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Lorsqu'un héritier a commis des faits graves contre le défunt, la loi prévoit qu'il peut être exclu de la succession. Mais cette exclusion a-t-elle des limites ? Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une réponse.
L'affaire soumise à la Cour de cassation prend sa source dans un drame familial. Une femme décède en 2012 après avoir subi des violences de la part de son époux. Avant son décès, elle avait consenti à ce dernier, par un acte notarié datant de 1961, une donation au dernier vivant, c'est-à-dire une donation portant sur les biens qu'elle laisserait à son décès.
L'époux est ensuite mis en accusation pour des violences ayant entraîné la mort de son épouse, puis décède à son tour en 2017. Les neveux et la nièce de la défunte saisissent alors la justice : selon eux, l'époux devait être déclaré indigne de succéder, ce qui aurait pour conséquence de les rendre seuls héritiers.
L'indignité successorale : une exclusion prévue par la loi
L'indignité successorale est une sanction prévue par le code civil. Elle permet d'écarter de la succession une personne qui a commis des actes particulièrement graves contre le défunt, comme des violences ayant causé sa mort. Cette sanction est justifiée par une idée simple : on ne peut pas profiter du décès que l'on a provoqué ou auquel on a gravement contribué.
Dans cette affaire, les juges ont bien reconnu que l'époux était indigne de succéder. Sur ce point, il n'y avait pas de débat. La difficulté portait sur une autre question : cette indignité faisait-elle aussi disparaître la donation consentie par l'épouse de son vivant ?
Succession et donation : deux mécanismes différents
C'est ici que la Cour de cassation apporte une clarification essentielle. Elle rappelle que la succession légale et la donation sont deux mécanismes juridiques distincts :
- La succession concerne les droits que la loi accorde automatiquement aux héritiers.
- La donation, au contraire, résulte d'un choix volontaire du donateur, exprimé dans un acte juridique.
- L'indignité successorale prive l'héritier de ses droits successoraux légaux. En revanche, elle ne remet pas en cause, par elle-même, les libéralités (donations ou legs) consenties par le défunt.
La donation au dernier vivant n'est pas automatiquement annulée
La donation au dernier vivant est une donation particulière entre époux, portant sur des biens à venir. Elle est toujours révocable, mais seulement dans les cas prévus par la loi, notamment pour ingratitude. Or, cette révocation doit être expressément demandée devant le juge.
Dans l'affaire jugée, les neveux et la nièce n'avaient pas engagé d'action en révocation pour ingratitude. La cour d'appel avait pourtant considéré que l'indignité successorale suffisait à priver l'époux des effets de la donation. La Cour de cassation n'est pas d'accord.
Elle rappelle un principe fondamental : l'indignité successorale est une sanction d'interprétation stricte. Elle ne peut pas être étendue à des situations que la loi n'a pas expressément prévues.
En conclusion, la Cour de cassation décide que l'indignité successorale n'affecte que les droits successoraux légaux. La donation au dernier vivant reste donc valable et produit ses effets, même si le conjoint est indigne de succéder.
Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 23-19.975 - 10 décembre 2025
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