France-Une version remaniée du projet de loi Pacte votée au Sénat

information fournie par Reuters •12/02/2019 à 17:31

    * Le plan de privatisations rejeté par les sénateurs 
    * Le Maire dit vouloir favoriser salariés et entrepreneurs

    PARIS, 12 février (Reuters) - Les sénateurs français ont
adopté mardi en première lecture une version totalement remaniée
du projet de loi Plan d'action pour la croissance et la
transformation des entreprises (Pacte), qui prévoit notamment un
vaste programme de privatisations.    
    Au total, 207 sénateurs ont voté pour et 117 (dont les élus
La République en marche) ont voté contre ce texte porté par le
ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, dont la
version initiale avait été adoptée à l'Assemblée en octobre.
    Soumis à une procédure accélérée, le texte fera l'objet
d'une Commission mixte paritaire entre les deux chambres, sans
doute le 20 février, avec peu de chances de déboucher sur une
version commune. L'Assemblée aura le dernier mot. 
    A l'annonce des résultats, le ministre a comparé ce "scrutin
difficile à décrypter" à une "obscure clarté qui tombe des
étoiles" dans la mesure où "ceux qui étaient pour le texte
initial du gouvernement ont voté contre et ceux qui étaient
contre le texte du gouvernement ont voté pour".
    "Je peux tout entendre, car nous sommes en démocratie, mais
je ne laisserai pas dire que (ce texte) n'est pas une bonne
nouvelle pour les salariés", a-t-il dit, rappelant que la loi
Pacte entend associer davantage quelque "10 millions de
salariés" aux résultats des entreprises.
    Lors de débats la semaine dernière, quand le ministre s'est
parfois retrouvé seul face à une assemblée hostile, le Sénat a
dénoncé le projet de privatisations d'ADP  ADP.PA  et de la
Française des Jeux (FDJ) ainsi que la diminution de la
participation de l'Etat dans Engie  ENGIE.PA.    
    Il a aussi retoqué un amendement du gouvernement censé
étendre le contrôle des pouvoirs publics sur les équipements
télécoms alors que la suspicion grandit autour de
l'équipementier chinois Huawei  HWT.UL .  
    
    TEXTE "FOURRE-TOUT"
    "Oui, je maintiens que les privatisations d'ADP, d'Engie, de
la Française des jeux, que ces cessions d'actifs dans des
activités qui peuvent parfaitement être traitées par des acteurs
privés de manière encadrée et régulée c'est une nécessité
absolue", a dit Bruno Le Maire mardi, rappelant l'importance
d'alimenter le fonds pour l'innovation de rupture, doté de dix
milliards d'euros, "qui nous permettra d'investir dans
l'intelligence artificielle et dans les technologies nouvelles".
 
    Lors des explications de vote, le sénateur La République en
marche (LaRem) Richard Yung a jugé qu'il serait "difficile
d'arriver à un accord" avec l'Assemblée. "Je le regrette car le
texte comporte de nombreuses avancées qui ne seront
malheureusement pas mises en valeur", a-t-il dit.  
    "Votre texte, M. le ministre, connaîtra le même sort que les
cinq derniers sur les entreprises : il ne réglera rien", a
estimé le communiste Fabrice Gay. "Au contraire, il aurait fallu
écouter le murmure qui monte dans le pays : partager le gâteau".
    La CFDT demande dans un communiqué "le retrait des mesures
inacceptables adoptées au Sénat" concernant par exemple le
relèvement de 50 à 100 du seuil de représentation des salariés. 
 
    Dans sa version initiale, le texte est censé renforcer la
transparence sur les niveaux de rémunération et réorienter la
répartition de la participation vers les salariés aux revenus
faibles ou intermédiaires.
    Sont aussi prévues des dispositions concernant la
publication dans la presse des noms des entreprises sanctionnées
pour l'accumulation des retards de paiement envers leurs
fournisseurs ; l'obligation de déclaration de l'activité des
conjoints salariés ; la possibilité pour les collectivités
franciliennes de participer à la future privatisation d'ADP.
    De ce texte de 74 articles qualifié par ses détracteurs de
"fourre-tout", Bruno Le Maire a déclaré mardi qu'il était
également "bon pour les entrepreneurs" car il va "simplifier en
profondeur les mesures de création des entreprises".  
    Parmi les dispositions prévues figurent des guichets uniques
pour la création d'entreprise ou l'export, des allègements des
seuils pour les obligations comptables, une simplification des
seuils sociaux et fiscaux, une facilitation du rebond après un
échec. Des réformes de l'assurance vie et de l'épargne retraite
sont programmées pour mieux orienter l'épargne vers le
financement des entreprises en fonds propres.
    "Pacte" vise aussi à redéfinir la place de l'entreprise dans
la société avec le renforcement de la présence des salariés dans
les conseils d'administration. Y figurent aussi des dispositions
ouvrant les expérimentations de véhicules autonomes et réduisant
la durée des soldes de six à quatre semaines.

 (Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)