Propriétaires / Locataires  - page 34

Le bail est un contrat ayant pour but d’encadrer une location immobilière. Il formalise juridiquement la mise à disposition d’un logement par un propriétaire bailleur au profit d’un locataire, moyennant le règlement d’un loyer. Il doit comporter les mentions obligatoires. ... Lire la suite

Plus petite qu'une maison traditionnelle, la tiny house est tout de même considérée comme une habitation et soumise à un certain nombre de contraintes. Explications. C'est quoi, une tiny house ? Comme son nom l'indique (tiny = minuscule, house = maison), la tiny ... Lire la suite

Les documents qu'un bailleur peut réclamer à un candidat à la location sont strictement encadrés par la loi. Demander un dossier médical ou des photos n'est par exemple pas autorisé. Si le propriétaire sort de ce cadre, il s'expose à une forte amende. Trouvez un ... Lire la suite

C'est une décision inédite: le Tribunal de Paris a donné gain de cause à un propriétaire qui a loué sa résidence principale plus de 120 jours par an sur Airbnb, grâce à un cas de force majeure. Louer sa résidence principale plus de 120 jours en un an, c'est légal ... Lire la suite

S'il ne peut être tributaire du comportement de son locataire, un propriétaire doit cependant agir s'il a eu connaissance de nuisances. Dans le cas contraire, il peut potentiellement en porter la responsabilité. La loi stipule qu'un locataire doit user « paisiblement ... Lire la suite