Comment faire si vous ne trouvez plus votre acte de propriété ? (Crédits photo : Adobe Stock - )
L'acte de propriété est le document officiel qui vous permet de prouver que vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier. Comment faire si vous l'avez perdu ? Est-il possible d'en obtenir une copie ? Explications.
Attestation de propriété ou acte de propriété ?
L'attestation de propriété – également appelée « attestation immobilière » est un document officiel, remis par le notaire au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Il marque la vente définitive du bien et le transfert de propriété. L'attestation de propriété est un acte notarié provisoire qui vous permet de prouver que vous êtes bien propriétaire du bien en attendant que le notaire enregistre le titre de propriété auprès du service de publicité foncière.
Une fois cet enregistrement effectué, un acte de propriété ou «titre de propriété» est émis.
Ce que le notaire vous remettra, en main propre ou par courrier, sera une copie authentique de l'acte de propriété.
Le délai de réception de ce document est généralement d'environ 6 mois.
Le titre de propriété original, appelé «minute», est quant à lui conservé par le notaire dans son office pendant 100 ans. Passé ce délai, l'acte de propriété sera remis aux archives départementales.
Bon à savoir : dans le cadre du règlement d'une succession ou d'une donation, le notaire remet au nouveau propriétaire une attestation de propriété et en assure la publication au Service de la publicité foncière. Dans ce cas, l'attestation fait foi de titre de propriété définitif car aucune vente n'a été réalisée.
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Quelles informations sont mentionnées sur un acte de propriété ?
Un acte de propriété se divise en deux parties : une partie normalisée, avec des informations obligatoires, et une partie développée dans laquelle le notaire peut librement ajouter certaines informations complémentaires.
La partie normalisée contient notamment :
- L'identification des parties : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, régime matrimonial, etc. du vendeur et de l'acheteur.
- La description du bien : nature, adresse, superficie.
- Les servitudes éventuelles qui se transmettent avec le bien, par exemple un droit de passage.
- Les références cadastrales.
- Le prix de vente du bien et rémunération du notaire.
- Les charges : copropriété, impôts locaux, etc.
- Le nom, les coordonnées et la signature du notaire rédacteur de l'acte.
- La date de rédaction de l'acte et la signature des parties présentes.
Que faire si vous avez perdu votre acte de propriété ?
Pas de panique, vous avez plusieurs possibilités pour obtenir une nouvelle copie authentique de votre acte de propriété :
- Auprès du notaire : vous pouvez contacter l'office notarial qui conserve la «minute», c'est-à-dire l'original de votre acte de propriété, pour en obtenir une copie.
L'acte vous sera facturé à un tarif variable selon les études.
- Auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement : vous pouvez contacter l'antenne de la zone où se situe le bien en remplissant un formulaire spécifique.
Une copie, payante, sera alors émise par le service.
Bon à savoir : le formulaire à remplir et envoyer au service de la publicité foncière et de l'enregistrement n'est pas le même suivant si le bien a été acquis avant ou après 1956.
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