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Réserve héréditaire et quotité disponible: les questions que vous vous posez
Dernière mise à jour le : 21/06/2019

LightField Studios/Shutterstock / LightField Studios

En France, le patrimoine d'un défunt est partagé entre réserve héréditaire et quotité disponible. La première est obligatoirement attribuée aux héritiers réservataires. La seconde peut être utilisée librement par le défunt. Est-il possible de favoriser un de ses héritiers ? Que faire si vos droits d'héritiers ont été bafoués ? Pouvez-vous renoncer à votre statut d'héritier réservataire ? Comment désigner un héritier non-réservataire ?

Est-il possible de favoriser un de mes fils dans mon héritage?

Vous pouvez favoriser un de vos enfants en faisant en sorte de lui attribuer tout ou partie de la quotité disponible, c'est-à-dire la part de votre héritage sur laquelle vous pouvez agir librement.

Vous pouvez le faire de votre vivant, en réalisant à son attention une donation hors part successorale ou en le désignant en tant que bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Vous avez également la possibilité d'agir en ce sens par testament.

Toutefois, dans tous les cas, vous devez préserver la part des héritiers réservataires: dans le cas contraire, ceux-ci seront en droit de demander la part de la réserve héréditaire dont ils ont été privés par une «action en réduction».

Comment faire valoir ses droits d'héritiers réservataires si ceux-ci ont été bafoués?

Si vous pensez avoir été amputé d'une partie de vos droits en tant qu'héritier réservataire, par exemple dans le cadre de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie ou suite à une ou des donations effectuées du vivant du défunt, vous pouvez faire appel à la justice. Il s'agit d'une «action en réduction».

Vous devez agir dans un délai de cinq ans à compter du jour de la succession ou de deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, dans la limite de dix ans à compter du décès.

Concrètement, l'action en réduction doit être engagée par un avocat devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Si votre demande est reconnue, l'héritier ou le tiers ayant été gratifié par le défunt de façon excessive est amené à vous indemniser, ainsi que tous les autres héritiers réservataires.

Puis-je renoncer à mon statut d'héritier réservataire?

C'est tout à fait possible, par exemple si vous souhaitez privilégier un frère ou une sœur qui rencontre d'importantes difficultés financières. Pour agir ainsi, il est nécessaire d'établir un acte devant deux notaires, appelé «pacte familial». Ce dernier doit préciser le bénéficiaire de la renonciation et mentionner toutes ses conséquences juridiques.

Par ailleurs, le consentement du renonçant et celui du donateur sont indispensables. Le renonçant ne doit pas être un mineur émancipé, un majeur sous curatelle (sauf s'il est assisté de son curateur) ou sous tutelle (sauf s'il est autorisé par le conseil de famille).

La renonciation peut porter sur une partie ou sur toute la réserve héréditaire et même sur un bien précis.

Comment faire pour désigner un héritier non-réservataire?

Vous disposez de plusieurs possibilités: en effectuant une donation à son profit de votre vivant, en lui léguant par testament une partie de votre patrimoine ou encore en désignant la personne (physique ou morale) dans le cadre de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.

Toutefois, vous devez veiller à ne pas amputer la partie de votre héritage revenant obligatoirement à vos héritiers réservataires. Vous ne pouvez agir que sur la quotité disponible. Dans cette même limite, il est donc possible de multiplier le nombre de vos héritiers.

Grâce à la quotité disponible, vous pouvez favoriser un de vos héritiers réservataires. Si vous dépassez cette limite, les autres héritiers peuvent intenter une action en réduction. La possibilité de renoncer à son statut d'héritier réservataire existe. Pour désigner un héritier non-réservataire, vous disposez de plusieurs possibilités.

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