Attention aux PACS fictifs dans le but d'éluder l'impôt ( Crédits photo: © Léna Constantin - stock.adobe.com)
489 000 euros de droits de succession et une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : voici ce que doit le partenaire survivant d'un PACS à but exclusivement fiscal à la Direction général des finances publiques .
Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat conclut entre deux personnes qui conviennent de partager leur vie, d'habiter ensemble et de s'engager l'un envers l'autre. Un PACS ne peut donc pas être conclu dans un but uniquement fiscal, afin, par exemple, d'échapper à l'application des droits de succession au moment du décès de l'un des partenaires. Un principe important qu'ont récemment rappelé le Comité de l'abus de droit fiscal (CADF) et le Trésor public.
Une affaire de PACS fictif révélée par l'administration fiscale
Le 11 septembre dernier, le Comité de l'abus de droit fiscal a rendu un avis sur un PACS conclut entre un employeur et son assistant de vie. En l'espèce, les deux hommes avaient conclu un Pacte civil de solidarité en 2019. L'employeur, alors âgé de 81 ans, était en situation de handicap depuis 2012. Lors de son décès, en 2021, son patrimoine avait été transmis à son assistant de vie, à la fois partenaire de PACS et légataire universel, sans droits de succession, conformément à l'article 796-0 bis du Code général des impôts (CGI).
Cependant, un détail a éveillé l'intérêt du fisc : les deux hommes n'avaient jamais vécu ensemble au cours de leur union. L'administration fiscale repère alors que les partenaires avaient des adresses différentes, les déclarations de revenus et les bulletins de salaire de l'assistant de vie étant établi à une autre adresse que celle mentionnée sur le PACS. Par ailleurs, la consommation d'énergie du logement de l'employeur n'a pas évolué après la conclusion du contrat civil.
Le Comité souligne en outre que le partenaire survivant était l'assistant de vie du partenaire décédé. Or, les partenaires pacsés s'engagent à s'aider mutuellement. Une obligation d'assistance qui rend l'exercice de la profession d'assistant de vie superflu. S'appuyant sur un faisceau d'indices concordants, le CADF conclut ainsi à la fictivité du PACS, celui-ci ayant été conclu dans un but exclusivement fiscal, et non dans le cadre d'un engagement à vivre ensemble.
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489 000 euros de droits de succession et une majoration de 80 % pour un PACS fictif
Dans cette affaire, pour le partenaire survivant, la sanction est lourde. En plus d'être soumis à 60 % de droits de succession sur le patrimoine transmis, soit 489 000 euros, il doit s'acquitter d'une majoration de 80 % au titre des manœuvres frauduleuses mises en place. Conclure un PACS de circonstance peut donc coûter très cher, notamment lorsque le patrimoine transmis est conséquent, en cas de requalification de l'opération par l'administration fiscale.
Pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP), cette sanction permet de rappeler les principes importants à la conclusion d'un PACS. Ce contrat ne peut pas être un outil d'optimisation patrimoniale, et il ne peut donc pas être conclu dans l'objectif unique ou dominant de réduire le montant de l'impôt à payer au fisc. De manière générale, le Comité de l'abus de droit fiscal résume ainsi que le PACS "ne peut être utilisé pour atteindre un résultat étranger à ses objectifs".
Depuis la réforme de 2019 sur l'abus de droit "à motif principalement fiscal", l'administration fiscale peut d'ailleurs contester toutes les opérations dont la motivation principale est d'obtenir un avantage fiscal, ce même si la loi a été respectée. Tout détournement de l'objet d'un PACS peut donc engendrer des sanctions financières, à l'image de l'application de la fiscalité relative aux droits de succession, dont le montant est de 60 % pour les non-parents.
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