L'Etat rouvrira son offre pendant dix jours en cas de décision de justice favorable

information fournie par Reuters •26/01/2023 à 07:46

Le siège d'EDF à Paris

PARIS (Reuters) - L'Etat français s'est engagé à demander à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de rouvrir son offre sur EDF pour une période de dix jours en cas d'arrêt de la Cour d'appel de Paris favorable à son projet de renationalisation, a déclaré jeudi EDF.

L'AMF a annoncé mercredi que l'offre publique d'achat déposée en octobre par le gouvernement sur les 16% de capital qu'il ne possède pas serait clôturée provisoirement le 3 février sous réserve de sa réouverture conformément aux engagements de l'Etat.

Cette décision fait suite au recours déposé devant la Cour d'appel contre le projet de rachat déposé par des associations d'actionnaires minoritaires, qui jugent le prix de l'offre trop faible. Le tribunal rendra sa décision au plus tard le 2 mai.

En cas d'arrêt de la Cour d'appel annulant ou réformant la décision de conformité de l'AMF, l'Etat, qui a annoncé le 20 janvier avoir franchi le seuil de 90% du capital d'EDF, s'engage à restituer les titres déjà acquis aux anciens détenteurs qui en feraient la demande.

Dans ce cas de figure et dans l'hypothèse où l'Etat déciderait de déposer un projet d'offre modifié à un prix plus favorable, l'Etat promet de verser un complément de prix aux actionnaires ou porteurs d'obligations (océanes) qui le souhaiteraient, ajoute EDF dans un communiqué.

(Rédigé par Jean-Stéphane Brosse, édité par Matthieu Protard)