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Comment obtenir une pension de réversion du secteur public
Dernière mise à jour le : 14/05/2019

Frank Middendorf/Shutterstock / Frank Middendorf

Au décès de votre époux ou ex-époux fonctionnaire, vous pouvez obtenir une pension de réversion. Il s'agit d'une retraite proportionnelle à celle qui lui était ou aurait été versée. Toutefois, pour en bénéficier, vous devez remplir certaines conditions, lesquelles sont plus ou moins contraignantes en fonction de votre situation matrimoniale.

Les conditions pour obtenir une pension de réversion

Si votre conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire d'Etat, territorial ou hospitalier est décédé, vous pouvez obtenir une pension de réversion sous certaines conditions. Celle-ci représente une partie de la retraite que votre conjoint percevait ou aurait perçu.

L'une des conditions suivantes doit être respectée:

  • Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage (ou de l'union libre précédant le mariage).
  • Votre mariage a duré au moins quatre ans.
  • Votre mariage a été célébré au moins deux ans avant le départ en retraite de votre conjoint.
  • Votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'évènement provoquant sa mise en retraite.

Si après avoir divorcé, vous vous êtes remarié, deux autres conditions doivent être remplies:

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez obtenu aucune pension de réversion au titre de celle-ci.
  • Aucune autre personne n'a obtenu une pension de réversion suite au décès de votre ex-conjoint.

A savoir

Tout changement de situation matrimoniale doit être communiqué au Service des Retraites de l'Etat. Ainsi, si vous décidez de revivre en couple après le décès de votre ex-conjoint fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.

Le montant de la pension de réversion peut être complété et/ou majoré

La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié la personne décédée. Toutefois, si vos ressources (incluant la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce seuil.

En outre, le montant de la pension peut être augmenté de la moitié de la majoration pour enfants dont votre conjoint ou ex-conjoint bénéficiait ou aurait bénéficié. Pour cela, vous devez avoir élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

Enfin, si votre conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire était invalide, la moitié de sa rente d'invalidité peut venir s'ajouter à la pension de réversion.

La pension est partagée en cas de remariage du défunt

Si votre époux a été marié plusieurs fois, le montant de la pension de réversion est partagé entre les ex-conjoints et conjoint. Chacun reçoit une somme proportionnelle à de la durée de son mariage.

Comment réclamer une pension de réversion?

Vous devez déposer une demande auprès du centre de retraites des fonctionnaires de l'Etat, Magistrats et Militaires (Cerfa 11979*06). Pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, vous devez déposer un dossier auprès de la Caisse Nationale des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) en utilisant un formulaire type.

Si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé en activité, le formulaire diffère pour les fonctionnaires de l'Etat (Cerfa 12231*04). Pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, vous devez vous adresser à la collectivité employeur si le défunt était fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Le point de départ de la pension de réversion est fixé au premier jour du mois suivant le décès.

La pension de réversion est égale à 50 % du montant de la retraite du fonctionnaire décédé. En cas de ressources faibles ou si des enfants sont nés de l'union, elle peut être revalorisée.

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