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Les différents régimes matrimoniaux
Dernière mise à jour le : 24/10/2018

Billion Photos/Shutterstock / Billion Photos

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques. Il est destiné à organiser les rapports patrimoniaux entre les époux. Il en existe de différentes sortes. La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut.

La communauté réduite aux acquêts

Ce régime s'impose par défaut si les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. Chaque époux conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage. Dans le même temps, les biens acquis durant le mariage par les deux époux, tout comme leurs revenus personnels, sont mis en commun.

Une fois mariés, chacun des époux dispose et gère ses propres biens. Tandis que la gestion des biens communs est assurée par l'un ou l'autre des époux. Les époux sont solidaires des dettes communes et personnelles contractées durant le mariage.

La communauté universelle

Ce régime met tout en commun: les biens, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou durant le mariage sont considérés comme des biens communs. Puisqu'il n'existe plus de bien propres, les époux sont conjointement responsables de l'ensemble des dettes contractées par l'un ou l'autre.

A savoir

Souvent, les conjoints mariés sous ce régime font insérer dans leur contrat de mariage une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Au décès du conjoint, l'autre recueille la totalité de la communauté sans aucun droit de succession à payer.

Les deux régimes du PACS

Dans le cadre d'un PActe Civil de Solidarité (PACS), vous pouvez choisir entre deux régimes.
La séparation des patrimoines est le régime par défaut. Chacun est propriétaire des biens acquis durant la durée du PACS. En cas de biens communs, le bien vous appartient en indivision dans les proportions indiquées dans l'acte.
L'indivision est le second régime. Les biens achetés pendant la durée du PACS vous appartiennent pour moitié. L'importance des apports personnels n'est pas prise en compte.

La séparation de biens

Dans ce régime, tous les biens acquis avant et durant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même des héritages et des donations. Les biens achetés à deux appartiennent aux époux à hauteur de leur apport. Ils le sont en indivision. Chaque époux est responsable de ses propres dettes, contractées avant ou pendant le mariage.

A savoir

Ce régime est souvent choisi en cas de remariage. Il permet d'éviter les conflits entre beaux-parents et beaux-enfants lors du décès du conjoint. Toutefois, une comptabilité précise doit être réalisée durant le mariage. En son absence, les biens sont considérés comme communs.

A savoir

Les professions libérales, les artisans et les entrepreneurs ont souvent recours à ce régime afin de protéger leur conjoint des dettes contractées dans le cadre de leur activité.

La participation aux acquêts

Ce régime est une sorte de compromis. Les biens propres de chaque époux sont constitués des biens possédés avant le mariage, des biens acquis personnellement durant le mariage et des biens reçus par succession ou donation.

Ce régime ressemble à celui de la séparation de biens durant le mariage. A la fin du mariage (divorce ou décès), les biens communs sont évalués en faisant la différence entre les biens propres au moment du mariage et les biens propres au moment de sa dissolution. L'accroissement de richesse est divisé en deux parties égales et ajouté au patrimoine initial de chaque conjoint.

Il est important de mesurer les enjeux et les conséquences de chaque régime matrimonial. Votre choix dépendra de votre situation actuelle et à venir et de vos éventuelles contraintes professionnelles.

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