Budget 2026 : un abattement sur les droits de succession renforcé dans les familles recomposées

information fournie par Moneyvox •17/11/2025 à 08:10

Dans le cadre de la discussion sur le budget 2026, l'instauration d'un nouvel abattement pour les familles recomposées ( Crédits photo: © lexiconimages- stock.adobe.com)

Parmi les 13,9 millions d'enfants mineurs recensés en 2023 par l'Insee, un sur dix vit dans une famille recomposée. Une réalité qu'un amendement au budget 2026 relatif aux droits de succession entend bien prendre en compte.

1 594 euros : voici le montant de l'abattement sur les droits de succession dont un enfant peut profiter lorsque son beau-père ou sa belle-mère décède. Une somme d'argent dérisoire qui pourrait être multipliée par dix l'année prochaine, atteignant les 15 932 euros, grâce à l'adoption d'un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Zoom sur les conditions pour profiter d'un abattement plus important sur les droits de succession dans une famille recomposée.

Un amendement favorable aux enfants vivant dans des familles recomposées

En France, de plus en plus d'enfants vivent dans des familles recomposées. Or, lors du décès d'un beau-père ou d'une belle-mère, l'abattement applicable en matière d'héritage est limité à 1 594 euros. Au-delà de cette somme, des droits de succession de 60 % s'appliquent. Mais un amendement au budget 2026 adopté le 3 novembre dernier entend bien faire changer les choses et permettre aux enfants vivant au sein de familles recomposées de profiter d'un abattement plus important.

L'amendement en question prévoit "un abattement spécifique pour les transmissions consenties par un défunt aux enfants de son conjoint ou partenaire de PACS qu'il n'a pas eus avec celui-ci". Son montant ? 15 932 euros au lieu des 1 594 euros actuels. Le montant de l'abattement sur les droits de succession pour les enfants dont le beau-père ou la belle-mère décède serait ainsi du même montant que l'exonération de droits de succession prévue pour les frères et les sœurs de la personne décédée.

L'objectif de cet amendement au projet de loi de finances pour 2026 est notamment de réduire le déséquilibre entre les enfants qui ont fait "l'objet d'une adoption simple par son beau-parent" et les autres. En effet, grâce à l'adoption simple, les enfants vivant dans des familles recomposées peuvent profiter d'un abattement sur les droits de succession à hauteur de 100 000 euros lors de la succession et d'un barème progressif au-delà de cette somme.

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Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce nouvel abattement de 15 932 euros ?

Pour pouvoir prétendre à une exonération de droits de succession à hauteur de 15 932 euros au moment du décès d'un beau-parent, certaines conditions devront être remplies. Il faudra, en premier lieu, que la personne décédée ait été mariée ou pacsée avec le père ou la mère de l'enfant. En outre, le défunt devra avoir "procuré des secours et soins ininterrompus au titre d'une prise en charge effective et continue" aux enfants de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.

Dans les faits, si l'enfant est mineur au moment où survient le décès, ces secours et ces soins devront avoir été procurés "soit jusqu'au décès, soit pendant cinq ans au moins". Et si l'enfant est majeur lorsque son beau-parent décède, il faudra que les secours et les soins aient été prodigués "soit pendant cinq ans au moins durant sa minorité, soit pendant dix ans au moins durant sa minorité et sa majorité". À l'une ou l'autre de ces conditions, il pourra bénéficier d'un abattement majoré.

Ce texte pourrait permettre de moderniser la fiscalité applicable aux successions, alors qu'il "est souvent reproché aux droits de mutation à titre gratuit dus au décès d'une personne de ne pas tenir compte de l'évolution des structures familiales, notamment de l'essor des familles recomposées où des liens affectifs se tissent entre personnes non-parentes". Adopté le 3 novembre dernier, le sort de l'amendement visant à augmenter l'abattement sur les droits de succession au sein des familles recomposées dépend néanmoins encore de celui du projet de loi de finances pour 2026.