Fitch prend diverses actions sur les notes des régions françaises

information fournie par Reuters •25/04/2019 à 11:53

(The following statement was released by the rating agency)


Fitch Ratings-Paris-April 25: 

Fitch ratings, Paris, 19 avril 2019 : Fitch ratings a confirmé les notes de six 
régions françaises : Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France, Occitanie, 
Provence-Alpes-Côte d’Azur et Réunion. La perspective des notes à long terme de 
la région Provence-Alpes-Côte d’Azur passe de stable à positive, alors que les 
perspectives des cinq autres régions demeurent stables. Une liste complète des 
actions prises figurent à la fin de ce communiqué.

Ces actions sur les notes reposent sur la nouvelle méthodologie de notation des 
collectivités territoriales internationales (Rating Criteria for International 
Local and Regional Governments) publiée par Fitch le 9 avril 2019. Selon cette 
méthodologie de notation, les principaux facteurs de notation applicables aux 
régions françaises sont : leur profil de risque, leurs ratios de soutenabilité 
de la dette et le plafond lié à la note de souveraine.

Cinq des six régions notées par Fitch (Bretagne, Centre-Val de Loire, Occitanie, 
Provence-Alpes-Côte d’Azur et Réunion) ont un profil de crédit intrinsèque (PCI) 
évalué au même niveau ou à un niveau inférieur à celui de l’Etat français 
(AA/Stable). Par conséquent, leurs notes ne sont pas plafonnées par les notes 
souveraines. A l’inverse, le PCI de la région Ile-de-France (‘AA+’) est évalué à 
un niveau supérieur à celui de l’Etat. Les six régions bénéficient d’un profil 
de risque similaire, évalué à « moyen-fort » (high midrange), mais les ratios de 
soutenabilité de la dette diffèrent d’une région à l’autre.

La perspective positive de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur reflète 
l’amélioration progressive et structurelle de ses ratios d’endettement.

FONDAMENTAUX DES NOTES

DES PROFILS DE RISQUE « MOYEN-FORT »

Le profil de risque a été évalué à « moyen-fort » (high midrange) pour les six 
régions françaises notées par Fitch. Les facteurs de risques « robustesse des 
recettes », « soutenabilité des dépenses » et les facteurs de risque relatifs à 
la « dette et à la liquidité » sont jugés « forts » (à l’exception de la Réunion 
pour la « soutenabilité des dépenses »). Les autres facteurs de risques, 
relatifs à la flexibilité des recettes et des dépenses, ont été jugés « moyens 
».

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

L’évaluation du facteur de risque « robustesse des recettes » prend en compte la 
faible volatilité des recettes des régions françaises et leur potentiel de 
croissance satisfaisant. En 2018, les recettes de gestion étaient principalement 
constituées de recettes fiscales liées à la croissance du PIB (la part de TVA 
transférée aux régions à partir de 2018 et la CVAE ; soit environ 50% de leurs 
recettes de gestion attendues). Les dotations de l’Etat et recettes fiscales 
garanties par l’Etat devraient représenter environ 35% de leurs recettes de 
gestion en 2018 ; le risque de contrepartie de ces recettes est faible en raison 
de la note élevée de l’Etat français (AA/Stable). Fitch considère que les 
certificats d’immatriculation (environ 10% de leurs recettes de gestion 
attendues en 2018) constituent la principale source potentielle de volatilité 
car elle est liée à un marché spécifique (acquisition des véhicules).

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité fiscale des régions métropolitaines est limitée aux certificats 
d’immatriculation. Une augmentation du taux de cette taxe à soixante euros 
(environ 20% supérieur au taux actuel le plus élevé) aurait accru les recettes 
de gestion des régions notées par Fitch entre 2% et 4% en 2017. Cependant, selon 
Fitch, le niveau de flexibilité demeure satisfaisant en raison de la faible 
volatilité attendue des recettes. La flexibilité fiscale de la Réunion est 
légalement supérieure à celle des régions métropolitaines, car cette région 
bénéficie de recettes fiscales spécifiques. Elle reste néanmoins relativement 
limitée.

Soutenabilité des dépenses: facteur évalué à « fort » et « moyen »

Les régions françaises ont fait preuve d’un contrôle étroit sur l’évolution de 
leurs dépenses de fonctionnement ces dernières années et devront respecter les 
nouvelles règles prudentielles mise en place par l’Etat français dans le cadre 
de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 qui vise à 
limiter la croissance de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2% par an en 
moyenne (inflation comprise). Leurs principales dépenses ne sont pas liées au 
cycle économique (investissements de long terme, transports, lycées). La 
formation professionnelle (17% de leurs dépenses de gestion en 2017 en moyenne) 
est davantage susceptible de croitre en cas de ralentissement économique, mais 
les régions gardent une bonne maîtrise sur cette compétence. Le facteur « 
soutenabilité des dépenses » est évalué à « moyen » pour la région Réunion car 
Fitch considère qu’une réduction des dépenses publiques aurait des conséquences 
économiques et sociales supérieures.

Flexibilité des dépenses: facteur évalué à « moyen »

Comme c’est le cas pour les autres collectivités territoriales (CT) françaises, 
les régions ne peuvent avoir légalement des dépenses de fonctionnement 
supérieures à leurs recettes de fonctionnement. Fitch considère également que 
les dépenses des régions françaises sont plus flexibles en moyenne que celles 
des autres CT françaises en raison d’une part plus importante des dépenses 
d’investissement (32% en moyenne de leurs dépenses totales en 2017) et une part 
moins importante des dépenses de personnel (18% de leurs dépenses de gestion en 
moyenne en 2017). Cependant, la part des dépenses rigides reste élevée, les 
dépenses de gestion étant principalement constituées de transferts obligatoires.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

L’évaluation reflète un cadre national robuste pour la gestion de la dette et 
liquidité, des structures de dette peu risquées, de bons profils d’amortissement 
et des engagements hors bilan limités.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

L’évaluation reflète le bon accès des régions à la liquidité sous différentes 
formes, notamment des lignes de trésorerie auprès de banques notées dans la 
catégorie ‘A’, ou auprès de prêteurs institutionnels comme la Caisse des dépôts 
et consignations (CDC ; AA/Stable/F1+).

DES RATIOS DE SOUTENABILITE DE LA DETTE INEGAUX

Fitch évalue la soutenabilité de la dette des régions françaises à travers trois 
ratios principaux : leur capacité de désendettement (dette nette ajustée / 
épargne de gestion), considérée comme le ratio principal, leur taux 
d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) et la couverture du 
service de la dette (épargne de gestion / annuité de dette ; ratio synthétique 
Fitch), qui sont considérés comme des ratios secondaires. Ces ratios sont 
analysés « à travers le cycle » à l’aide de scenarios allant jusqu’en 2022 (« 
scénarios de notation »). Ceux-ci reposent sur des hypothèses conservatrices, 
notamment l’évolution des recettes et dépenses liées au PIB.

La soutenabilité de la dette est évaluée dans la catégorie « aa » pour les cinq 
régions métropolitaines notées par Fitch, ce qui reflète : une capacité de 
désendettement estimée entre 5x et 9x dans le scénario de notation de Fitch ; et 
un ratio de couverture de service de la dette restant proche ou supérieur à 2x 
dans notre scénario de notation (à l’exception de la région Provence-Alpes-Cote 
d’Azur : 1,6x). Le taux d’endettement est estimé soit dans la catégorie ‘a’ 
(entre 100% et 150% pour les régions Bretagne, Centre-Val de Loire et 
Occitanie), soit dans la catégorie ‘bbb’ (entre 150% et 200% pour les régions 
Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur), ce qui reflète leur structure 
budgétaire tournée vers l’investissement.

La soutenabilité de la dette est évaluée dans la catégorie ‘a’ pour la région 
Réunion. Dans notre scénario de notation, la capacité de désendettement est 
proche de 11x ; la couverture du service de la dette figure dans la catégorie « 
bbb » (1,2x) et le taux d’endettement est sensiblement supérieur à celui des 
régions métropolitaines, proche de 250% (partie élevée de la catégorie « bb »). 
Ceci s’explique principalement par un programme d’investissement important et la 
construction d’une nouvelle route du littoral.

EVALUATION DES PROFILS DE CREDIT INTRINSEQUES (PCI)

Compte-tenu des profils de risque et des différents ratios de soutenabilité de 
la dette, Fitch attribue les PCI suivants.

Le PCI de la région Ile-de-France est évalué à ‘AA+’. Dans notre scénario de 
notation, la capacité de désendettement resterait inférieure à 6x à moyen terme, 
et le ratio de couverture du service de la dette resterait supérieur à 2x.

Le PCI des régions Bretagne, Centre-Val de Loire et Occitanie est évalué à ‘AA’. 
Dans notre scénario de notation, la capacité de désendettement attendue variera 
entre 6x et 7,5x, et leur ratio de couverture du service de la dette sera 
relativement similaire.

Le PCI de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est évalué à ‘AA-‘, une note 
inférieure aux autres régions métropolitaines ce qui reflète des ratios 
d’endettement historiquement plus faibles. La capacité de désendettement s’est 
améliorée en 2018, passant à un ratio estimé de 6,2x (2017 : 7,4x) ; elle serait 
proche de 7,5x à moyen terme dans notre scénario de notation.

Le PCI de la région Réunion est évalué à ‘A-‘ car ses ratios d’endettement sont 
sensiblement plus faibles que ceux des régions métropolitaines. Le profil de 
risque de la région est également moins favorable que celui des autres régions, 
même s’il reste évalué au sein de la même catégorie « moyen-fort ». Ceci reflète 
des indicateurs socio-économiques sensiblement plus fragiles qu’en métropole.

AUTRES FACTEURS DE NOTATION AYANT UN IMPACT SUR LA NOTE FINALE

Le PCI de la région Ile-de-France est supérieur à la note de l’Etat français. 
Par conséquent, les notes de la région sont plafonnées par les notes 
souveraines.

Pour les cinq autres régions notées par Fitch, aucun autre facteur n’affecte 
leurs notes finales à long terme. Par conséquent, celles-ci sont au même niveau 
que leurs PC

SENSIBILITÉ DES NOTES

Les notes à long terme des régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Ile-de-France 
et Occitanie pourraient être abaissées si leur capacité de désendettement 
dépassait 7,5x de manière durable dans notre scénario de notation. Un 
abaissement de la note souveraine conduirait également à un abaissement de leurs 
notes à long terme. Une action positive sur leur note pourrait avoir lieu si la 
note de l’Etat français était rehaussée et si leur capacité de désendettement 
demeurait durablement inférieure à 6x dans notre scénario de notation.

Les notes à long terme de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pourraient être 
rehaussées si l’amélioration des ratios d’endettement constatée en 2018 était 
structurelle et que la capacité de désendettement de la région demeurait 
durablement inférieure à 7,5x dans notre scénario de notation. La perspective 
pourrait être révisée à stable si le ratio dépassait 7,5x dans notre scénario de 
notation.

Les notes à long terme de la Région Réunion pourraient être rehaussées si la 
capacité de désendettement restait durablement inférieure à 8x dans notre 
scénario de notation et pourraient être abaissées si ce ratio dépassait 12x de 
manière durable dans notre scénario de notation.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les scénarios de notation de Fitch sont des scénarios “à travers le cycle” qui 
comprennent des éléments de stress financiers, relatifs aux recettes, aux 
dépenses ou au coût de la dette.

Dans le cas des régions françaises, les scénarios de notation reposent sur les 
données estimées 2018 et projetées sur la période 2019-2022. Ils reposent sur 
une hypothèse prudente de ralentissement de la croissance nominale du PIB (entre 
1,3% et 1,8% par an sur la période 2019-2022 vs. hypothèses souveraines proches 
de 3% en moyenne). L’évolution de trois recettes fiscales, représentant environ 
55% des recettes de gestion, a été revue en conséquence : la TVA, la CVAE et les 
certificats d’immatriculation.

Le niveau de stress appliqué dépend du profil socio-économique de chaque région 
et du potentiel de croissance. En revanche, l’hypothèse de TVA est harmonisée 
pour l’ensemble des régions car il s’agit d’une recette collectée au niveau 
national.

Notre scénario de notation fait l’hypothèse d’un coût de la dette de 2,2% pour 
les nouveaux emprunts réalisés par les régions, ce qui est supérieur aux 
conditions de marché actuelles

Récapitulatif des retraitements réalisés  sur les états financiers

La dette brute ajustée par Fitch inclut la dette financière à court terme et à 
long terme, ainsi que les « autres engagements financiers pris en compte par 
Fitch », comme les crédits-bails ou les partenariats public-privé.

La dette nette ajustée par Fitch correspond à la différence entre la dette brute 
ajustée et la liquidité disponible à la fin de l’année et considérée comme non 
restreinte par Fitch.

Bretagne, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Stand-Alone Credit Profile; New Rating; aa

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Centre-Val de Loire, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; 
RO:Sta

----; Stand-Alone Credit Profile; New Rating; aa

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

Ile-de-France, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Stand-Alone Credit Profile; New Rating; aa+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Occitanie, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Stand-Alone Credit Profile; New Rating; aa

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

Provence-Alpes-Cote d'Azur, Region of; Long Term Issuer Default Rating; 
Affirmed; AA-; RO:Pos

----; Stand-Alone Credit Profile; New Rating; aa-

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; RO:Pos

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA-

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Reunion, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; A-; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; A-; RO:Sta

----; Stand-Alone Credit Profile; New Rating; a-

----senior secured; Short Term Rating; Affirmed; F1

Contacts: 

Primary Rating Analyst

Margaux Vincent, 

Analyst

+33 1 44 29 91 43

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau 

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Nicolas Miloikovitch, 

Senior Analyst

+33 1 44 29 91 89

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau 

Paris 75008

Primary Rating Analyst

Pierre Charpentier, 

Associate Director

+33 1 44 29 91 45

Fitch France S.A.S.

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Paris 75008

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Pierre Charpentier, 

Associate Director

+33 1 44 29 91 45

Secondary Rating Analyst

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Managing Director

+33 1 44 29 91 34

Secondary Rating Analyst

Nicolas Miloikovitch, 

Senior Analyst

+33 1 44 29 91 89

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Applicable Criteria 

Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 09 Apr 
2019)

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