Fitch confirme la note ‘AA’ de la région Ile-de-France ; la perspective est stable

information fournie par Reuters •14/10/2019 à 12:21

(The following statement was released by the rating agency)


Fitch Ratings-Paris-October 14: 

Fitch Ratings, Paris/Londres, 14 octobre 2019 : Fitch Ratings a confirmé les 
notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises 
et en monnaie locale ‘AA’ attribuées à la région Ile-de-France et la note IDR à 
court terme ‘F1+’. La perspective est stable. La note des émissions à long terme 
de la région a été confirmée à ‘AA’. Les notes du programme EMTN de 7 milliards 
d’euros ont également été confirmées à ‘AA’ et ‘F1+’ et celle du programme de 
titres négociables à court terme (TNCT) d’un plafond d’un milliard d’euros à 
‘F1+’.

La perspective stable reflète la capacité de la région, selon Fitch, à maintenir 
une capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) 
structurellement inférieure à 7,5x à moyen terme.

L’Ile-de-France est le principal centre politique et économique de la France et 
l’une des régions les plus riches de l’UE. Sa population est de 12,2 millions 
d’habitants, représentant 18% de la population nationale. En 2017, le PIB par 
habitant était de 58 300 euros, soit 194% de la moyenne de l’UE. Le taux de 
chômage est inférieur à la moyenne métropolitaine (7,6% vs. 8,4% au premier 
trimestre 2019), mais le taux de pauvreté y est supérieur (15,7% vs. 14,7% en 
France métropolitaine).

FONDAMENTAUX DES NOTES

Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région est évalué à ‘aa+’, ce qui 
reflète un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et des ratios de 
soutenabilité de la dette solides, évalués dans la partie supérieure de la 
catégorie ‘aa’ selon le scénario de notation de Fitch. La note finale est 
plafonnée par la note de l’Etat français (AA/Stable). 

Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

L’Ile-de-France bénéficie d’un bon profil de risque, évalué à “moyen-fort” (High 
midrange) ce qui reflète la combinaison entre des facteurs de notation jugés « 
forts » et des facteurs de notation jugés « moyens ».

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

Les recettes de l’Ile-de-France sont principalement constituées de recettes 
fiscales prévisibles et dynamiques. La cotisation sur la valeur ajoutée des 
entreprises (CVAE ; 20% des recettes de gestion en 2018) et la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA ; 14%) sont liées à la croissance du PIB, alors que les 
recettes de TICPE ne sont principalement pas soumises au cycle économique, une 
majeure partie étant garantie par l’Etat français (AA/Stable). Fitch estime que 
la volatilité potentielle des recettes est limitée dans une perspective 
pluriannuelle, et qu’elle est principalement liée aux certificats 
d’immatriculation (11%) qui sont liés à un marché spécifique (vente de 
véhicules).

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité fiscale de l’Ile-de-France est modérée car limitée aux 
certificats d’immatriculation. Cependant, une augmentation du taux de cette taxe 
à 60 euros (hypothèse Fitch de taux maximal), contre 46,15 euros actuelle, 
aurait augmenté les recettes de gestion de 3% en 2018. Selon Fitch, ceci 
couvrirait plus de 100% la baisse des recettes que l’on peut attendre 
raisonnablement en cas de ralentissement économique pour la région. Fitch 
considère que la capacité de la population à faire face à une hausse de la 
pression fiscale serait élevée car une telle hausse ne représenterait qu’une 
part marginale du revenu moyen des habitants de la région.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

L’Ile-de-France exerce un contrôle strict sur ses dépenses, lié à la rigueur de 
sa prévision et de son exécution budgétaire. Les dépenses de gestion ont baissé 
chaque année depuis 2016 et la région respecte les règles prudentielles mises en 
place par l’Etat français qui plafonnent la croissance annuelle de ses dépenses 
de fonctionnement à 1,14% par an sur la période 2018-2020 (hors quelques effets 
de périmètre). Les dépenses de la région sont principalement non-cycliques et 
non susceptibles de croître en cas de ralentissement économique. La formation 
professionnelle (28% des dépenses de gestion) est probablement la dépense la 
plus cyclique car les besoins de formation professionnelle sont susceptibles de 
croître quand la situation du marché de l’emploi se détériore. Cependant, les 
régions ont de l’autonomie dans la mise en œuvre de cette compétence et les 
grands plans de formation professionnelle sont généralement couverts par l’Etat.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion de l’Ile-de-France comprennent principalement des 
transferts obligatoires relatifs aux transports (31% des dépenses de gestion en 
2018), à la formation professionnelle (28%) ou aux lycées (11%). Les dépenses de 
personnel (17%) sont également une source de rigidité, la plupart des agents 
relevant du statut de la fonction publique. Cependant, la région se caractérise 
par une part importante des dépenses d’investissement (38% des dépenses totales 
en 2018). Celles-ci peuvent être décalées ou réduites en cas de nécessité, même 
si cette flexibilité doit être nuancée par les besoins importants 
d’investissement de la région, notamment en matière de transport ou 
d’infrastructures scolaires. Au total, nous estimons que la part des dépenses 
inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des 
collectivités territoriales françaises sont solides, et que la dette de 
l’Ile-de-France est gérée de manière robuste et prudente. Les engagements 
financiers de la région sont peu risqués. Fin 2018, 86% de la dette était à taux 
fixe et 100% était classé dans la catégorie I.A sur la charte Gissler.

Les engagements hors bilan sont principalement constitués d’Ile-de-France 
Mobilités, l’entité en charge des transports sur le territoire régional. La 
région détient 51% des sièges au sein du conseil d’administration. La dette 
d’Ile-de-France Mobilités a crû rapidement ces dernières années en raison 
d’investissements importants (fin 2018 : 1,9 milliard d’euros) et nous nous 
attendons à ce que cette tendance se poursuivre dans les prochaines années. 
Cependant, Fitch estime qu’Ile-de-France Mobilités bénéficie d’un bon profil de 
risque. L’entité est largement financée par une recette fiscale spécifique 
(versement transport) et n’est pas soumise à un risque de concurrence. 

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

La région a un bon accès à la liquidité sous différentes formes. Comme les 
autres collectivités territoriales françaises, elle peut avoir accès à des 
prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations 
(AA/Stable). Elle a par ailleurs utilisé en 2019 des lignes de prêts auprès de 
la Banque européenne d’investissement (AAA/Stable). Elle bénéficie enfin d’une 
ligne revolving de 587 millions d’euros auprès d’une banque notée A+, qui est 
principalement utilisée en ligne de back-up du programme de Neu CP.

Une soutenabilité de la dette évaluée en catégorie ‘aa’

Cette évaluation de la soutenabilité de la dette reflète une capacité de 
désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) qui reste inférieure à 
6x à moyen terme dans notre scénario de notation (2018 : 5,1x), soit dans la 
partie supérieure de la catégorie ‘aa’, et un ratio synthétique de couverture de 
la dette qui reste supérieur à 2x dans ce même scénario. 

Les performances budgétaires de l’Ile-de-France sont solides. L’épargne de 
gestion s’est sensiblement améliorée ces dernières années, passant de 691 
millions d’euros en 2014 à 1,087 milliard d’euros en 2018, ce qui résulte à la 
fois d’une croissance des recettes fiscales et d’une baisse des dépenses de 
gestion. Ceci a permis à la région d’autofinancer une grande partie de ses 
dépenses d’investissement. L’épargne de gestion devrait augmenter de nouveau 
pour être proche de 1,3 milliard d’euros en 2019, et nous estimons qu’elle 
restera supérieure à 1 milliard d’euros dans les prochaines années dans notre 
scénario de notation.

La dette nette ajustée était de 5,7 milliards d’euros fin 2018. Elle devrait 
décroître vers 5,3 milliards d’euros fin 2019, soit à niveau inférieur à celui 
de 2015. Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce qu’elle 
augmente ensuite pour atteindre 6,4 milliards d’euros fin 2023 car la région a 
pour objectif de mettre en place un programme d’investissement important (proche 
de 1,9 milliard d’euros par an attendu dans les prochaines années, représentant 
40% environ des dépenses totales, contre 1,6 milliard d’euros en moyenne sur la 
période 2014-2018).

Profil de crédit intrinsèque (PCI) et plafond lié à la note souveraine

Compte-tenu du profil de risque de la région et de ses ratios de soutenabilité 
de la dette, Fitch évalue le PCI de la région à ‘aa+’. Par conséquent, les notes 
de l’Ile-de-France sont plafonnées par les notes souveraines. Aucun autre 
facteur n’affecte les notes de la région.

Le score ESG de la région est évalué à 3, ce qui signifie que les problématiques 
ESG sont neutres sur pour sa note de crédit. Compte tenu des responsabilités de 
l’émetteur et du cadre institutionnel, les problématiques ESG sont peu 
pertinentes pour la note.

SENSIBILITÉ DES NOTES

Une action positive sur les notes de la région pourrait avoir lieu si la note de 
l’Etat français était rehaussée et si la capacité de désendettement (dette nette 
ajustée / épargne de gestion) demeurait durablement inférieure à 6x dans notre 
scénario de notation

Les notes à long terme de l’Ile-de-France pourraient être abaissées si sa 
capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) dépassait 
7,5x de manière durable dans notre scénario de notation. Cela pourrait se 
produire si la croissance des dépenses de gestion était durablement supérieure à 
nos attentes et qu’elle n’était pas compensée par une hausse équivalente des 
recettes de gestion. Un abaissement de la note souveraine conduirait également à 
un abaissement des notes à long terme de la région.

HYPOTHÈSES-CLÉS

Le scénario de notation de Fitch est un scénario “à travers le cycle” qui 
comprend des éléments de stress financiers, relatifs aux recettes et au coût de 
la dette. Il repose sur les données historiques 2014-2018 et les ratios projetés 
sur la période 2019-2023. Les principales hypothèses de ce scénario sont :

- une croissance annuelle des recettes de gestion de 0,7% entre 2019 et 2023, 
comprenant les éléments suivants : le transfert de la taxe d’apprentissage et 
autres recettes relatives à l’apprentissage à l’Etat à partir de 2020 ; une 
croissance des recettes de TVA de 1,7% par an ; une croissance des recettes de 
CVAE de 1,4% par an à partir de 2020 ;

- une croissance annuelle des dépenses de gestion de 1,1% par an sur la période 
2019-2023 ;

- un solde négatif de la section d’investissement de 1,1 milliard d’euros par an 
sur la période 2019-2023 ;

- des cessions d’actifs rapportant près de 200 millions d’euros en 2020 ;

- un coût de la dette de 2,2% pour les nouveaux emprunts réalisés par la région, 
ce qui est fortement supérieur aux conditions de marché actuelles.

Récapitulatif des retraitements réalisés  sur les états financiers

Dans le cas de l’Ile-de-France, Fitch considère les versements effectués par la 
région venant compenser son montant de CVAE reçu comme des moindres recettes et 
non comme des dépenses. Ces transferts comprennent le versement effectué au 
titre du FNGIR (674,8 millions d’euros en 2018), le versement effectué au titre 
de la péréquation de CVAE (115,7 millions d’euros) et la dotation de perte de la 
CVAE versée aux départements franciliens (1,372 milliard d’euros).

Fitch considère que ces retraitements permettent une meilleure comparaison avec 
les autres collectivités territoriales. Ils sont neutres sur l’épargne de 
gestion de la région, et donc sur ses ratios de capacité de désendettement et de 
couverture du service de la dette. En revanche, ils réduisent le niveau des 
recettes de gestion et sont négatifs sur le taux d’endettement de la région 
(dette nette ajustée / recettes de gestion).

PROFIL DE LIQUIDITÉ ET STRUCTURE DE LA DETTE

La dette brute ajustée par Fitch de la région inclut la dette financière à court 
terme (500 millions d’euros fin 2018) et la dette financière à long terme (5,66 
milliard d’euros fin 2018). La dette nette ajustée par Fitch de la région 
correspond à la différence entre la dette brute ajustée et la liquidité 
disponible à la fin de l’année et considérée comme non restreinte par Fitch (591 
millions d’euros fin 2018).

Ile-de-France, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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+33 1 44 29 91 45

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+33 1 44 29 91 34

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Senior Director

+7 495 956 2405

 

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2019)

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