Fitch confirme la note de l’Unédic à ‘AA’; la perspective est stable

information fournie par Reuters •12/07/2019 à 15:22

(The following statement was released by the rating agency)


Fitch Ratings-Paris-July 12: 

Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – 
IDR) à long terme en devises et en monnaie locale de l’Unédic à « AA » et a 
confirmé sa note à court terme ‘F1+’. La perspective est stable.Les notes du 
programme Euro Medium Term Notes (EMTN) de 34 milliards d’euros sont également 
confirmées à « AA » et « F1+ ». La note du programme de billets de trésorerie 
(Neu CP) d’un plafond de 10 milliards d’euros est confirmée à « F1+ » et celle 
du programme de bons à moyen terme négociables (Neu MTN) d’un plafond de 10 
milliards d’euros à « AA ».L’Unédic est le gestionnaire unique du régime 
d’assurance chômage pour les employés du secteur privé. Sa stabilité financière 
est régie par le code du travail et contrôlée par l’Etat à travers l’agrément de 
ce dernier à la convention d’assurance chômage. En 2018, la loi « Avenir 
Professionnel » a renforcé le rôle de l’Etat dans la gestion du régime 
d’assurance chômage, ce qui, selon Fitch, confirme les liens forts entre l’Etat 
et l’Unédic. Fitch considère l’Unédic comme une Entité liée à un Sponsor Public 
(ESP), l’Etat français (AA/Stable/F1+), selon ses critères de notation ESP et 
égalise ses notes avec celles de l’Etat à travers une approche descendante. Les 
notes reflètent les liens forts entre l’Unédic et l’Etat et la très forte 
incitation de ce dernier à soutenir l’Unédic en cas de besoin.

RETRAITS DES NOTES

 

FONDAMENTAUX DES NOTES

L’évaluation des quatre facteurs de notation suivants issus du critère de 
notation ESP se traduit par un score total de 55 points, sur un total maximum de 
60, ce qui implique l’égalisation des notes de l’Unédic avec celles de son 
sponsor.Statut, Mode de propriété et Contrôle : « élevé »L’Unédic est une 
association de droit privé créée en 1958 pour gérer le système d’assurance 
chômage, une responsabilité obligatoire de l’Etat. Elle est gérée par les 
partenaires sociaux, composés des représentants des syndicats et des employeurs 
à parité, pour négocier tous les deux à trois ans une nouvelle convention 
d’assurance chômage soumise à validation de l’Etat. La convention définit les 
mécanismes de financement du système pour les prochaines années selon l’exigence 
d’équilibre budgétaire inscrite dans le code du travail.Depuis 2018, l’Etat est 
en charge de fixer le cadre de négociation des partenaires sociaux. Il a 
également la possibilité d’intervenir par décret sur des mesures spécifiques et 
de reprendre la gestion de l’assurance chômage en cas d’échec des partenaires 
sociaux à trouver un accord. Cette réforme a conduit à un renforcement du rôle 
de l’Etat dans la gestion du régime de l’assurance chômage qui, selon Fitch, 
confirme les liens forts entre l’Unédic et ce dernier.L’association peut être 
dissoute sur décision de ses membres. En cas de dissolution, les obligations et 
actifs de l’Unédic seraient transférés à l’Etat ou à une entité publique 
désignée par celui-ci. Bien que l’Etat n’exerce pas de contrôle formel sur 
l’Unédic, il en supervise la gestion par l’intermédiaire d’un contrôleur 
économique et financier et par son agrément à la convention d’assurance 
chômage.Historique et perspectives de soutien : « très élevé »L’Etat français 
accorde chaque année sa garantie explicite aux émissions de l’Unédic issues de 
son programme EMTN de 34 milliards d’euros (2,5 milliards d’euros de garanties 
accordées pour 2019). Fin 2018, 75% de l’encours de dette brute de l’Unédic en 
bénéficiait. Cette garantie exempte l’Unédic de l’application de l’article 
213-15 du Code monétaire et financier, selon lequel une association émettant des 
obligations se doit de reconstituer ses fonds propres si ces derniers ont 
diminué de plus de moitié ou se verra dans l’impossibilité d’émettre de 
nouvelles obligations. En tant que titres de créances négociables, les émissions 
de Neu MTN et de Neu CP ne sont pas concernées par cette disposition et ne 
nécessitent donc pas de garantie d’Etat.L’Etat peut également apporter un 
soutien en liquidité à l’Unédic en lui achetant des billets de trésorerie. Il 
n’y a par ailleurs aucune contrainte juridique qui empêcherait l’Etat d’apporter 
un soutien adéquate à l’Unédic en cas de besoin. Conséquences socio-politiques 
d’un défaut : « très élevé »L’Unédic exerce une responsabilité de l’Etat qui lui 
est déléguée, comme indiqué dans le code du travail. En 2018, l’association a 
fourni une assurance chômage à 17,1 millions d’employés de droit privé, une 
indemnisation à 2,7 millions de demandeurs d’emploi et un accompagnement aux 5,9 
millions de personnes inscrites à Pole Emploi. Son activité contra-cyclique en 
fait un des stabilisateurs économiques les plus importants pour l’Etat en cas de 
ralentissement économique. L’Unédic dépend largement des marchés financiers pour 
verser les allocations chômage quand elles sont dues. En 2018, l’Unédic a émis 
2,25 milliards d’euros d’obligations à travers son programme EMTN et 4,18 
milliards d’euros d’émissions de Neu CP. En 2019, l’association prévoit 
d’émettre 2,5 milliards d’euros d’obligations avec une utilisation croissante de 
son programme non garantie de Neu MTN pour 2 milliards d’euros. Compte tenu de 
l’amélioration de son profil financier et des réformes en cours, le montant 
prévisionnel total de 4,5 milliards d’euros pourrait être revu à la baisse. Bien 
que le déficit de l’Unédic soit appelé à se résorber, l’association restera 
dépendante des marchés financiers pour la gestion de sa trésorerie et le 
financement de l’intervalle de temps entre la collecte des contributions et le 
paiement des allocations.Compte tenu de l’absence de substituts envisageables, 
des besoins de financement importants de l’Unédic et de sa dépendance aux 
financements externes pour financer son activité, Fitch considère qu’un défaut 
aurait des conséquences socio-politiques importantes en France et compromettrait 
fortement la prestation continue de services publics essentiels. Conséquences 
financières d’un défaut : « très élevé »L’Unédic est un émetteur important en 
France avec ses programmes EMTN (34 milliards d’euros), Neu MTN (10 milliards 
d’euros) et Neu CP (10 milliards d’euros). A cet égard, un défaut sur une 
obligation financière aurait un effet direct et important sur le coût de 
financement de l’entité.L’Unédic est étroitement liée à l’Etat français dans la 
mesure où sa dette est consolidée avec la dette générale de l’Etat au sens de 
Maastricht. Fitch considère qu’un défaut aurait des conséquences importantes sur 
le coût de financement de l’Etat et du secteur public en général, notamment sur 
les autres émetteurs liés au système de sécurité sociale tels que l’ACOSS 
(AA/Stable) et la CADES (AA/Stable/F1+).Profil financier :Dans le cadre de son 
programme de Neu CP de 10 milliards d’euros, l’Unédic dispose d’un buffer de 
liquidité correspondant à environ quinze jours de dépenses ou d’échéances 
moyenne de Neu CP avec un montant minimum de 2 milliards d’euros. En cas de 
circonstances de marché défavorables, Fitch estime que ce coussin de liquidité 
serait suffisant pour faire face aux besoins de liquidité immédiats dans 
l’attente d’un soutien financier de la part de l’Etat. Compte tenu du caractère 
stratégique de l’Unédic, Fitch estime qu’une intervention de l’Etat serait mise 
en place rapidement.La performance opérationnelle de l’Unédic est fortement 
corrélée au cycle économique du fait de son rôle d’amortisseur social et 
économique. Le déficit de l’Unédic s’est réduit en passant de 3,4 milliards 
d’euros en 2017 à 2,7 milliards d’euros en 2018, en raison notamment d’une 
légère baisse du taux de chômage de 9% à fin 2017 à 8,8% à fin 2018. Depuis 
2019, les contributions payées par les employées ont été remplacées par une part 
de taxe nationale, la contribution sociale générale (CSG). Bien que cela devrait 
avoir un effet négligeable sur les revenus de l’Unédic, la taxe fait l’objet 
d’un vote chaque année au Parlement, contrairement à la contribution payée par 
les employeurs qui était préalablement négociée par les partenaires sociaux. En 
se reposant sur les hypothèses macroéconomiques de mars 2019 du Consensus des 
Economistes, l’Unédic prévoit un déficit de 0.4 milliard d’euros en 2020 et un 
surplus de 1,4 milliard d’euros en 2021. Les nouvelles mesures annoncées par le 
gouvernement en juin 2019 pour réduire davantage le déficit du système de 
l’assurance chômage devrait permettre de revenir à une situation d’équilibre 
budgétaire plus tôt dans l’année 2020. Ces mesures comprennent un durcissement 
de l’accès à l’indemnisation chômage en allongeant le temps de travail minimum 
requis, un changement du mode de calcul des allocations, un système de 
bonus-malus pour limiter le recours aux contrats courts et une dégressivité des 
allocations chômage sur les salaires les plus élevés. Elles feront l’objet d’un 
décret durant l’été pour une mise en place progressive de novembre 2019 à avril 
2020. La dette nette de l’Unédic a augmenté en passant de 4,9 milliards d’euros 
en 2008 à 35,5 milliards d’euros en 2018, en raison notamment de la couverture 
insuffisante des dépenses d’allocation par les contributions perçues. Selon les 
dernières projections de l’Unédic, l’endettement net devrait atteindre un pic de 
37,6 milliards d’euros en 2020 avant d’entamer un reflux. 

SENSIBILITÉ DES NOTES

Un abaissement de la note pourrait résulter d’une dégradation de la note de la 
France ou d’une évaluation nettement plus faible de l’étroitesse du lien ou de 
l’incitation à apporter un soutien, conduisant à un score inférieur à 45 points 
dans le cadre des critères de notation ESP, ce qui impliquerait une approche 
descendante minorée de 1 cran. Une amélioration de la note serait liée à un 
rehaussement des notes de la France.

Unedic; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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Primary Rating Analyst

Margaux Vincent, 

Analyst

+33 1 44 29 91 43

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau 

Paris 75008

Secondary Rating Analyst

Nicolas Miloikovitch, 

Senior Analyst

+33 1 44 29 91 89

Committee Chairperson

Guilhem Costes, 

Senior Director

+34 91 076 1986

 

Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: 
athos.larkou@thefitchgroup.com.

Additional information is available on www.fitchratings.com

Applicable Criteria 

Government-Related Entities Rating Criteria (pub. 25 Oct 2018)

https://www.fitchratings.com/site/re/10047173

Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 09 Apr 
2019)

https://www.fitchratings.com/site/re/10067640

Short-Term Ratings Criteria (pub. 02 May 2019)

https://www.fitchratings.com/site/re/10073011

Additional Disclosures 

Solicitation Status 

https://www.fitchratings.com/site/pr/10082507#solicitation

Endorsement Policy 

https://www.fitchratings.com/regulatory

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