France-La Cour des comptes réclame la révision des régimes spéciaux

information fournie par Reuters •16/07/2019 à 19:50

    * Un âge de départ à la retraite de 55,7 ans à la RATP
    * De nombreux avantages encore maintenus
    * Financer les droits spécifiques par la capitalisation

    PARIS, 16 juillet (Reuters) - La Cour des Comptes a plaidé
mardi dans un rapport sur les régimes spéciaux de retraite de la
RATP, de la SNCF et des industries de l'énergie pour une
uniformisation des règles, à quelques jours de la présentation
d'une réforme systémique. 
    "En dépit des réformes successives, les trois régimes
spéciaux sont restés au milieu du gué", peut-on lire dans le
rapport qui était présenté mardi devant les députés de la
commission des Affaires sociale de l'Assemblée nationale. 
    "Les règles restent différentes de celles applicables dans
le régime de la fonction publique (...). Les modalités de
financement demeurent peu transparentes et les réformes
conduites jusqu'à présent ont entraîné des surcoûts pour la
sphère publique au moins jusqu'en 2020", précise le rapport.
    Des évolutions sont donc nécessaires, insiste la Cour des
Comptes, pour des questions "d'équité, de préservation de la
compétitivité des entreprises publiques et de maîtrise des
dépenses publiques", alors que le Haut-commissaire Jean-Paul
Delevoye doit présenter jeudi au Premier ministre ses pistes de
réforme pour mettre en place un régime universel.  
    Ces trois régimes, créés avant la mise en place du régime
général de la sécurité sociale en 1945, ont commencé à évoluer
dans les années 2000 pour gagner en autonomie, puis en 2008 avec
pour objectif de s'approcher des règles de la Fonction publique.
Entre 2010 et 2014, les âges légaux de départ à la retraite ont
été relevés de deux ans et les durées d'assurance allongées. 
    De nombreuses spécificités ont toutefois été maintenues. Le
mécanisme de décote a connu une montée en charge beaucoup plus
lente, les minima de pension sont plus élevés que dans les
autres régimes, les assurés continuent de bénéficier d'avantages
en nature (transports gratuits ou tarif réduit de l'énergie), et
les pensions sont également plus élevées en moyenne que dans la
Fonction publique. 
    Alors que l'âge conjoncturel de départ à la retraite - âge
moyen de départ à la retraite d'une génération - était de 63 ans
en 2017 dans le régime général et de 61 ans dans la Fonction
publique d'Etat et territoriale, il était de 57,7 ans dans
l'industrie électrique et gazière (IEG), 56,9 ans à la SNCF et
de 55,7 ans à la RATP. 
    Or, pâtissant d'une démographie défavorable, ces trois
régimes spéciaux sont financés par des contributions publiques
dont le montant s'élève à 5,5 milliards d'euros par an.

    DES RÉGIMES PAR CAPITALISATION 
    "Autant les conditions d'âge et de liquidation spécifique
peuvent être justifiées par l'existence d'un surcroît de
pénibilité par rapport à la situation d'autres salariés, autant
le maintien d'avantages issus de conditions historiques, parfois
très anciennes, mérite un réexamen", écrit la Cour des comptes. 
    Jean-Paul Delevoye a prévu d'unifier l'ensemble des 42
régimes existants, ce qui devrait théoriquement mettre fin aux
régimes spéciaux. 
    La pénibilité d'un métier devrait être appréciée dans le
compte professionnel de prévention (C2P), pour l'instant réservé
aux salariés du privé, qui permet aux actifs ayant cumulé le
plus de points de partir à la retraite dès 60 ans. Les
arbitrages ne sont néanmoins pas encore officiellement annoncés.
    Pour "circonscrire" ces droits spécifiques, la Cour des
comptes propose de mettre en place des régimes supplémentaires
par capitalisation, comme a commencé à le faire la SNCF.
    Les financements consacrés à ces droits devraient toutefois
être intégralement assurés par les entreprises et les salariés
concernés, lorsqu'il s'agit d'une entreprise publique.  
    De telles dérogations pourraient toutefois nuire à la
compétitivité des entreprises qui relevaient jusque là de
monopoles publics, mais qui feront face à la concurrence dès
2021 pour la SNCF et 2025 pour la RATP. 
    "Certains avantages, comme des âges de départ précoces pour
des personnels 'sédentaires' ne devraient pas être maintenus",
écrit la Cour des comptes. 

 (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)