France-Le préjudice d'anxiété lié à l'amiante indemnisable pour tous

information fournie par Reuters •05/04/2019 à 18:15

 (Actualisé avec extraits de l'arrêt)
    PARIS, 5 avril (Reuters) - Un salarié présentant un risque
important de développer une maladie grave en raison de son
exposition à l'amiante pourra désormais demander réparation de
son préjudice dit d'anxiété, déclare la Cour de cassation dans
un arrêt rendu vendredi.
    La haute juridiction française définit ce préjudice comme
"tenant à l'inquiétude permanente générée par le risque de
déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante".
    Le salarié pourra attaquer son employeur en justice pour
"manquement de ce dernier à son obligation de sécurité" inscrite
dans le droit commun, précise la Cour qui, dans cette affaire,
se prononçait sur le cas d'un salarié d'EDF  EDF.PA  ayant
travaillé dans une centrale électrique du groupe. 
    Jusqu'ici, la Cour de cassation reconnaissait la réparation
du préjudice d'anxiété pour les salariés travaillant dans des
entreprises précisément énumérées à l'article 41 d'une loi du 23
décembre 1998 ou par arrêté ministériel.
    Or, les procédures engagées par des salariés qui ne relèvent
pas de la loi du 23 décembre 1998 mais qui ont pu être fortement
exposés à l'inhalation de poussières d'amiante "dans des
conditions de nature à compromettre gravement leur santé" se
sont beaucoup développées ces derniers temps, souligne la Cour
de cassation qui, pour cet important revirement de
jurisprudence, a siégé en formation plénière.
    Dans cette configuration particulièrement solennelle, elle
dit avoir procédé à "un réexamen complet de la question de la
réparation du préjudice d’anxiété du travailleur de l’amiante".
    L'élargissement de l'indemnisation à tous les salariés
exposés n'est qu'une possibilité, et celui qui s'estime victime
devra étayer sa demande, précise la haute juridiction.    
    Le salarié concerné, estimant avoir été exposé à
l'inhalation de fibres d'amiante durant son activité
professionnelle, avait saisi le tribunal des prud'hommes en juin
2013 pour demander 10.000 euros de dommages intérêts en
réparation de son préjudice d'anxiété. 
    
    "DÉCISIONS ARBITRAIRES"
    Tout en ouvrant ce droit à l'indemnisation liée à l'anxiété,
la Cour casse l'arrêt rendu en deuxième instance en mars 2018,
parce que la Cour d'appel a refusé d'examiner "les éléments de
preuve" qui auraient éventuellement pu permettre à l'employeur
de prouver qu'il avait bien pris des mesures pour assurer la
sécurité du salarié et s'exonérer ainsi de sa responsabilité.
    La Cour d'appel, indique la Cour de cassation, n'a pas
suffisamment caractérisé "le préjudice personnellement subi par
le salarié" résultant du risque élevé de développer une
pathologie grave.
    Les associations de défense des salariés de l'amiante ont
réagi de façon divergente à cette ouverture de la Cour.
    "Une porte était fermée et maintenant une porte s'ouvre", a
déclaré Alain Bobbio, secrétaire national de l'Association
nationale des victimes de l'amiante (Andeva) interrogé sur
Franceinfo. "C'était une discrimination incompréhensible". 
    L'Association des victimes de l'amiante et autres polluants
(Ava) est en revanche plus circonspecte. Elle regrette que
l'indemnisation ne soit pas automatique et que les salariés
n'ayant pas travaillé sur un site prévu par la loi soient
obligés de caractériser le préjudice subi.
    "Ce sera chaque tribunal qui appréciera souverainement la
situation du salarié, ce qui amènera à des décisions arbitraires
qui seront perçues comme autant d'injustices", indique l'Ava.
    Selon l'Ava, la Cour de cassation demande que le préjudice
soit caractérisé pour éviter une multiplication des demandes
d'indemnités.
    "L'indemnisation moyenne du préjudice d'anxiété étant de
10.000 euros par personne, si on indemnisait toutes les
personnes exposées à l'amiante, la facture s’élèverait à 30
milliards (...)", indique l'Ava.
    Elle estime, en citant des données de Santé publique France,
que deux millions de personnes ont été exposées à l'amiante à
des niveaux supérieurs à 100 fibres par litre et que ce chiffre
"monte à trois millions, si on prend en compte tous les niveaux
d'exposition".

 (Danielle Rouquié, édité par Yves Clarisse)