Propriétaires / Locataires  - page 155

La Cour de cassation estime que la personne qui réclame des clés n'a rien à prouver, c'est à l'autre de démontrer qu'elle les lui a bien remises. Entre locataire et propriétaire, celui qui réclame des clés n'a rien à prouver, c'est à l'autre de démontrer qu'il ... Lire la suite

L'encadrement des loyers à Paris est entré en vigueur le 1er juillet 2019. Les premières amendes pour non-respect des plafonds sont tombées, sanctionnant 5 propriétaires avec des amendes allant de 300 à 1.090 euros. Encadrement des loyers : le fonctionnement L'encadrement ... Lire la suite

Le propriétaire d'un studio parisien a dépassé le plafond prévu par la loi sans avoir précisé par écrit qu'il réclamait un complément de loyer. Les premières sanctions tombent contre les propriétaires parisiens ne respectant pas l'encadrement des loyers, en vigueur ... Lire la suite

Les grandes villes françaises restent difficilement accessibles pour les ménages aux revenus modestes à la recherche d'une location. Dans la moitié d'entre elles, la surface moyenne accessible pour un couple au smic ne dépasse pas 57 m², selon une étude SeLoger. ... Lire la suite

Madame E déduit de ses revenus fonciers les charges acquittés pour un appartement qui n'a pas été loué depuis son acquisition. L'administration fiscale remet en cause le montant des déficits fonciers et lui demande de régler un impôt supplémentaire. Madame E porte ... Lire la suite