Succession Transmission
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Prélèvement à la source: comment ça fonctionne pour un couple aujourd’hui?
Depuis le 1er septembre 2025, une évolution importante a changé les règles pour les couples mariés ou pacsés. Dans cette vidéo, on vous explique les différents taux et comment choisir le plus adapté. Au programme : Le fonctionnement du prélèvement à la source pour... Lire la suite
![Que signifie être sain d'esprit lorsqu'on transmet son patrimoine ? ( Crédits photo: 123 RF)]()
Peut-on parfaitement comprendre les conséquences d'un testament tout en n'étant pas en état de décider librement ? La Cour de cassation vient de répondre clairement à cette question dans une affaire de succession opposant une famille à plusieurs grandes associations. ... Lire la suite
![Conflit d’héritage: la médiation successorale permet de renouer le dialogue entre héritiers et de trouver un accord amiable, sans passer par une longue procédure judiciaire. ( crédit photo : Getty Images )]()
La médiation est un mode de résolution des conflits à l’amiable. On peut y recourir en cas de divorce, de conflit familial ou de succession difficile pour permettre aux parties impliquées de renouer le dialogue et parvenir à un accord. Coup de projecteur sur ce ... Lire la suite
![Crédit photo : Shutterstock]()
Un testament manuscrit, une succession réglée depuis des décennies et des héritiers qui contestent encore sa validité. L'affaire rappelle à quel point quelques règles de forme peuvent bouleverser durablement la transmission d'un patrimoine. L'affaire débute en ... Lire la suite
![Le Congrès des notaires de France propose de diviser par deux les taxes pour certaines transmissions réalisées avant 75 ans. Illustration. (Tama66 /Pixabay )]()
Les notaires de France proposent de réduire la fiscalité de certaines donations familiales pour relancer l'économie. Ils souhaitent diviser par deux une partie des droits versés à l’État afin d'encourager les moins de 75 ans à transmettre plus tôt leur patrimoine. ... Lire la suite
![Le règlement d'une succession n'est pas un long fleuve tranquille. La preuve avec une décision récente des tribunaux. ( Crédits photo: © lexiconimages - stock.adobe.com)]()
Lorsqu'une succession comporte plusieurs héritiers et que l'un d'eux ne répond pas au notaire, la situation peut très vite se retrouver bloquée. La justice est néanmoins en mesure de remédier à ce problème. En présence de plusieurs héritiers, le règlement d'une ... Lire la suite
![Si le titulaire du PER meurt avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut profiter d'un abattement de 152.000 euros. Illustration. (Wir_sind_klein / Pixabay )]()
Conserver son plan d'épargne retraite (PER) jusqu'à son décès peut permettre de transmettre un capital à ses proches en profitant d'avantages fiscaux. Mais l'intérêt de ce placement en matière de succession dépend de l'âge du titulaire au moment de sa mort et du ... Lire la suite
![L'abattement de 100 000 euros lié aux donations se renouvelle tous les 15 ans, à condition d'avoir déclaré ce don... (illustration) (5317367 / Pixabay)]()
Donner de son vivant à ses enfants peut permettre d’anticiper la transmission de son patrimoine. Mais un don manuel non déclaré peut ressurgir plusieurs années plus tard et avoir de lourdes conséquences fiscales pour les héritiers. Un chèque remis à un enfant pour ... Lire la suite
![Un héritier a saisi la justice pour faire annuler une pénalité infligée par le fisc dans le cadre d'une succession. (illustration) (Hans / Pixabay)]()
Le fisc avait infligé une pénalité de 61 943 euros à un héritier qui n'avait pas déclaré une succession dans les temps. Ce dernier a porté l'affaire en justice, affirmant que la mise en demeure envoyée par recommandé avait été signée par son voisin. La Cour de ... Lire la suite
![( AFP / PHILIPPE HUGUEN )]()
Le régime français du droit des successions est structuré aujourd'hui autour d'un abattement de 100.000 euros en ligne directe, par parent et par enfant. Cette règle fait qu'une grande partie des héritages échappe actuellement à la fiscalité. "C'est une mesure ... Lire la suite
![Les petits-enfants n'ont pas à payer pour les donations reçues par leur parent ( Crédits photo: 123 RF)]()
Lorsqu'un enfant renonce à la succession de son propre parent, ses descendants peuvent hériter à sa place. Mais doivent-ils supporter les conséquences fiscales des donations reçues auparavant par le parent renonçant ? L'affaire débute après le décès d'une grand-mère ... Lire la suite
![L'immeuble a bien appartenu au retraité, mais il l'a vendu il y a une vingtaine d'années. Illustration. (AJEL / Pixabay)]()
Après avoir procédé à la démolition d'un immeuble dangereux, la mairie de Graulhet (Tarn) a assigné un retraité en justice pour qu'il paye les quelque 110.000 euros engagés dans l'opération. Elle estimait qu'il était le propriétaire de la bâtisse, ce qu'il a toujours ... Lire la suite
![Expatriation l’herbe est-elle vraiment plus verte ailleurs ?]()
Changer de pays peut bouleverser les règles applicables à votre succession. Sans anticipation, les conséquences peuvent être importantes. Maître Jérôme Barré, avocat associé chez Yards passe en revue les précautions indispensables avant de s'expatrier. Ecorama ... Lire la suite
![Un travail sur une exploitation agricole par un membre de la famille peut-il justifier le paiement d'un salaire lors de l'ouverture de la succession ? ( Crédits photo: Fotolia)]()
Un enfant ayant travaillé sur l'exploitation familiale peut-il réclamer un salaire des années plus tard ? Des virements reçus d'un parent constituent-ils automatiquement des donations ? Dans une succession, chaque affirmation doit être solidement démontrée. À la ... Lire la suite
![Shutterstock]()
Livret A : ce détail peut bloquer l’épargne du couple après un décèsAu moment d’un décès, le Livret A peut devenir une source de difficultés inattendues pour le conjoint survivant, malgré des années d’épargne commune. Au sein d’un couple, le Livret A est souvent considéré comme une réserve commune, destinée aux imprévus, aux travaux ... Lire la suite
![Crédit photo : 123RF]()
Dans une succession, les sommes avancées pour financer un bien immobilier peuvent peser lourd au moment du partage. Encore faut-il appliquer la bonne méthode pour déterminer ce que chaque héritier peut réclamer. L'affaire trouve son origine dans une succession ... Lire la suite
![Indivision familiale : une nouvelle règle pour simplifier la transmission des biens / iStock.com - sommart]()
Une succession peut rapidement devenir un casse-tête lorsque plusieurs héritiers se retrouvent propriétaires d'un même bien. Pour débloquer ces situations qui peuvent durer des années, une nouvelle loi adoptée en mars 2026 modifie les règles de l'indivision successorale ... Lire la suite
![Quand testament et analyse graphologique se retrouvent au coeur d'un héritage ( Crédits photo: Fotolia)]()
Quand l'authenticité d'un testament est mise en doute, le juge ne peut pas balayer la question trop vite. Un écrit contesté doit être vérifié avant de servir de base à une décision. L'affaire commence après le décès d'un homme, survenu le 3 janvier 2020. Il laisse ... Lire la suite
![Donation temporaire d’usufruit: un levier solidaire et fiscal pour soutenir une association sans se dessaisir définitivement de son patrimoine. ( crédit photo : Getty Images )]()
Soutenir financièrement une association peut prendre différentes formes et n’oblige pas toujours à se déposséder de son capital. Pour les propriétaires de biens immobiliers ou de portefeuilles financiers, la donation temporaire d’usufruit peut représenter une solution ... Lire la suite
![De nombreux héritiers sont contraints de vendre une partie de leur héritage pour payer les droits de succession. (illustration) (Tama66 /Pixabay )]()
Déblocage des avoirs bancaires du défunt, paiement différé ou fractionné, prêt bancaire : plusieurs dispositifs permettent aux héritiers de faire face au paiement des droits de succession sans dilapider son héritage. Quand un héritage est principalement constitué ... Lire la suite
![Une donation est en principe irrévocable. Des exceptions existent, strictement encadrées. Une révocation d’un commun accord reste possible, avec des impacts fiscaux. ( crédit photo : Getty Images )]()
Vous avez consenti une donation et vous souhaitez revenir sur votre décision. Sachez que ceci est presque impossible car la donation est un acte juridique en principe irrévocable. La loi prévoit toutefois de rares exceptions, strictement encadrées. Si la révocation ... Lire la suite
![Les couples non mariés ont différentes options pour acheter un bien immobilier à deux. (illustration) (Pixabay / Free-Photos)]()
Indivision, tontine, SCI ou SARL : plusieurs solutions existent pour acheter un bien immobilier à deux quand on n'est pas marié. Ces choix doivent être anticipés afin d’éviter des conflits en cas de séparation ou de décès et permettre d’optimiser la transmission ... Lire la suite
![Crédit photo : 123RF]()
Une personne peut changer d'avis au cours de sa vie et modifier son testament. Mais lorsqu'un ancien bénéficiaire se trouve écarté par un nouveau document, peut-il demander son annulation ? Une récente décision apporte une réponse utile pour mieux comprendre les ... Lire la suite
![Crédit photo : 123RF]()
Quand une succession s'éternise, les bénéficiaires d'un testament peuvent attendre longtemps avant de recevoir ce qui leur revient. Peuvent-ils alors réclamer des intérêts, comme une forme de compensation pour l'attente ? Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour ... Lire la suite
![Crédit photo : 123RF]()
Préserver le patrimoine familial, protéger ses proches, éviter les conflits : la transmission est devenue un sujet majeur pour les Français. Une récente enquête révèle aussi un paradoxe : si beaucoup se disent prêts à en parler, peu ont réellement engagé des démarches. ... Lire la suite
![(Crédits: Adobe Stock)]()
Il est désormais plus facile pour les ayants droit des artisans et commerçants à la retraite de percevoir un capital au décès de l'indépendant. Une réforme attendue de longue date par les représentants des travailleurs indépendants. Les ayants droit des artisans ... Lire la suite
![Livret, assurance-vie, cryptos… plusieurs solutions permettent d’épargner pour un enfant, selon son âge, vos objectifs et l’horizon de placement. ( crédit photo : Getty Images )]()
De nombreux parents souhaitent constituer un capital pour leurs enfants. Cette démarche s’inscrit souvent dans une volonté patrimoniale de long terme. Plusieurs types de produits d’épargne peuvent être souscrits au nom d’un mineur. Le choix du support dépend de ... Lire la suite
![Les couples non mariés peuvent miser sur l'assurance vie pour assurer la sécurité financière du conjoint survivant. (illustration) (Pixabay)]()
Les personnes qui ne sont ni mariées ni pacsées ne peuvent pas bénéficier de la pension de réversion en cas de décès de leur partenaire. Plusieurs solutions existent toutefois pour protéger financièrement son conjoint. Outre sa dimension symbolique et affective, ... Lire la suite
![Assurance vie et succession : fiscalité, abattements et erreurs à éviter]()
L'assurance vie est l'un des outils préférés des Français pour transmettre un capital, notamment grâce à sa fiscalité avantageuse en cas de décès. Mais attention : les règles varient selon l'âge du souscripteur au moment des versements et certaines limites existent. ... Lire la suite
![L'hoirie : cet outil successoral méconnu qui règle les dettes d'héritage avant le partage / iStock.com - Светлана Зайцева]()
Anticiper sa succession permet souvent d’éviter des tensions familiales au moment du décès. Parmi les dispositifs encore peu connus du grand public, on retrouve la donation en avance d’hoirie, désormais appelée « donation en avance sur héritage », qui offre un ... Lire la suite
![Crédit photo : 123RF]()
Derrière un héritage, il y a parfois bien plus qu'un partage de biens : des souvenirs, des comptes à refaire et des équilibres familiaux à préserver. Une décision de la cour d'appel de Paris éclaire les règles souvent méconnues des successions. Le 7 janvier 2026, ... Lire la suite
![(Crédits: Pexels - Snapwire)]()
Une majorité de Français souhaite une baisse des droits de succession. Deux visions s'opposent : réduire les inégalités dès la naissance en taxant plus, ou diminuer l'impôt sur l'héritage pour valoriser ceux qui travaillent toute leur vie pour leur descendance. ... Lire la suite
![Crédit photo : Shutterstock]()
Quand près d'un million d'euros disparaissent des comptes d'une défunte avant son décès, le fisc peut-il les retrouver dans la succession ? Dans une décision très concrète, la cour d'appel de Toulouse rappelle que les retraits en espèces, même anciens, doivent ... Lire la suite
![La libéralité rémunératoire permet de gratifier un proche aidant avec un cadre fiscal avantageux, à condition de respecter certaines précautions. ( crédit photo : Getty Images )]()
Des millions de Français apportent une aide régulière à un proche handicapé, âgé ou en perte d’autonomie. La libéralité rémunératoire permet de gratifier une personne vous accompagnant au quotidien, quel que soit votre lien de parenté. Ce dispositif fiscalement ... Lire la suite
![Crédit photo : Fotolia]()
Une propriétaire avait donné congé à ses locataires pour reprendre le logement et y vivre. Mais elle est décédée avant la fin du préavis, et son fils héritier a voulu reprendre le congé à son compte. L'affaire concerne un appartement loué depuis le 1er octobre ... Lire la suite
![À 62 ans, Jean-Pierre et Isabelle préparent la transmission de leur patrimoine: donations et démembrement pour aider leurs descendants, se protéger et alléger la fiscalité successorale. ( crédit photo : Getty Images/Westend61 )]()
À 62 ans, Jean-Pierre et son épouse Isabelle commencent à réfléchir à la transmission de leur patrimoine. Entre enfants et petits-enfants, il s’agit de soutenir les projets des générations suivantes, tout en préservant leur sécurité financière et en optimisant ... Lire la suite
![Quand appartement loué, locataire qui ne règle plus ses loyers et succession ne font pas forcément bon ménage ( Crédits photo: Shutterstock)]()
Un parent décédé, un locataire qui cesse de payer, et des héritiers qui s'interrogent : faut-il attendre l'accord de toute la famille pour réagir ? Imaginons une situation familiale que beaucoup connaissent : un parent disparaît, laissant plusieurs enfants héritiers. ... Lire la suite
![En désaccord sur la maison héritée en Vendée, Claire, Julien et Marc doivent trouver, avec un cadre juridique adapté, une issue à l’indivision pour préserver la paix familiale. ( crédit photo : Getty Images/iStockphoto )]()
Au décès de leur père, Claire, Julien et Marc ont hérité de la maison familiale en Vendée. Cependant, divergences d’usage et difficultés financières ont transformé ce patrimoine en source de conflits. Leur situation semble bloquée. Rachat de parts, échange avec ... Lire la suite
![Crédit photo : 123RF]()
Pendant vingt ans, une héritière encaisse seule les loyers d'un immeuble familial sans en reverser un centime aux autres. Jusqu'où peut aller la sanction ? Tout commence avec le décès, en 1986, d'un homme laissant derrière lui une fille et plusieurs petits-enfants. ... Lire la suite
![Un bien immobilier transmis par donation ne peut pas toujours être vendu librement. (illustration) (OleksandrPidvalnyi / Pixabay)]()
Vendre un bien obtenu par donation peut présenter des risques en fonction des clauses présentes dans l'acte de donation. Du reste, cette vente peut également être annulée en cas de succession litigieuse. Certaines démarches permettent de se protéger. Il n’est pas ... Lire la suite
![Crédit photo : Fotolia]()
Organiser sa succession à l'avance est une sage précaution. Mais attention : on ne peut léguer que ce que l'on possède. Une règle élémentaire que la Cour de cassation a dû rappeler dans une affaire de succession familiale qui illustre les pièges d'un testament ... Lire la suite
![Véritable pilier de la transmission d’entreprise en France, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% sur les droits de mutation. Cependant, la loi de finances pour 2026 vient d’apporter des ajustements notables ( crédit photo : Getty Images/iStockphoto )]()
Véritable pilier de la transmission d’entreprise en France, le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 75% sur les droits de mutation. Cependant, la loi de finances pour 2026 vient d’apporter des ajustements notables. Entre volonté de sécurisation ... Lire la suite
![Succession et certificat médical post-décès ne font pas bon ménage (Crédits photo: Shutterstock)]()
Peut-on annuler un testament en s'appuyant sur des certificats médicaux établis après la mort du testateur ? C'est la question au cœur d'un litige opposant un fils à la ville de Narbonne, désignée légataire par son père en 2011. À la mort de son père en mars 2013, ... Lire la suite
![Et si c'était le bon moment de prévoir l'imprévu avec un contrat de prévoyance ? (Visuel créé à l'aide de l'IA)]()
N'attendez pas qu'un aléa de la vie survienne pour vous poser la question de la protection financière de vos proches fragilisés. Profitez du printemps pour envisager un contrat de prévoyance économique et généreux qui offre des garanties, sous conditions, à vos ... Lire la suite
![Bientôt la fin du droit de blocage par un seul co-indivisaire dans une succession ? ( Crédits photo: Shutterstock)]()
Des biens immobiliers bloqués pendant des années faute d'accord entre héritiers, des logements laissés à l'abandon sans propriétaire identifiable — ces situations, loin d'être anecdotiques, concernent des milliers de familles françaises. Une proposition de loi ... Lire la suite
![Crédit photo : 123RF]()
Un mari maçon construit de ses mains la maison du couple sur un terrain appartenant à sa femme. Des décennies plus tard, sa fille réclame une indemnité à la belle-mère. La Cour de cassation dit non — et sa décision éclaire les couples séparés de biens sur une règle ... Lire la suite
![Crédit photo : Shutterstock]()
Peut-on considérer qu'un héritier a été avantagé simplement parce qu'il n'a pas remboursé une somme due à ses parents ? Pas si simple. En matière de succession, tout dépend de l'intention de donner … ou non. À la suite du décès de leurs parents, quatre enfants ... Lire la suite
![Les enfants d'Alain Delon s'écharpent devant les tribunaux au sujet de la succession de leur père. (illustration) (NoName_13 / Pixabay)]()
Anouchka Delon réclame 65 000 euros de dommages et intérêts à Alain-Fabien et 50 000 à Anthony pour atteinte à la vie privée. Le premier avait enregistré en cachette une discussion entre la jeune femme et son père avant de la diffuser sur Instagram. Son frère avait ... Lire la suite
![Crédit photo : Shutterstock]()
Quand un testament modifie une succession, ceux qui se sentent lésés peuvent être tentés de le contester. Mais le droit ne permet pas à n'importe qui d'engager une telle action. Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle clairement qui peut – ou non ... Lire la suite
![Quelle somme peut-on prélever sur le compte bancaire d'un défunt pour régler les dépenses urgentes ? ( Crédits photo: © Richard Villalon - stock.adobe.com)]()
Au moment du décès et jusqu'au règlement de la succession, la banque gérant les comptes du défunt les bloque. Un principe qui connaît néanmoins certaines exceptions. Le point sur les prélèvements possibles. Lors du décès d'une personne, ses comptes bancaires sont ... Lire la suite
![Crédit photo : Shutterstock]()
Dans les successions familiales, la question des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie peut parfois devenir délicate. Une décision récente rappelle qu'un petit-enfant peut, dans certaines situations, recevoir la part qui devait revenir à son parent décédé. ... Lire la suite
![Alain-Fabien Delon a finalement décidé de suspendre sa demande d’annulation du testament de son père en France. Illustration. (Tama66 /Pixabay )]()
Alain-Fabien Delon a décidé de suspendre la procédure engagée en France pour contester le testament de son père, Alain Delon, décédé en août 2024. Ce désistement lui permet de se concentrer sur une procédure similaire en cours en Suisse. Alain-Fabien Delon, fils ... Lire la suite
![Le frère mis en cause a été condamné à restituer l'argent. (AJEL / Pixabay)]()
Trois membres d'une même famille ont attaqué leur frère en justice après avoir découvert des dépenses litigieuses sur les comptes de leur mère. Le frère a été condamné à restituer l'argent. Une fratrie devant le tribunal. En Moselle, trois frères et sœurs ont poursuivi ... Lire la suite
![En plus du changement de testament, le vieil homme avait aussi, avant son décès, modifié son contrat d'assurance vie. (Tama66 /Pixabay)]()
Avant de décéder, un homme de 93 ans a décidé de léguer sa fortune à sa commune. Son fils dénonce un abus de faiblesse et a saisi la justice. Un homme a saisi la justice pour dénoncer un abus de faiblesse dont aurait été victime son père avant son décès, en août ... Lire la suite
![Ficoba : quelle est sa finalité pour l'administration fiscale et les titulaires de comptes bancaires ? (Crédits photo : Adobe Stock)]()
Une partie du grand public a récemment découvert l'existence d'un fichier national dit Ficoba, détenant bon nombre de données bancaires confidentielles. Quelle est la vocation du fichier Ficoba et qui est en droit d'exploiter ses informations ? On vous explique ... Lire la suite
![Pour régler les conflits entre héritiers dans le cadre d'une indivision successorale, il est possible de rédiger une convention d'indivision chez un notaire. (illustration) (Moerschy / Pixabay)]()
Au décès d’un propriétaire possédant un ou plusieurs biens immobiliers, ses héritiers se retrouvent automatiquement en indivision successorale si rien n'a été prévu au préalable. Cette situation peut être source de conflits dans la famille. Des solutions existent ... Lire la suite
![Shutterstock]()
Succession 2026 : les 5 astuces légales d’une experte pour léguer vos biens sans impôts (peu de Français connaissent)Transmettre un patrimoine à ses enfants ou petits-enfants sans alourdir la facture fiscale est un casse-tête pour beaucoup. Pourtant, plusieurs solutions légales et peu connues permettent d’optimiser votre succession. Elisa Gulli, experte en patrimoine et co-fondatrice ... Lire la suite
![Crédit photo : Shutterstock]()
Hériter d'un plan d'épargne en actions peut sembler, à première vue, une démarche simple. Pourtant, derrière cet outil d'épargne bien connu se cachent des règles strictes, souvent ignorées, qui peuvent surprendre les héritiers au moment de la succession. Dans les ... Lire la suite
![Isabelle, 54 ans a recomposé sa vie avec Paul, 57 ans. Ils vivent ensemble depuis quatre ans et estiment qu’il est temps de sécuriser leur situation de famille recomposée. Ils souhaitent préparer la transmission de leur patrimoine et envisagent de se marier. Isabelle et Paul doivent désormais choisir le meilleur régime matrimonial, leur permettant de se protéger mutuellement en cas de décès, tout en préservant les droits et l’avenir de chacun de leurs enfants. Ils explorent également toutes les autres pistes qui pourraient leur permettre d’optimiser leur succession: Donation au dernier vivant, assurance vie, testament…. ( crédit photo : Getty Images )]()
Isabelle, 54 ans et mère de deux enfants, vit depuis 4 ans avec Paul, 57 ans, père d’un enfant. Pour eux, il est temps de sécuriser leur situation de famille recomposée. Ils souhaitent préparer la transmission de leur patrimoine. Pour cela, ils envisagent de se ... Lire la suite
![La plus-value sur la vente d'un bien hérité s'apprécie en se basant sur la valeur du bien au moment du décès. (illustration) (Tama66 /Pixabay )]()
Les héritiers qui revendent un bien immobilier doivent calculer la plus-value sur la valeur du bien au jour du décès, et non sur le prix payé par le défunt. L’imposition intervient au moment de la cession, avec des abattements selon la durée de détention et, dans ... Lire la suite
![S'il n'a pas été désigné comme bénéficiaire, un héritier n'a aucun droit de regard sur un contrat d'assurance vie contracté par le défunt. (illustration) (Pixabay / Aymanejed)]()
Après le décès d'un proche, un héritier n'étant pas le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut-il connaître l'identité du bénéficiaire en question et le montant de son contrat ? Le Conseil d'État a de nouveau répondu par la négative à cette question en septembre ... Lire la suite
![Le Rallye Africa Eco Race 2026 : Élodie Metge sur les traces de son père René Metge]()
L’Africa Eco Race 2026 traverse à nouveau le continent africain… mais à quel prix ? Cette course héritée du Paris-Dakar prétend aujourd’hui être plus respectueuse des territoires traversés. Invitée du Journal de l’Afrique, Élodie Metge – fille du légendaire René ... Lire la suite
![Shutterstock]()
« La procédure peut prendre un temps fou » : comment sortir de l’enfer de l’indivision ? Cette solution peut débloquer votre situation et vous faire gagner du tempsRupture des échanges, refus de coopérer, occupation unilatérale du logement : l'indivision immobilière consécutive à une séparation ou un héritage génère fréquemment des situations insolubles. Deux témoignages illustrent comment débloquer rapidement ces impasses ... Lire la suite
![L'administration fiscale peut-elle refuser qu'une dette soit inscrite en succession ? ( Crédits photo: Shutterstock)]()
Vous pensez qu'une dette réduit toujours les impôts d'une succession ? Pas forcément. Un arrêt de justice récent rappelle que certaines dettes familiales peuvent être ignorées par l'administration fiscale, même lorsqu'elles sont bien réelles. Lorsqu'une personne ... Lire la suite
![En matière de succession les frais bancaires sont désormais encadrés ( Crédits photo: © lexiconimages- stock.adobe.com)]()
Depuis le 13 novembre 2025, le montant des frais de succession que les banques peuvent facturer est encadré. Des frais dont le montant a été revalorisé au 1er janvier 2026. Zoom sur les nouvelles limites en vigueur. Le 14 août 2025, la publication au Journal officiel ... Lire la suite
- Une femme décède après des violences conjugales et son mari hérite malgré tout de la maison du couple
L’époux qui a ôté la vie à sa femme a été privé des droits successoraux légaux et des avantages matrimoniaux mais pas des droits issus d’une donation volontaire entre époux. Une femme perd la vie à cause de violences conjugales et son époux est frappé par une indignité ... Lire la suite
![Les impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession. (Hans / Pixabay)]()
Le fisc peut contrôler votre déclaration de succession. S'il constate une irrégularité, par exemple sur l'évaluation du patrimoine du défunt, il peut réclamer un supplément d'impôt. La déclaration de succession est une étape souvent incontournable après le décès ... Lire la suite
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Derrière les contrats de prévoyance se cachent parfois de véritables enjeux familiaux. Une récente décision de justice rappelle combien la désignation du bénéficiaire doit être claire pour éviter les conflits. Lorsqu'un salarié souscrit un contrat de prévoyance, ... Lire la suite
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Droits de succession : un nouvel abattement de 15 932 euros voté pour les enfants, voici les conditions pour en bénéficierLes députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2026 instaurant un abattement fiscal inédit pour les enfants du conjoint ou partenaire de Pacs lors d’une succession. D’un montant de 15 932 euros, cette mesure vise à mieux reconnaître les liens ... Lire la suite
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Lorsqu'un héritier a commis des faits graves contre le défunt, la loi prévoit qu'il peut être exclu de la succession. Mais cette exclusion a-t-elle des limites ? Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse. L'affaire soumise à la ... Lire la suite
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Lorsqu'un héritier ne répond plus et que la succession s'enlise, le règlement peut devenir impossible. La loi prévoit alors une solution peu connue : la nomination d'un mandataire successoral par le juge. À la suite du décès de leur mère en 2021, deux sœurs deviennent ... Lire la suite
![Comment faire si vous ne trouvez plus votre acte de propriété ? (Crédits photo : Adobe Stock - )]()
L'acte de propriété est le document officiel qui vous permet de prouver que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Comment faire si vous l'avez perdu ? Est-il possible d'en obtenir une copie ? Explications. Attestation de propriété ou acte de propriété ... Lire la suite
![Assurance-vie : est-ce une bonne idée d'informer vos bénéficiaires ? (Crédits: Adobe Stock)]()
La clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance-vie vous permet de désigner les personnes à qui seront versées les sommes présentes au contrat et d'organiser la répartition des sommes entre vos bénéficiaires. Mais faut-il pour autant avertir dès maintenant ... Lire la suite
![Rédaction d’un testament : conditions, formes et coût]()
Vous souhaitez organiser votre succession et transmettre vos biens selon vos volontés ? Dans cette vidéo, nous vous expliquons en détail comment rédiger un testament en France, quelles sont les conditions légales à respecter, et quelles formes de testament, vous ... Lire la suite
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L'assurance-vie est le placement préféré des Français. Mais son régime fiscal, extrêmement favorable en cas de décès, créerait des inégalités que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de le rééquilibrer. Près de quatre ménages sur dix détiennent ... Lire la suite
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Succession : quand le silence d’un héritier l’oblige à payer une dette fiscale de plusieurs millionsIgnorer un courrier dans une succession peut coûter très cher. Un héritier en a fait l'amère expérience lorsqu'il a été considéré comme acceptant la succession … et ses lourdes dettes fiscales. Un fils sommé de payer plus de 3,4 millions d'euros En 2018 et 2019, ... Lire la suite
![(Crédits photo : Adobe Stock - )]()
L'assurance-vie bénéficie d'avantages non négligeables sous la forme d'abattements fiscaux. De quoi s'agit-il ? De combien d'abattements dispose l'assurance-vie ? Comment s'articulent-ils avec les abattements applicables lors d'une succession ? Nos explications. ... Lire la suite
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« La succession est bloquée » : voici 3 raisons pour lesquelles votre héritage est gelé et des conseils de pro pour débloquer une succession qui n’avance pasUne succession bloquée ralentit le partage d’un héritage et crée souvent des tensions. Voici les 3 raisons principales qui bloquent une succession et les conseils de professionnels pour accélérer les démarches. Le règlement d’une succession peut durer bien plus ... Lire la suite
![Livret A, héritage, assurance vie : ces mesures chocs de la Cour des comptes !]()
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), bras armé de la Cour des comptes, frappe fort dans son dernier rapport sur la fiscalité du patrimoine. Alors que 60 % des richesses sont concentrées entre les mains de 10 % des foyers, l'institution dénonce un système ... Lire la suite
![( AFP / BERTRAND GUAY )]()
L'imposition du patrimoine en France est à la fois "forte, complexe, inégalitaire et peu efficace" en termes d'influence sur les objectifs de politique publique, selon cet organe associé à la Cour des comptes. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a proposé ... Lire la suite
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J’ai hérité d’une maison de 250 000 € : voici combien j’ai payé de frais de successionLes droits de succession sont souvent redoutés, mais rarement bien compris. À partir d’un exemple réel, découvrez combien il faut payer lorsqu’on hérite d’une maison estimée à 250 000 €. En France, les successions sont soumises à des règles fiscales précises, mais ... Lire la suite
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information fournie par AFP 10 oct."Choc des cultures" : Renault met sa production en série au service des dronesBras robotisés qui virevoltent, étincelles de soudure automatique, ouvriers aux gestes millimétrés sur le tapis roulant : à l'usine Renault de Batilly (Meurthe-et-Moselle), un camion sort toutes les 90 secondes. C'est en s'appuyant sur cette maîtrise industrielle
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information fournie par Reuters 10 oct.La présidente du Venezuela autorise Starlink, de SpaceX, à opérer dans le pays((Traduction automatisée par Reuters à l'aide de l'apprentissage automatique et de l'IA générative, veuillez vous référer à l'avertissement suivant: https://bit.ly/rtrsauto)) La présidente par intérim du Venezuela, Delcy Rodriguez, a autorisé Starlink, le service
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information fournie par Tout sur mes finances 09 oct.Assurance vie : les profils les plus risqués affichent les meilleurs rendementsEntre 2017 et 2025, les contrats d'assurance vie en gestion profilée les plus exposés aux marchés financiers ont enregistré les meilleures performances. Avec une rémunération moyenne pouvant atteindre près de 7%, les profils les plus audacieux creusent l'écart
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information fournie par Boursorama avec LabSense 09 oct.PERO : comment fonctionne le Plan d'épargne retraite obligatoire ?Depuis la loi PACTE de 2019, les entreprises françaises ont la possibilité de proposer un Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) à leurs salariés. La mise en place de ce dispositif est facultative pour les entreprises, mais la souscription est obligatoire pour
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information fournie par aufeminin 10 oct.Succession : cette erreur fréquente lors d’un virement à un enfant peut coûter cher aux héritiersUn virement pour aider son enfant, quoi de plus banal ? Pourtant, ce geste que l’on pense sans histoire peut refaire surface au pire moment : celui de l’héritage. Tout semblait réglé en quelques clics : un parent transfère une somme d’argent à son enfant, celui-ci
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information fournie par Boursorama avec LabSense 10 oct.Pneus hiver ou 4 saisons : lesquels choisir ?Avec des hivers qui jouent à cache‑cache et des rayons de pneus qui ressemblent à un labyrinthe, les automobilistes peuvent perdre le Nord…Faut‑il miser sur la sécurité maximale des pneus hiver ou sur la polyvalence assumée des pneus 4 saisons ? Le choix n’a rien
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information fournie par BoursoBank Clients 10 oct.Baisse des prix des carburants, recul des prix de l'immobilier, rebond du crédit immobilier2Au programme de ce JT : les prix des carburants commencent enfin à reculer, tandis que le gouvernement annonce la mise sur le marché de 10 millions de barils de gazole. Dans l'immobilier, les prix des logements anciens repartent à la baisse. Enfin, malgré une légère
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information fournie par Boursorama avec Newsgene 09 oct.Vous avez acheté un terrain constructible mais la mairie refuse de vous délivrer un permis : pouvez-vous annuler la vente ?Un permis de construire refusé après la modification du PLU prive une acheteuse de son projet immobilier. Le vendeur du terrain peut-il garder les 4 600 euros d'acompte ? Acheter un terrain constructible ne garantit pas toujours d'obtenir son permis de construire.
