Les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés sont désormais plafonnés à 850 euros. (illustration) (rawpixel / Pixabay)
Un décret publié en août 2025 encadrant les frais de gestion de succession prélevés par les banques entre en vigueur ce jeudi 13 novembre. Il permet de mettre fin aux frais parfois abusifs facturés pour la clôture du compte d'un défunt, rapporte RMC Conso .
Ces frais correspondent à l'inventaire des fonds, aux démarches notariales et au versement aux héritiers. Auparavant, à la suite d'un décès, ils étaient fixés librement par chaque établissement bancaire. Pour une succession de 20 000 euros, les frais pouvaient aller de 80 à 527,50 euros, selon le site officiel de l'administration française . Pour certaines successions, les frais pouvaient même atteindre 25 000 euros.
Plafonnement et gratuité
La réforme instaure un double mécanisme pour protéger les familles. D'une part, un plafonnement des frais. Le montant maximum ne pourra désormais pas excéder 1 % du solde total des comptes et produits d'épargne du défunt dans la limite de 850 euros maximum.
Ces frais sont même supprimés dans trois situations. Premièrement, quand le décès concerne une personne mineure. En 2022, RMC Conso avait évoqué le cas d'une mère de famille qui avait perdu son enfant de 8 ans des suites d'un cancer et qui avait dû payer 138 euros pour la clôture de son compte en banque. Les frais disparaissent également quand le solde total des avoirs détenus par le défunt est inférieur à 5 910 euros. Enfin, aucun ne doit être appliqué quand les héritiers fournissent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l'ensemble d'entre eux, et que le traitement du dossier ne présente aucune complexité manifeste. Les conditions exactes sont détaillées sur Service-public.fr .
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