Frais financiers (Crédits: Adobe Stock)
C'est une réforme passée presque inaperçue, mais elle pourrait changer les choses pour des milliers de familles. Tenez vous bien. Depuis le 13 novembre 2025, les banques ne pourront plus facturer librement les frais liés aux successions.
Ces frais, souvent jugés excessifs, seront désormais plafonnés, voire supprimés dans certains cas. Un changement attendu depuis longtemps par les associations de consommateurs, qui, depuis des années déjà, dénonçaient des écarts considérables d'une banque à l'autre…
Des frais bancaires souvent opaques et injustifiés
Du côté des banques, lorsqu'un client décède, beaucoup de démarches administratives sont à effectuer. Le banquier doit s'occuper entre autres de geler les comptes, transférer les avoirs aux héritiers, ou encore communiquer avec le notaire… Bien que ces opérations soient légitimes, beaucoup estiment que leur coût, lui, l'est beaucoup moins.
Selon le magazine UFC-Que Choisir, les frais de succession varient du simple au sextuple selon les établissements. Jusqu'à présent, chaque banque applique ses propres tarifs, souvent incompréhensibles pour les familles endeuillées. En moyenne, ils sont passés de 233 € en 2021 à 303 € en 2024, soit une hausse de 30 %, sans aucun lien direct avec l'inflation. Certaines banques facturent même jusqu'à trois fois plus que leurs homologues européens.
Ce manque de transparence vis-à-vis des coûts est depuis longtemps dénoncé par les associations de consommateurs, mais aussi par les familles, souvent surprises de voir une partie de l'héritage amputée par des frais administratifs aussi élevés.
Une réforme pour mettre fin aux dérives
Face à cette situation, le gouvernement a décidé d'agir. Une loi votée le 13 mai 2025. Un décret publié en août. Enfin, la réforme vient encadrer strictement la pratique.
Dès le 13 novembre, donc, les frais bancaires de succession seront plafonnés à 1 % du total des avoirs, dans la limite de 850 € maximum.
C'est le cas également pour les successions dites “manifestement complexes”, qu'on peut lister ainsi :
- le défunt ne laisse pas d'héritiers en ligne directe ;
- un crédit immobilier est encore en cours ;
- il existait un compte professionnel ;
- un produit d'épargne servait de garantie bancaire ;
- ou lorsqu'un héritier est domicilié à l'étranger.
Si jusqu'à lors, les frais étaient très élevés dans ces situations précises, à compter du 13 novembre, la facturation sera strictement encadrée. Impossible, désormais, de dépasser les 850 € ou le 1 % des avoirs.
La réforme impose des règles identiques pour tous, avec une obligation d'affichage clair des tarifs et un droit de contestation en cas de surfacturation. C'est la fin de la liberté tarifaire dont jouissaient les banques depuis des années. Dorénavant, les montants seront révisés chaque année selon l'indice des prix à la consommation de l'INSEE. L'objectif de cette mesure est clair : donner plus de transparence, plus d'équité et moins de mauvaises surprises pour les héritiers.
Cette évolution est saluée par les associations de consommateurs, qui y voient une avancée vers une véritable transparence bancaire. Surtout à un moment de vie où les familles ont besoin de simplicité, pas de paperasse supplémentaire.
Une mesure de justice pour les familles modestes
Cette réforme ne tombe pas du ciel : elle répond à une attente exprimée depuis des années. En effet, selon un sondage récent, près de 80 % des Français ont dit être opposés à toute hausse des frais ou droits de succession. Ces frais, bien que ne relevant pas de la fiscalité, pesaient lourdement sur les familles, surtout les plus modestes.
Grâce à cette nouvelle mesure, certaines familles verront donc une exonération totale de ces frais. Ce sera le cas dans ces trois situations précises :
- Lorsque le défunt était mineur ;
- Lorsque la succession est inférieure à 5 910 € ;
- Lorsque la succession est simple, c'est-à-dire sans prêt immobilier, sans compte professionnel et sans garantie (comme un nantissement).
Dans ce dernier cas, les héritiers devront simplement fournir à la banque une attestation signée par tous, ou un acte de notoriété délivré par le notaire.
Au-delà du plafonnement, c'est une excellente nouvelle pour des milliers de familles car ces exceptions concernent une part importante des successions françaises. Selon les estimations, près d'un quart des dossiers pourraient bénéficier de cette gratuité. Cerise sur le gâteau : les banques devront appliquer automatiquement les cas de gratuité, sans que les héritiers aient à en faire la demande.
Jusqu'ici, même les petites successions (quelques milliers d'euros laissés sur un livret A par exemple), pouvaient être lourdement ponctionnées par des frais fixes. Désormais, ces héritages ne seront plus grignotés par des coûts administratifs disproportionnés.
Pour le gouvernement, ce texte permet aussi d'aligner la France sur les pratiques européennes, où la plupart des pays ont déjà instauré des plafonds similaires. C'est donc autant une question d'équité qu'un enjeu d'harmonisation économique.
Une réforme humaine avant tout
Bien que cette mesure ne change rien à la fiscalité successorale en vigueur (abattements et exonérations), elle allège les frais annexes qui alourdissent la transmission d'un patrimoine.
Elle redonne surtout un peu d'humanité à un moment souvent marqué par la douleur et la confusion administrative… Ainsi, en plafonnant les frais, l'État envoie un signal fort. L'argent d'un défunt ne doit plus être une source d'injustice.
La succession redevient ce qu'elle devrait toujours être : un passage, pas une épreuve financière.
Achevé de rédiger le 7 novembre 2025 par Amélie Yem, Responsable Communication et Marketing chez BFG Capital
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