Les impôts peuvent contrôler votre déclaration de succession. (Hans / Pixabay)
La déclaration de succession est une étape souvent incontournable après le décès d'un proche. Mieux vaut ne pas négliger cette étape si vous voulez éviter un rappel à l'ordre du fisc. En effet, l'administration fiscale contrôler votre déclaration et réclamer un supplément d'impôt, indique l'administration française sur son site officiel .
L'objectif est notamment de vérifier « que tous les biens du défunt sont déclarés et correctement évalués » . Si le fisc repère une anomalie, il peut demander aux héritiers des précisions ou des justifications. « Sans réponse de votre part ou si votre réponse semble insuffisante, ils vous adressent une proposition de rectification » , indique l'administration.
Succession : la déclaration obligatoire à partir d'un certain montant
Si l'irrégularité est jugée flagrante, les impôts ont jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant celle de la déclaration pour réaliser le contrôle. Au-delà de ce délai, vous ne risquez plus rien. Pour les anomalies moins évidentes, la limite est repoussée au 31 décembre de la 6e année suivant celle du décès. C'est également ce délai qui prévaut si vous n'avez pas déposé de déclaration de succession.
Pour rappel, cette démarche est obligatoire si l’actif brut successoral atteint au moins les 50 000 euros pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant. Pour les autres héritiers, ce seuil est abaissé à 300 euros.
Précision importante : un héritier ou un légataire peut de lui-même demander au service des impôts de contrôler la déclaration de succession. Cette situation peut notamment se produire en cas de conflit entre les héritiers, notamment au sujet de l'évaluation du patrimoine du défunt. Deux conditions doivent être réunies pour pouvoir solliciter le fisc : avoir payé les droits de succession et avoir une part représentant au moins un tiers de l'actif net déclaré (seul ou avec les autres signataires de la demande). Vous avez trois mois après l'enregistrement de la déclaration pour réclamer ce contrôle.
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