Un bailleur ne peut pas réclamer certains documents aux candidats à la location. (illustration) (Mastersenaiper / Pixabay)
Trouvez un logement en location est un véritable parcours du combattant, notamment dans les grandes agglomérations. Les propriétaires sont donc en position de force et certains d'entre eux, peu scrupuleux, peuvent en profiter pour réclamer des documents ou des garanties qui sortent du cadre fixé par la loi.
Un décret du 5 novembre 2015 établit en effet « la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution » , rappelle Capital . Si le bailleur exige d'autres documents non autorisés, il s'expose à une amende salée pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, et même 15 000 euros pour une personne morale, indique au magazine Monsuperlocataire.fr, une plateforme spécialisée dans la mise en relation entre bailleurs et locataires.
Pas de dossier médical ou d'extrait de casier judiciaire
Ainsi, le propriétaire a interdiction de réclamer les documents suivants : des photographies, un dossier médical, un extrait de casier judiciaire, un certificat de mariage, de pacs ou de concubinage, ou encore des informations bancaires détaillées autres que le RIB. Il n'a également pas le droit d'exiger le versement d'une somme d’argent avant la signature du bail.
Il peut en revanche vous demander un justificatif d'identité, et u seul, en cours de validité, comportant la photographie du titulaire : carte d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger. Les étrangers peuvent aussi fournir une carte de séjour temporaire, une carte de résident, ou une carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Le bailleur a aussi le droit de réclamer une seule pièce justificative de domicile : les trois dernières quittances de loyer, une attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, ou encore le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.
Un cadre strict pour les justificatifs de ressources
Pour attester des activités professionnelles du candidat, il est autorisé de réclamer un contrat de travail ou de stage, un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés, une fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises, une copie du certificat d'identification de l'Insee pour les travailleurs indépendants, une copie de la carte professionnelle pour une profession libérale. Les étudiants peuvent fournir une carte d'étudiant ou un certificat de scolarité.
Enfin, pour justifier des ressources financières du candidat, le propriétaire peut réclamer plusieurs documents parmi les suivants : le dernier ou avant-dernier avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire, Les deux derniers bilans pour les professions non salariées, les justificatifs de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois, une attestation de simulation relative aux aides au logement, un avis d'attribution de bourse pour les étudiants, un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers. Il peut aussi demander un titre de propriété d'un bien immobilier ou le dernier avis de taxe foncière.
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