Succession Transmission

Il est désormais plus facile pour les ayants droit des artisans et commerçants à la retraite de percevoir un capital au décès de l'indépendant. Une réforme attendue de longue date par les représentants des travailleurs indépendants. Les ayants droit des artisans ... Lire la suite

De nombreux parents souhaitent constituer un capital pour leurs enfants. Cette démarche s’inscrit souvent dans une volonté patrimoniale de long terme. Plusieurs types de produits d’épargne peuvent être souscrits au nom d’un mineur. Le choix du support dépend de ... Lire la suite

Les personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de leur partenaire. Plusieurs solutions existent toutefois pour protéger financièrement son conjoint. Outre sa dimension symbolique et affective, ... Lire la suite

L'assurance vie est l'un des outils préférés des Français pour transmettre un capital, notamment grâce à sa fiscalité avantageuse en cas de décès. Mais attention : les règles varient selon l'âge du souscripteur au moment des versements et certaines limites existent. ... Lire la suite

Anticiper sa succession permet souvent d’éviter des tensions familiales au moment du décès. Parmi les dispositifs encore peu connus du grand public, on retrouve la donation en avance d’hoirie, désormais appelée « donation en avance sur héritage », qui offre un ... Lire la suite

Derrière un héritage, il y a parfois bien plus qu'un partage de biens : des souvenirs, des comptes à refaire et des équilibres familiaux à préserver. Une décision de la cour d'appel de Paris éclaire les règles souvent méconnues des successions. Le 7 janvier 2026, ... Lire la suite

Une majorité de Français souhaite une baisse des droits de succession. Deux visions s'opposent : réduire les inégalités dès la naissance en taxant plus, ou diminuer l'impôt sur l'héritage pour valoriser ceux qui travaillent toute leur vie pour leur descendance. ... Lire la suite

Quand près d'un million d'euros disparaissent des comptes d'une défunte avant son décès, le fisc peut-il les retrouver dans la succession ? Dans une décision très concrète, la cour d'appel de Toulouse rappelle que les retraits en espèces, même anciens, doivent ... Lire la suite

Des millions de Français apportent une aide régulière à un proche handicapé, âgé ou en perte d’autonomie. La libéralité rémunératoire permet de gratifier une personne vous accompagnant au quotidien, quel que soit votre lien de parenté. Ce dispositif fiscalement ... Lire la suite

Une propriétaire avait donné congé à ses locataires pour reprendre le logement et y vivre. Mais elle est décédée avant la fin du préavis, et son fils héritier a voulu reprendre le congé à son compte. L'affaire concerne un appartement loué depuis le 1er octobre ... Lire la suite

À 62 ans, Jean-Pierre et son épouse Isabelle commencent à réfléchir à la transmission de leur patrimoine. Entre enfants et petits-enfants, il s’agit de soutenir les projets des générations suivantes, tout en préservant leur sécurité financière et en optimisant ... Lire la suite

Un parent décédé, un locataire qui cesse de payer, et des héritiers qui s'interrogent : faut-il attendre l'accord de toute la famille pour réagir ? Imaginons une situation familiale que beaucoup connaissent : un parent disparaît, laissant plusieurs enfants héritiers. ... Lire la suite

Au décès de leur père, Claire, Julien et Marc ont hérité de la maison familiale en Vendée. Cependant, divergences d’usage et difficultés financières ont transformé ce patrimoine en source de conflits. Leur situation semble bloquée. Rachat de parts, échange avec ... Lire la suite

Pendant vingt ans, une héritière encaisse seule les loyers d'un immeuble familial sans en reverser un centime aux autres. Jusqu'où peut aller la sanction ? Tout commence avec le décès, en 1986, d'un homme laissant derrière lui une fille et plusieurs petits-enfants. ... Lire la suite

Vendre un bien obtenu par donation peut présenter des risques en fonction des clauses présentes dans l'acte de donation. Du reste, cette vente peut également être annulée en cas de succession litigieuse. Certaines démarches permettent de se protéger. Il n’est pas ... Lire la suite

Organiser sa succession à l'avance est une sage précaution. Mais attention : on ne peut léguer que ce que l'on possède. Une règle élémentaire que la Cour de cassation a dû rappeler dans une affaire de succession familiale qui illustre les pièges d'un testament ... Lire la suite

Véritable pilier de la transmission d’entreprise en France, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% sur les droits de mutation. Cependant, la loi de finances pour 2026 vient d’apporter des ajustements notables. Entre volonté de sécurisation ... Lire la suite

Peut-on annuler un testament en s'appuyant sur des certificats médicaux établis après la mort du testateur ? C'est la question au cœur d'un litige opposant un fils à la ville de Narbonne, désignée légataire par son père en 2011. À la mort de son père en mars 2013, ... Lire la suite

N'attendez pas qu'un aléa de la vie survienne pour vous poser la question de la protection financière de vos proches fragilisés. Profitez du printemps pour envisager un contrat de prévoyance économique et généreux qui offre des garanties, sous conditions, à vos ... Lire la suite

Des biens immobiliers bloqués pendant des années faute d'accord entre héritiers, des logements laissés à l'abandon sans propriétaire identifiable — ces situations, loin d'être anecdotiques, concernent des milliers de familles françaises. Une proposition de loi ... Lire la suite

Un mari maçon construit de ses mains la maison du couple sur un terrain appartenant à sa femme. Des décennies plus tard, sa fille réclame une indemnité à la belle-mère. La Cour de cassation dit non — et sa décision éclaire les couples séparés de biens sur une règle ... Lire la suite

Peut-on considérer qu'un héritier a été avantagé simplement parce qu'il n'a pas remboursé une somme due à ses parents ? Pas si simple. En matière de succession, tout dépend de l'intention de donner … ou non. À la suite du décès de leurs parents, quatre enfants ... Lire la suite

Anouchka Delon réclame 65 000 euros de dommages et intérêts à Alain-Fabien et 50 000 à Anthony pour atteinte à la vie privée. Le premier avait enregistré en cachette une discussion entre la jeune femme et son père avant de la diffuser sur Instagram. Son frère avait ... Lire la suite

Quand un testament modifie une succession, ceux qui se sentent lésés peuvent être tentés de le contester. Mais le droit ne permet pas à n'importe qui d'engager une telle action. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle clairement qui peut – ou non ... Lire la suite

Au moment du décès et jusqu'au règlement de la succession, la banque gérant les comptes du défunt les bloque. Un principe qui connaît néanmoins certaines exceptions. Le point sur les prélèvements possibles. Lors du décès d'une personne, ses comptes bancaires sont ... Lire la suite

Dans les successions familiales, la question des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie peut parfois devenir délicate. Une décision récente rappelle qu'un petit-enfant peut, dans certaines situations, recevoir la part qui devait revenir à son parent décédé. ... Lire la suite

Alain-Fabien Delon a décidé de suspendre la procédure engagée en France pour contester le testament de son père, Alain Delon, décédé en août 2024. Ce désistement lui permet de se concentrer sur une procédure similaire en cours en Suisse. Alain-Fabien Delon, fils ... Lire la suite

Trois membres d'une même famille ont attaqué leur frère en justice après avoir découvert des dépenses litigieuses sur les comptes de leur mère. Le frère a été condamné à restituer l'argent. Une fratrie devant le tribunal. En Moselle, trois frères et sœurs ont poursuivi ... Lire la suite

Avant de décéder, un homme de 93 ans a décidé de léguer sa fortune à sa commune. Son fils dénonce un abus de faiblesse et a saisi la justice. Un homme a saisi la justice pour dénoncer un abus de faiblesse dont aurait été victime son père avant son décès, en août ... Lire la suite

Une partie du grand public a récemment découvert l'existence d'un fichier national dit Ficoba, détenant bon nombre de données bancaires confidentielles. Quelle est la vocation du fichier Ficoba et qui est en droit d'exploiter ses informations ? On vous explique ... Lire la suite

Au décès d’un propriétaire possédant un ou plusieurs biens immobiliers, ses héritiers se retrouvent automatiquement en indivision successorale si rien n'a été prévu au préalable. Cette situation peut être source de conflits dans la famille. Des solutions existent ... Lire la suite

Transmettre un patrimoine à ses enfants ou petits-enfants sans alourdir la facture fiscale est un casse-tête pour beaucoup. Pourtant, plusieurs solutions légales et peu connues permettent d’optimiser votre succession. Elisa Gulli, experte en patrimoine et co-fondatrice ... Lire la suite

Hériter d'un plan d'épargne en actions peut sembler, à première vue, une démarche simple. Pourtant, derrière cet outil d'épargne bien connu se cachent des règles strictes, souvent ignorées, qui peuvent surprendre les héritiers au moment de la succession. Dans les ... Lire la suite

Isabelle, 54 ans et mère de deux enfants, vit depuis 4 ans avec Paul, 57 ans, père d’un enfant. Pour eux, il est temps de sécuriser leur situation de famille recomposée. Ils souhaitent préparer la transmission de leur patrimoine. Pour cela, ils envisagent de se ... Lire la suite

Les héritiers qui revendent un bien immobilier doivent calculer la plus-value sur la valeur du bien au jour du décès, et non sur le prix payé par le défunt. L’imposition intervient au moment de la cession, avec des abattements selon la durée de détention et, dans ... Lire la suite

Après le décès d'un proche, un héritier n'étant pas le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut-il connaître l'identité du bénéficiaire en question et le montant de son contrat ? Le Conseil d'État a de nouveau répondu par la négative à cette question en septembre ... Lire la suite

L’Africa Eco Race 2026 traverse à nouveau le continent africain… mais à quel prix ? Cette course héritée du Paris-Dakar prétend aujourd’hui être plus respectueuse des territoires traversés. Invitée du Journal de l’Afrique, Élodie Metge – fille du légendaire René ... Lire la suite

Rupture des échanges, refus de coopérer, occupation unilatérale du logement : l'indivision immobilière consécutive à une séparation ou un héritage génère fréquemment des situations insolubles. Deux témoignages illustrent comment débloquer rapidement ces impasses ... Lire la suite

Vous pensez qu'une dette réduit toujours les impôts d'une succession ? Pas forcément. Un arrêt de justice récent rappelle que certaines dettes familiales peuvent être ignorées par l'administration fiscale, même lorsqu'elles sont bien réelles. Lorsqu'une personne ... Lire la suite

Depuis le 13 novembre 2025, le montant des frais de succession que les banques peuvent facturer est encadré. Des frais dont le montant a été revalorisé au 1er janvier 2026. Zoom sur les nouvelles limites en vigueur. Le 14 août 2025, la publication au Journal officiel ... Lire la suite

Le fisc peut contrôler votre déclaration de succession. S'il constate une irrégularité, par exemple sur l'évaluation du patrimoine du défunt, il peut réclamer un supplément d'impôt. La déclaration de succession est une étape souvent incontournable après le décès ... Lire la suite

Derrière les contrats de prévoyance se cachent parfois de véritables enjeux familiaux. Une récente décision de justice rappelle combien la désignation du bénéficiaire doit être claire pour éviter les conflits. Lorsqu'un salarié souscrit un contrat de prévoyance, ... Lire la suite

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2026 instaurant un abattement fiscal inédit pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs lors d’une succession. D’un montant de 15 932 euros, cette mesure vise à mieux reconnaître les liens ... Lire la suite

Lorsqu'un héritier a commis des faits graves contre le défunt, la loi prévoit qu'il peut être exclu de la succession. Mais cette exclusion a-t-elle des limites ? Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse. L'affaire soumise à la ... Lire la suite

Lorsqu'un héritier ne répond plus et que la succession s'enlise, le règlement peut devenir impossible. La loi prévoit alors une solution peu connue : la nomination d'un mandataire successoral par le juge. À la suite du décès de leur mère en 2021, deux sœurs deviennent ... Lire la suite

L'acte de propriété est le document officiel qui vous permet de prouver que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Comment faire si vous l'avez perdu ? Est-il possible d'en obtenir une copie ? Explications. Attestation de propriété ou acte de propriété ... Lire la suite

La clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie vous permet de désigner les personnes à qui seront versées les sommes présentes au contrat et d'organiser la répartition des sommes entre vos bénéficiaires. Mais faut-il pour autant avertir dès maintenant ... Lire la suite

Vous souhaitez organiser votre succession et transmettre vos biens selon vos volontés ? Dans cette vidéo, nous vous expliquons en détail comment rédiger un testament en France, quelles sont les conditions légales à respecter, et quelles formes de testament, vous ... Lire la suite

L'assurance-vie est le placement préféré des Français. Mais son régime fiscal, extrêmement favorable en cas de décès, créerait des inégalités que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de le rééquilibrer. Près de quatre ménages sur dix détiennent ... Lire la suite