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L'assurance-vie est le placement préféré des Français. Mais son régime fiscal, extrêmement favorable en cas de décès, créerait des inégalités que le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de le rééquilibrer.
Près de quatre ménages sur dix détiennent une assurance-vie. Ce produit est devenu un outil d'épargne universel : on l'utilise pour préparer un projet, compléter sa retraite ou transmettre son patrimoine. L'assurance-vie bénéficie d'un traitement fiscal très favorable, bien plus avantageux que d'autres formes d'épargne. Dans un rapport publié en décembre 2025, le CPO estime que cette situation crée des injustices et des distorsions dans l'économie, et propose plusieurs pistes pour moderniser ce système.
L'assurance-vie : un placement qui échappe largement aux droits de succession
Dans son rapport, le CPO rappelle que l'assurance-vie fait partie des mécanismes qui « réduisent fortement l'assiette » des droits de succession et conduisent à une fiscalité inégale entre les contribuables. Cette singularité fiscale explique en partie son succès. Contrairement aux autres actifs, les capitaux transmis via une assurance-vie peuvent bénéficier d'abattements et d'un régime d'imposition nettement plus favorable, réduisant fortement la facture successorale des ménages les mieux dotés.
Lorsqu'un titulaire d'un contrat d'assurance-vie décède, le capital est transmis aux bénéficiaires désignés. La fiscalité dépend alors de deux critères :
- L'âge auquel les versements ont été effectués (avant ou après 70 ans),
- Le lien de parenté avec le bénéficiaire.
En pratique :
- Avant 70 ans : chaque bénéficiaire profite d'un abattement important (152.500 euros), puis les sommes au-delà sont taxées à 20 % puis 31,25 %.
- Après 70 ans : les primes versées sont soumises aux droits de succession classiques mais seulement au-delà de 30.500 euros, tous bénéficiaires confondus, les intérêts générés restant totalement exonérés.
Le rapport illustre ces effets d'optimisation : pour une transmission de 5 millions d'euros, le taux effectif d'imposition peut tomber à 2,1 % lorsqu'un contrat d'assurance-vie est mobilisé en combinaison avec d'autres dispositifs patrimoniaux, contre 39,3 % si la transmission se fait sans ces mécanismes.
Pour le CPO, cette situation sape l'équité du système fiscal et affaiblit la progressivité de l'imposition du patrimoine.
Un dispositif devenu source de distorsions économiques
Au-delà de l'inégalité fiscale, l'assurance-vie contribue selon le CPO à orienter l'épargne vers des allocations peu diversifiées. Les ménages français privilégient ainsi massivement les produits garantis et l'immobilier, au détriment d'investissements plus risqués mais potentiellement plus rémunérateurs pour l'économie.
L'avantage fiscal joue donc un rôle central dans les choix d'épargne. Cette orientation, jugée « sous-optimale » par les économistes, limite la capacité de financement des entreprises françaises et freine l'innovation.
La recommandation du CPO : aligner l'assurance-vie sur le droit commun
Pour restaurer l'équité et réduire les distorsions, le CPO formule une proposition claire : rapprocher le traitement fiscal de l'assurance-vie de celui des autres transmissions. Concrètement, il s'agirait d'appliquer le barème des droits de mutation en ligne directe à partir de la tranche marginale à 20 %, ce qui permettrait de maintenir un avantage pour les transmissions modestes, tout en réduisant les possibilités d'exonération quasi totale pour les très hauts patrimoines.
Cette mesure s'inscrit dans une logique globale prônée par le CPO : assiette plus large, taux plus faibles, afin de rendre la fiscalité plus lisible et plus acceptable.
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