Les juges examinaient le cas d'un locataire qui avait décidé de mettre son appartement sur le marché de la location touristique de courte durée et en avait retiré près de 30 000 euros en trois ans. Le propriétaire l'ayant appris a réclamé et obtenu le versement de ces sommes.
La cour d'appel, en jugeant ce dossier, parlait de « détournement fautif au détriment du propriétaire ». Le locataire lui, soutenait que le propriétaire recevait régulièrement les loyers, seule somme convenue entre eux, et que la perception d'autres sommes serait un « enrichissement sans cause » , un second revenu pour la même occupation de l'appartement.
L'accord écrit du bailleur est indispensable
La « cause » de cet enrichissement est le droit de propriété qui s'étend sur tout ce que produit le bien, ont répondu les juges. Tous les fruits, sauf convention contraire, doivent revenir au propriétaire, selon le Code civil.
La seule exception à ce principe, précise la Cour de cassation, serait que le propriétaire ait autorisé le locataire à sous-louer à son profit, mais les modèles de baux d'habitation excluent en général cette hypothèse. Si le bail est muet à ce sujet, c'est la loi du 10 juillet 1989, régissant les rapports entre locataires et propriétaires, qui s'applique.
Or, celle dernière exige l'accord écrit du bailleur, tant pour le principe de la sous-location que sur le prix du sous-loyer, lequel doit demeurer inférieur au loyer payé par le locataire au propriétaire.
*Cass. Civ 3, 12.9.2019, B 18-20.727
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