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Loi Pacte

Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) poursuit l'objectif de permettre aux entreprises françaises d'innover, de se transformer afin de lever les obstacles à leur croissance à toutes les étapes de leur développement, qu'il s'agisse de leur création, de leur transmission ou bien encore leur financement. Il s'agit donc de faciliter la création d'entreprise, de mieux gérer les seuils d'effectifs ainsi que leur trésorerie. La loi Pacte intègre également d'autres innovations concernant l'épargne des particuliers : l'ouverture du PEA-PME au financement participatif, moderniser les fonds eurocroissance accessible dans les contrats d'assurance-vie et simplifier les règles encadrant l'épargne retraite. Le volet épargne salariale n'est pas oublié puisque la loi Pacte veut également développer l'actionnariat salarié dans les entreprises publiques et l'encourager davantage dans les entreprises privées, supprimer le forfait social en vertu d'effets de seuils dans les Petites et Moyennes Entreprises (PME).

  • information fournie par Mingzi12.05.202208:15
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    Monsieur B demande le transfert de son PEA mais celui-ci tarde à se réaliser, bloqué par le nouveau teneur de compte car le PEA comporte des titres d'une société non cotée en liquidation judiciaire. Le client sollicite alors le médiateur de l'AMF

  • information fournie par Moneyvox25.03.202214:45
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    En 2019, la loi Pacte est venue bousculer le fonctionnement du Plan d'Epargne en Actions. Et il était temps : depuis 2008, le désamour des Français pour ce placement était croissant

  • information fournie par Partenaire14.01.202108:29

    Une tribune rédigée par le Label ISR Adoptée en mars 2019, la loi Pacte contient plusieurs dispositions dont le but affiché est d'orienter l'épargne vers l'investissement socialement responsable (ISR) en rendant l'offre des contrats d'assurance-vie plus verte, avec notamment l'obligation de proposer des produits ayant obtenu le label ISR . Des nouvelles obligations pour les contrats d'assurance-vie Le volet de la loi Pacte consacré au verdissement des contrats d'assurance-vie organise ces changements selon un plan d'action en trois parties : •    Depuis le 1er janvier 2020, tous les contrats d'assurance-vie multi-supports doivent obligatoirement inclure au minimum une Unité de Compte (UC) labellisée ISR (Investissement Socialement Responsable) ou une UC verte ou une UC solidaire

  • information fournie par Mingzi16.04.202009:03
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    L'Association Française de la Gestion financière (AFG) a publié son enquête annuelle sur l'épargne salariale pour l'année 2019. L'encours a progressé de + 15% en 2019 et le nombre d'entreprises équipées d'un dispositif d'épargne salariale est en hausse de +11% et de +22% pour les dispositifs PERCO ou nouveau PER Collectif

  • information fournie par Newsmanagers06.02.202009:00

    (NEWSManagers.com) - Moins en vue que les grands gestionnaires d'actifs mondiaux, les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) pourraient bien être les grands gagnants de la loi Pacte

  • information fournie par Partenaire11.12.201908:00

    Dans le Magazine TV d'Ecofi Investissements – autour de la finance responsable – nos experts décryptent les marchés financiers et les enjeux de l'Investissement socialement responsable (ISR), mêlant ainsi analyse financière et analyse extra-financière. Pierre Valentin – Président du directoire d'Ecofi Investissements – explique ce que la Loi Pacte va changer pour les épargnants mais également pour les entreprises

  • information fournie par BFG Capital26.09.201910:10

    Alors que les manifestations contre la réforme des retraites battent actuellement leur plein, notre attention se porte sur le dernier plan d'épargne issu des apports de la Loi Pacte : le plan d'épargne retraite (ou PER ). Il ne s'agit cependant pas là du seul apport de la Loi Pacte, qui vient également réformer le système d'épargne salariale

  • information fournie par Newsmanagers19.09.201912:30

    (NEWSManagers.com) - Tout va bien dans le monde des conseillers en gestion de patrimoine

  • information fournie par Le Point03.06.201914:05
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    La MAIF l'affirme dans son slogan : elle est un « assureur militant ». Le directeur général de l'assureur mutualiste, Pascal Demurger, annonce au Point son intention de graver les engagements sociaux et environnementaux de l'entreprise dans le marbre en affichant sa volonté de devenir la première grande « entreprise à mission », un nouveau statut créé par la loi Pacte

  • information fournie par Le Revenu05.05.201915:05
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    Il est désormais possible de passer d'un contrat d'assurance vie à un autre au sein de la même compagnie sans pénalités. Il devrait même être possible de changer de distributeur

  • information fournie par Actusnews23.04.201908:00

    ENERTIME (FR0011915339 - ALENE), leader français des machines thermodynamiques industrielles pour la transition énergétique se félicite de la ratification du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (loi PACTE) qui élargit le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) aux installations industrielles relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE ou ETS). Ces installations industrielles, qui représentent de l'ordre de 10% de la consommation énergétique française, disposent de vastes quantités d'énergie inexploitées à récupérer sous forme d'énergie de détente du gaz naturel qu'ils consomment ou provenant de la chaleur perdue dans leurs procédés

  • information fournie par Le Revenu21.04.201908:24

    Plusieurs composantes de votre épargne sont concernées par la réforme phare du gouvernement. Le Revenu récapitule pour vous les évolutions que la loi Pacte va apporter à l'assurance vie, à l'épargne salariale, à l'épargne retraite, aux PEA et PEA-PME

  • information fournie par Boursorama avec Newsgene15.04.201909:50
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    Adoptée ce jeudi 11 avril, la loi Pacte prévoit quelques nouveautés en matière d'assurance. Les assureurs pourront ainsi bientôt proposer des contrats d' assurance-vie exposés aux crypto-monnaies, comme le bitcoin , par le biais de fonds professionnels spécialisés

  • information fournie par Le Revenu12.04.201909:11
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    La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), examinée en lecture définitive ce jeudi 11 avril à l’Assemblée nationale, prévoit la création d’un nouveau Plan d’épargne retraite (PER), plus souple pour l’épargnant. Mais l’impact fiscal au moment de la sortie en capital pourrait annuler tout l'intérêt de ce PER

  • information fournie par Reuters11.04.201918:54

    * Bras de fer autour des privatisations, notamment d'ADP * Un texte dense de près de 200 articles * Des évolutions visant à simplifier la vie des entreprises (Actualisé avec précisions sur le calendrier des privatisations et déclarations de Martin Vial, § 14-17) PARIS, 11 avril (Reuters) - Le Parlement français a définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui intègre les dispositions contestées sur la privatisation d'ADP (ex-Aéroports de Paris), contre lesquelles un référendum d'initiative partagée a été engagé. L'Assemblée nationale, qui dispose constitutionnellement du dernier mot en matière législative, a adopté ce texte par 147 voix contre 50 (les groupes de gauche et Les Républicains)

  • information fournie par Reuters11.04.201912:32
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    PARIS (Reuters) - Le Parlement français a définitivement adopté jeudi le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui intègre les dispositions contestées sur la privatisation d'ADP (ex-Aéroports de Paris), contre lesquelles un référendum d'initiative partagée a été engagé. L'Assemblée nationale, qui dispose constitutionnellement du dernier mot en matière législative, a adopté ce texte par 147 voix contre 50 (France insoumise, Républicains et socialistes)

  • information fournie par Novethic09.04.201913:45

    Le projet de loi Pacte veut inciter les Français à investir leur assurance-vie dans des fonds durables. Les assureurs seront obligés de proposer plusieurs fonds labellisés dans leurs contrats

  • information fournie par Reuters05.04.201910:03
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    PARIS (Reuters) - La loi Pacte, qui doit permettre d'engager la privatisation d'ADP dont l'Etat détient 50,6% du capital, confortera la stratégie de développement du groupe aéroportuaire et donnera à ses actionnaires une visibilité accrue, a dit vendredi le PDG d'ADP Augustin de Romanet. "Les fondements qui autorisent cette ambition ont été maintenus intacts par la loi Pacte", a-t-il déclaré lors d'une présentation de la stratégie future du groupe devant un parterre d'investisseurs réunis non loin des Champs-Elysées

  • information fournie par Le Revenu22.03.201917:50

    Dans la nouvelle Loi Pacte, telle que votée en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 15 mars dernier, trois articles renforcent l'information et le conseil aux salariés. Mais attention aux conflits d'intérêts

  • information fournie par Mingzi21.03.201909:32

    L'Assemblée nationale a validé samedi matin, en nouvelle lecture, le projet de loi Pacte (plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises). Assurance vie, épargne-retraite, PEA : le point sur toutes les mesures et les derniers changements de la loi Pacte qui concernent votre épargne