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La donation déguisée : un acte illégal
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

Freedomz/Shutterstock / Freedomz

De votre vivant, vous pouvez donner de l'argent ou des biens. Pour autant, certains contribuables tentent de diminuer les droits de succession de leurs futurs héritiers en réalisant des opérations fictives. On parle alors de « donation déguisée ».

Donation et donation déguisée

La donation est un acte gratuit. Des droits de mutation dits à titre gratuit sont à payer si la valeur du don dépasse un certain plafond. Dans le cas d'une donation d'un père à sa fille, la limite est fixée à 100.000 €, tous les 15 ans. Au-dessus de ce montant, ou si l'abattement a déjà été utilisé, des droits sont à régler. Par exemple, un bien immobilier de 150.000 € donné par un père à sa fille est taxé à 20 % si l'abattement a été dépassé ou utilisé.

La vente d'un bien n'est pas un acte gratuit. Elle est taxée dans le cadre des droits de mutation dits à titre onéreux. Il n'y a pas de limite de montant, ni de délai pendant lequel vous ne pouvez vendre un bien au même acheteur. Par exemple, un bien immobilier de 150.000 € vendu par un père à sa fille est taxé à environ 6 %.

Au-delà des abattements, les droits de mutation à titre gratuit sont plus élevés que les droits de mutation à titre onéreux. Dès lors, certains contribuables font passer une donation pour une vente. Il s'agit d'une donation déguisée. Ce qui est interdit par la loi et les expose au paiement de pénalités.

Les formes de la donation déguisée

La donation déguisée prend souvent la forme d'une vente immobilière à prix anormalement bas ou dont le paiement n'a jamais été encaissé. Il peut aussi s'agir d'une vente en viager à un âge très avancé pour une rente faible ou jamais versée. Une fausse reconnaissance de dette ou un faux prêt constitue aussi une donation déguisée.

La vente avec réserve d'usufruit est une donation déguisée

Les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont assimilées à une donation déguisée par l'administration fiscale, sauf si les autres héritiers ont accepté la vente dans l'acte de cession ou s'il s'agit d'un simple droit d'usage et d'habitation.

Comment contester une donation déguisée

Généralement, les héritiers s'aperçoivent de l'existence d'une donation déguisée au moment d'une succession. L'actif successoral leur semble avoir été réduit de façon anormale par le défunt. Ils doivent démontrer qu'il s'agit d'une donation déguisée à l'aide de documents et de témoignages. L'affaire est portée devant le Tribunal de grande d'instance. L'administration fiscale peut également contester l'acte supposé illégal.

Les conséquences d'une donation déguisée

Une fois prouvée, la donation déguisée n'est pas annulée. Le montant de la donation est rajouté à la succession au moment du décès. En conséquence, les parts de chaque héritier sont recalculées.

Par la suite, le bénéficiaire d'une donation déguisée indemnise les héritiers réservataires. Puis l'administration fiscale applique les droits de mutation à titre gratuit assortis d'un intérêt de retard. En cas de mauvaise foi, la pénalité est de 40 % des sommes réclamées. En cas de manœuvres frauduleuses, elle peut monter à 80 %.

La donation déguisée est illégale. Lorsqu'elle est prouvée, la part de chaque héritier est recalculée. L'acte délictueux est requalifié par l'administration et son bénéficiaire doit payer des pénalités.

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