Fitch confirme la note ‘AA’ de la région Bretagne ; la perspective est stable

information fournie par Reuters •21/10/2019 à 15:25

(The following statement was released by the rating agency)


Fitch Ratings-Paris-October 21: 

Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – 
IDR) à long terme en devises et en monnaie locale ‘AA’ attribuées à la région 
Bretagne. La perspective est stable. Les notes du programme EMTN d’un plafond de 
500 millions d’euros ont également été confirmées à ‘AA’ et ‘F1+’ et celle du 
programme de titres négociables à court terme (NeuCP) de 350 millions d’euros à 
‘F1+’.

La perspective stable reflète la capacité de la région à maintenir une capacité 
de désendettement (dette nette ajustée/épargne de gestion) structurellement 
inférieure à 7,5x à moyen terme dans notre scénario de notation.

La Bretagne est une région française comprenant quatre départements. La région 
compte une population d’environ 3,3 millions d’habitants. Elle bénéficie d’une 
économie diversifiée et de bons indicateurs socio-économiques. Le taux de 
chômage est inférieur à celui de la moyenne métropolitaine (7,2% contre 8,4% au 
1er trimestre 2019) et le taux de pauvreté est un des plus faibles parmi les 
régions françaises (11,1% en 2016).

FONDAMENTAUX DES NOTES

Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région est évalué à ‘aa’. Il résulte 
d’un profil de risque évalué à « moyen-fort » (high midrange) et de ratios de 
soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’ selon notre scénario de 
notation. 

Un profil de risque « moyen-fort » 

Le profil de risque de la région Bretagne a été évalué à « moyen-fort », 
reflétant une combinaison d’attributs « fort » et « moyen » sur les six facteurs 
de notation suivants.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

La région Bretagne dispose de recettes stables et leur perspective de croissance 
est jugée satisfaisante. Les recettes de gestion de la région sont 
principalement constituées de recettes fiscales prévisibles et de transferts 
stables de l’Etat (AA/Stable/F1+) avec un faible risque de contrepartie. La 
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ; 27% des recettes de 
gestion en 2018) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA ; 17%) sont liées à la 
croissance du PIB, alors que les recettes de TICPE (20%) ne sont principalement 
pas soumises au cycle économique, un montant minimum étant garanti par l’Etat 
français. Fitch estime que la volatilité potentielle des recettes est limitée, 
celle-ci étant essentiellement liée aux certificats d’immatriculation (10%).

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité fiscale de la région est modérée car limitée aux certificats 
d’immatriculation. Cependant, Fitch estime qu’une hausse théorique de cette taxe 
permettrait de couvrir à plus de 65% une baisse des recettes de gestion que nous 
pourrions raisonnablement attendre en cas de ralentissement économique. Dans une 
perspective internationale, Fitch évalue la capacité du tissu fiscal de la 
région à absorber une hausse de cette taxe comme élevée. 

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

La Bretagne exerce un contrôle étroit sur ses dépenses de gestion et a pour 
objectif de baisser ces dernières dans les prochaines années. Cela devrait 
notamment lui permettre de respecter l’objectif fixé par l’Etat français dans le 
cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, limitant 
la hausse de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an (inflation incluse). 
Les compétences de la région couvrent des dépenses principalement non cycliques 
qui sont peu susceptibles d’augmenter en cas de ralentissement économique 
(investissement, transport, lycée).

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion de la région comprennent principalement des transferts 
obligatoires relatifs aux transports, à la formation professionnelle ou aux 
lycées. Les dépenses de personnel (18% des dépenses de gestion en 2018) sont 
également une source de rigidité, la plupart des agents relevant du statut de la 
fonction publique. Cependant, la région dispose de flexibilité pour réduire ses 
dépenses en cas de nécessité, en raison de la part élevée de ses dépenses 
d’investissement (35% des dépenses totales en 2018). Nous estimons que la part 
des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles nationales qui encadrent la gestion de la dette des 
collectivités territoriales françaises sont solides et que la dette de la région 
est gérée de manière robuste. Les engagements financiers de la région sont peu 
risqués. Fin 2018, 56% de la dette était souscrite à taux fixe et 99,8% était 
considérée sans risque (classé 1.A. dans le cadre de la charte Gissler). Les 
engagements hors bilan de la région sont faibles, représentant 0,1x l’épargne de 
gestion en 2018.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

La région dispose d’un bon accès à la liquidité sous différentes formes, 
notamment des lignes de trésorerie avec des banques notées dans la catégorie ‘A’ 
et auprès de prêteurs institutionnels comme la Caisse des Dépôts et 
Consignations (CDC ; AA/Stable/F1+).

Une soutenabilité de la dette évaluée en catégorie ‘aa’ 

Cela reflète une capacité de désendettement légèrement inférieure à 7x à moyen 
terme dans notre scénario de notation (2018 : 4,9x) et un ratio de couverture du 
service de la dette proche de 2x (calcul synthétique de Fitch). Le taux 
d’endettement devrait être proche de 150% fin 2023 dans notre scénario de 
notation (2018 : 103%), ce qui est élevé pour ce niveau de note. Cependant, 
Fitch considère que cela reflète la structure budgétaire des régions françaises, 
celle-ci étant tournée vers l’investissement.

Nous nous attendons à ce que l’épargne de gestion de la région augmente à 
environ 270 millions d’euros à moyen terme dans notre scénario de notation. Cela 
reflète les recettes dynamiques de la région et le contrôle étroit qu’elle 
effectue sur ses dépenses. A partir de 2020, les régions françaises ne 
bénéficieront plus de la taxe d’apprentissage. Nous nous attendons à ce que 
cette réforme ait un faible impact sur l’épargne de gestion de la région car la 
suppression de la taxe devrait être compensée par une diminution 
quasi-équivalente des dépenses. 

Dans notre scénario de notation reposant sur des hypothèses conservatrices, la 
dette nette ajustée de la région devrait augmenter pour atteindre environ 1,9 
milliard d’euros fin 2023 contre 1,2 milliard d’euros fin 2018. Cette 
augmentation reflète la mise en place d’un important programme d’investissement 
(2,9 milliards d’euros entre 2016 et 2021), principalement destiné aux lycées et 
transports, dont la rénovation du port de Brest et le financement du métro de la 
ville de Rennes. 

SENSIBILITÉ DES NOTES

Une action positive sur les notes pourrait avoir lieu si la note de l’Etat 
français était rehaussée et si la capacité de désendettement demeurait 
durablement inférieure à 6x dans notre scénario de notation.

Les notes à long terme de la région Bretagne pourraient être abaissées si la 
capacité de désendettement dépassait 7,5x de manière durable dans notre scénario 
de notation. Un abaissement de la note souveraine conduirait également à un 
abaissement des notes de la région. 

HYPOTHÈSES-CLÉS

Les scénarios de notation de Fitch sont des scénarios « à travers le cycle » qui 
comprennent des éléments de stress financiers relatifs aux recettes et au coût 
de la dette en cas de ralentissement économique. Les scénarios de notation 
reposent sur les données 2018 et projetées sur la période 2019-2023.

Le scénario de notation de la région Bretagne repose sur une hypothèse prudente 
de ralentissement de la croissance nominale du PIB. Notre scénario fait 
l’hypothèse d’une hausse de 1,7% par an des recettes de TVA et de 1% par an des 
recettes liées aux certificats d’immatriculation entre 2019 et 2023. L’hypothèse 
de croissance des recettes liées à la CVAE est de 2,9% entre 2018 et 2023, 
comprenant une hausse attendue de 9,3% en 2019 pour la région.

Notre scénario de notation fait également l’hypothèse d’un coût de la dette de 
2,2% pour les nouveaux emprunts réalisés par les régions, ce qui est supérieur 
aux conditions de marché actuelles.

RÉCAPITULATIF DE LA DÉRIVATION

Le PCI de la région Bretagne est évalué à ‘aa’, reflétant un profil de risque « 
moyen-fort » et des ratios de soutenabilité de la dette évalués dans la 
catégorie ‘aa’ selon notre scénario de notation. Aucun risque asymétrique ou 
soutien exceptionnel n’a été identifié comme pouvant affecter les notes de la 
région Bretagne. Par conséquent, les notes finales de la région sont au même 
niveau que son PCI.

CONSIDÉRATIONS ESG

Le score ESG de la région est évalué à 3, ce qui signifie que les problématiques 
ESG sont neutres sur sa note de crédit. Compte tenu des responsabilités de 
l’émetteur et du cadre institutionnel, ces problématiques sont peu pertinentes 
pour la note.

Récapitulatif des retraitements réalisés  sur les états financiers

Fitch considère le produit de la TICPE Grenelle (36 millions d’euros en 2018) 
comme une recette d’investissement. 

PROFIL DE LIQUIDITÉ ET STRUCTURE DE LA DETTE

La dette ajustée par Fitch de la région comprend la dette financière à court 
terme (240 millions d’euros fin 2018) et la dette financière à long terme (1,1 
milliard d’euros fin 2018). La dette nette ajustée par Fitch de la région 
correspond à la différence entre la dette ajustée et la liquidité disponible à 
la fin de l’année considérée comme non restreinte par Fitch (154 millions 
d’euros fin 2018).

Bretagne, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+

----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; RO:Sta

----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA

----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Contacts: 

Primary Rating Analyst

Margaux Vincent, 

Analyst

+33 1 44 29 91 43

Fitch France S.A.S.

60 rue de Monceau 

Paris 75008

Secondary Rating Analyst

Pierre Charpentier, 

Associate Director

+33 1 44 29 91 45

Committee Chairperson

Guido Bach, 

Senior Director

+49 69 768076 111

 

Media Relations: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: 
athos.larkou@thefitchgroup.com.

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Applicable Criteria 

Rating Criteria for International Local and Regional Governments (pub. 13 Sep 
2019)

https://www.fitchratings.com/site/re/10087140

Short-Term Ratings Criteria (pub. 02 May 2019)

https://www.fitchratings.com/site/re/10073011

Additional Disclosures 

Solicitation Status 

https://www.fitchratings.com/site/pr/10098698#solicitation

Endorsement Policy 

https://www.fitchratings.com/regulatory

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