Faut-il supprimer la réserve héréditaire du conjoint pour une meilleure sécurité successorale ? (Crédits photo: © lexiconimages - stock.adobe.com)
En septembre dernier, le Congrès des notaires a émis plusieurs propositions de réformes. Parmi ces idées, figure celle de supprimer la réserve héréditaire du conjoint survivant. En voici l'explication.
Il y a quelques mois, le 121e Congrès des notaires s'est tenu. Un événement consacré à la famille qui a découlé sur 14 propositions de réformes différentes, dont celle visant à faire disparaître la règle de la réserve héréditaire du conjoint survivant en cas de décès de son époux ou de son épouse. Qu'est-ce que cette réserve héréditaire ? Quelles successions sont concernées par ce mécanisme ? Pourquoi le Congrès des notaires entend-il faire supprimer cette règle successorale ? Toutes les réponses à vos questions.
La réserve héréditaire du conjoint survivant, qu'est-ce que c'est ?
La réserve héréditaire est une règle successorale qui permet au conjoint survivant de bénéficier systématiquement d'un quart de la succession en cas de décès de son époux ou de son épouse. Pour que ce mécanisme trouve à s'appliquer, il faut néanmoins que la personne décédée n'ait pas de descendant. À cette condition, il est impossible de déshériter son conjoint.
Le quart de la succession correspond donc à la réserve héréditaire, une règle successorale qui garantit au conjoint survivant de bénéficier d'au moins 25 % de la succession en l'absence de descendance. Selon le site Actu-Juridique.fr, "Ce droit discriminant, parfois illogique, peut fragiliser la réserve des descendants et conduire à des situations paradoxales, comme encourager le divorce pour contourner ses effets".
Pourquoi la réserve héréditaire du conjoint survivant pose-t-elle problème ?
"Cette réserve n'est pas toujours comprise, ni acceptée par les époux sans descendant, spécialement en ce qui concerne le sort de leurs biens propres ou personnels, provenant de leur famille" explique les auteurs d'un rapport transmis en 2020 au ministère de la Justice, Cécile Pérès, professeur de droit privé à l'université Panthéon-Assas, et Philippe Potentier, notaire à Louviers. En effet, le mécanisme de la réserve héréditaire implique nécessairement un transfert de patrimoine.
Le rapport en question souligne que la réservé héréditaire du conjoint survivant "porte une sérieuse atteinte au principe de la liberté des conventions matrimoniales, qui laisse les époux libres de convenir, par l'adoption d'une séparation de biens, que leur union n'emportera aucune association patrimoniale". En effet, malgré la signature d'un contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, "la loi successorale confère au survivant un droit intangible à une quote-part des biens du prémourant".
La suppression de la réserve héréditaire au programme du Congrès des notaires
Afin de permettre aux personnes mariées et sans descendance de transmettre librement leur patrimoine, le Congrès des notaires propose de supprimer la règle de la réserve héréditaire du conjoint survivant. Une idée transmise au garde des Sceaux qui pourrait découler sur un projet de réforme du droit des successions, et qui permettrait ainsi de respecter pleinement la volonté des époux choisissant le régime matrimonial de la séparation de biens.
Mais le 121e Congrès des notaires, consacré au thème "Famille et créativité notariale : accompagner les tribus d'aujourd'hui", ne s'est pas limité à cette seule proposition. Au total, ce sont 14 idées que le Congrès a transmises au garde des Sceaux. Entre autres propositions, figure celle visant à créer une déclaration de beau-parentalité, qui permettrait de lier un enfant avec son beau-père ou sa belle-mère, à condition qu'il ou elle soit pacsé ou marié avec son père ou sa mère.
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