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Procédure de surendettement : les conséquences pour la caution
Dernière mise à jour le : 30/11/2018

WAYHOME studio/Shutterstock / WAYHOME studio

Un proche souhaitant contracter un crédit peut vous demander de vous porter caution. Ainsi, si sa situation financière se dégrade, vous êtes tenu de payer les mensualités de crédit à sa place. Toutefois, à un certain point, il peut bénéficier d'une procédure de surendettement. Voici les questions pouvant alors se poser ?

Je me suis porté caution pour un proche. Comment saurais-je s'il bénéficie d'une procédure de surendettement?

Si la Commission de surendettement juge le dossier de l'emprunteur recevable, vous serez averti, en tant que caution, de la procédure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Vous disposez alors de 30 jours pour justifier des sommes déjà payées à sa place et pour communiquer à la Commission toute information utile.

Vais-je profiter des délais de paiement accordés à mon proche surendetté?

Lorsque un emprunteur bénéficie d'une procédure de surendettement, il doit cesser de rembourser ses crédits, dettes et découverts. En outre, toutes les saisies en cours sont suspendues. En tant que caution, vous ne profitez pas de ces délais de paiement ou des éventuelles remises de dettes accordées par la suite. L'emprunteur n'a pour sa part pas le droit de vous rembourser des dettes payées à sa place avant l'ouverture de la procédure de surendettement. Dans le cas d'un prêt immobilier, vous ne pouvez pas profiter de la réduction du solde restant à rembourser car vous n'êtes pas l'acquéreur du bien immobilier.

Qu'est-ce que la procédure de surendettement?

Si un emprunteur ne parvient plus à faire face à ses dettes, il peut saisir la Commission de surendettement des particuliers. Il peut alors obtenir le réaménagement ou l'effacement de tout ou partie de ses dettes. La Commission prend sa décision en fonction de l'importance du surendettement, du caractère non professionnel des dettes et de la bonne foi de l'emprunteur.

Puis-je contester mon rôle de caution?

Se porter caution est un contrat contraignant: il vous engage à rembourser les sommes dues par l'emprunteur. Toutefois, un établissement financier ne peut pas accepter votre caution si vous ne justifiez pas de moyens suffisants pour assumer vos engagements. Si le cautionnement était disproportionné par rapport à vos capacités financières, il est en effet possible de le contester.

Ma situation financière est affectée par mes obligations en tant que caution. Existe-t-il un moyen d'y mettre un terme?

Vérifiez si l'acte de caution comporte une indication de durée. S'il est à durée indéterminé, vous pouvez mettre fin à votre engagement unilatéralement par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l'organisme de crédit. Si les appels de paiement liés à la caution vous conduisent à avoir de graves difficultés financières, vous pouvez demander, comme l'emprunteur défaillant, de bénéficier d'une procédure de surendettement.

Une procédure de surendettement ne profite pas à la caution. En cas de difficultés, cette dernière peut choisir de contester le cautionnement, d'y mettre un terme ou encore de demander également une procédure de surendettement.

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